Accord d'entreprise "statut du personnel" chez SOMINVAL - SOCIETE D ECONOMIE MIXTE POUR L EXPLOITATION DU MARCHE D INTERET NATIONAL DU VAL DE LOIRE SOMINVAL (Siège)

Accord d’Entreprise

Statut du personnel

Entre :

La Société pour l'Exploitation du Marché d'Intérêt National du Val de Loire, Société Anonyme d'Économie Mixte au capital de 510.000 €, inscrite au registre du commerce sous le n°060201084 B à ANGERS et dont le siège social est fixé à la Communauté Urbaine d’Angers Loire Métropole et les bureaux au M.I.N. - 12, Avenue Jean Joxé ANGERS Cedex 2 (49109),

- représentée par XXXX, Président Directeur Général de ladite Société, en vertu des pouvoirs qui lui ont été confiés par le Conseil d'Administration le 31 mars 2016,

Et

L’élu du Comité Social et Économique :

• M. Christopher LORRAINE, élu titulaire

A été conclu l'accord ci-après :

SOMMAIRE

Préambule : 4

Champ d’application 4

TITRE 1 : PERIMETRE DE L’ACCORD 5

Article 1 : Durée 5

Article 2 : Révision 5

Article 3 : Dénonciation 5

Article 4 : Communication 5

Article 5 : Publicité 5

TITRE 2 : LIBERTÉ SYNDICALE ET CSE 5

Article 6 : Droit syndical 5

Article 7 : Élection 5

Article 8 : Fonctionnement 5

TITRE 3 : ENGAGEMENT DU SALARIÉ 6

Article 9 : Recrutement 6

Article 10 : Contrat de travail 6

Article 11 : Catégorie socioprofessionnelle 6

Article 12 : Période d’essai 6

Article 13 : Formation 7

Article 14 : Entretien individuel d’évaluation et professionnel 7

TITRE 4 : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL 7

Article 15 : Préavis 7

Article 16 : Indemnités 7

TITRE 5 : DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL 8

Article 17 : Durée du travail/Organisation du temps de travail 8

Article 18 : Modalité d’utilisation et prise des RTT 8

Article 19 : Astreintes 9

Article 20 : Heures supplémentaires 9

Article 21 : Véhicule de société / personnel 9

Article 22 : Hygiène et sécurité 10

Article 23 : Temps d’habillage / déshabillage 10

TITRE 6 : CONGÉS 10

Article 24 : Congés payés 10

Article 25 : Congés exceptionnels pour enfant malades ou hospitalisés 10

Article 26 : Congé maternité/paternité 11

Article 27 : Congé parental 11

TITRE 7 : RÉMUNÉRATION 11

Article 28 : Classement / indice / traitement 11

Article 29 : Ancienneté 12

Article 30 : Prime de résultat 12

Article 31 : Prime de 13^ème mois 12

TITRE 8 : PROTECTION SOCIALE / DISPOSITIONS SOCIALES ET MÉDICALES 12

Article 32 : Accident de travail 12

Article 33 : Maladie 12

Article 34 : Régime de retraite 13

Article 35 : Prévoyance 13

Article 36 : Complémentaire santé 13

Article 37 : Médecine du travail 13

TITRE 9 : RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DE L’ENTREPRISE 13

Article 38 : Diversité (égalité hommes/femmes…) 13

Article 39 : Travailleurs handicapés 14

Article 40 : Environnement 14

Article 41 : Télétravail 14

Article 42 : Implication dans la vie de la Cité 14

Préambule :

Les statuts du personnel de la Sominval fixant les droits et les devoirs du personnel de la Sominval ont été approuvés en 1973.

Compte tenu des évolutions significatives du droit social depuis cette date, la Sominval a décidé de réécrire l’accord d’entreprise.

C’est pourquoi, dans un premier temps, la Direction a dénoncé cet accord et en a informé les membres du Comité Économique et Social lors des réunions des 19 juin et 28 septembre 2018.

Parallèlement, la Direction a dénoncé, par lettre recommandée, à la DIRECCTE, au Conseil des Prud’hommes et à l’ensemble des organisations syndicales le 3 octobre 2018 l’ensemble des accords existants, à savoir :

• L’accord conclu le 1er janvier 1973 portant sur les statuts du personnel,

• L’accord conclu le 5 avril 2001 portant sur la réduction du temps de travail et son avenant n°1 du 9 janvier 2007 portant sur la prise des jours RTT.

Dans un second temps, conscients des enjeux liés, d’une part, aux contraintes de fonctionnement de la Sominval et d’autre part, aux évolutions législatives et règlementaires, la Sominval a invité les élus du Comité Social et Économique à négocier le contenu de cet accord.

Le présent accord est le résultat de cette négociation qui a fait l’objet de 11 réunions de travail.

Champ d’application

Les dispositions du présent accord sont applicables à l’ensemble des salariés de la Sominval, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI ou CDD, à temps plein ou à temps partiel), et sans distinction entre les établissements d’ANGERS ou de VIVY.

TITRE 1 : PERIMETRE DE L’ACCORD

Article 1 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 7 ans. Il entre en vigueur le 1^er octobre 2019 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 septembre 2026.

Article 2 : Révision

Le présent accord peut être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord collectif conclu sous la forme d’un avenant. La révision peut être demandée par chacune des parties signataires. À la demande de révision sont jointes les modifications que son auteur souhaite apporter au présent accord.

Article 3 : Dénonciation

Le présent accord ayant une durée déterminée, il ne peut être dénoncé par l’une des deux parties signataires. Par contre, en fonction de l’évolution légale et réglementaire, il pourrait être dénoncé par accord des deux signataires en vue de négocier un nouvel accord. Il cessera de produire son effet une fois son échéance atteinte.

Article 4 : Communication

Dès sa signature, le présent accord sera porté à la connaissance des salariés qui en recevront un exemplaire.

Article 5 : Publicité

Le présent accord sera, conformément aux exigences légales, déposé par la Direction auprès de la DIRECCTE par le biais du portail TéléAccords, ainsi qu’au Greffe du Conseil des prud’hommes compétent en un exemplaire. Ce dépôt sera effectué conformément à l’article D. 2231-7 du Code du Travail.

TITRE 2 : LIBERTÉ SYNDICALE ET CSE

Article 6 : Droit syndical

Les parties signataires s'engagent à respecter la liberté d'opinion ainsi que le droit d'adhérer librement à un syndicat.

La Direction ne peut prendre en considération le fait d’appartenir ou de ne pas appartenir à une organisation syndicale pour arrêter une décision quelle qu’elle soit à l’égard d’un salarié.

L’exercice du droit syndical ne doit en aucun cas avoir pour conséquence des actes ou des agissements contraires aux lois, décrets et règlements en vigueur.

Article 7 : Élections

Les élections du Comité Social et Économique sont organisées selon les dispositions légales et réglementaires.

Article 8 : Fonctionnement

Le Comité Social et Économique se réunira mensuellement en réunion. Eu égard à l’existence des deux sites (Angers et Vivy), certaines réunions pourront se tenir par voie de conférence téléphonique. En cas d’urgence, les membres du CSE peuvent être reçus à leur demande.

Les membres du CSE disposent d’un local spécifique dans les bureaux du site d’Angers. Pour diffuser les informations relatives à leur mission, les membres du CSE peuvent utiliser le panneau d’affichage situé dans le local social des bureaux du site d’Angers.

Les membres du CSE ont pour mission :

• Présentation des réclamations individuelles et collectives

• Compétence en matière de santé, sécurité et conditions de travail

• Droit d’alerte en cas d’atteinte aux droits des personnes

• Droit d’alerte en cas de danger grave et imminent

• Concertation sur les notes de service prises en application du présent accord.

TITRE 3 : ENGAGEMENT DU SALARIÉ

Article 9 : Recrutement

a) Cadre dirigeant (Directeur)

Le recrutement du Directeur est librement effectué par le Président Directeur Général en accord avec le Conseil d'Administration.

b) Personnels « cadres »

Le recrutement du personnel « cadre » est effectué par le Président Directeur Général sur proposition du Directeur.

c) Personnels « non cadres »

Le recrutement du personnel « non cadre » est effectué par le Directeur après en avoir référé au Président Directeur Général.

Les conditions de ces recrutements s'appliquent également aux contrats à durée déterminée.

Il est mis à la disposition de toute personne recrutée un exemplaire du présent accord et s'ils existent, un exemplaire de tout document relatif à la vie professionnelle (déclaration préalable à l’embauche, livret d’accueil, document unique, informations relatives à la complémentaire santé et aux garanties de prévoyance, etc…).

Article 10 : Contrat de travail

Au moment de l'embauche, le salarié reçoit de la direction un contrat fixant les conditions de son engagement. Ce contrat, signé des deux parties, est établi en deux exemplaires. Il précise, outre les mentions obligatoires :

• La classification professionnelle du salarié

• La durée hebdomadaire du travail

• Le lieu de son affectation

• La durée du contrat s'il s'agit d'un contrat à durée déterminée

• Sa position hiérarchique et son indice

• Le montant de son traitement ainsi que les divers accessoires de salaire dont il bénéficiera

Le contrat de travail pour l’ensemble du personnel est signé par le Président Directeur Général. Toute modification au contrat de travail fait l'objet d'un avenant écrit et signé.

Article 11 : Catégorie socioprofessionnelle

Les emplois sont divisés en 3 catégories :

• Cadre dirigeant,

• Cadres,

• Non cadres.

Article 12 : Période d’essai

Tout engagement peut être précédé d'une période d'essai qui correspond à du temps de travail effectif. La durée de la période d'essai est fixée à :

1. Pour le Personnel « cadre » et « cadre dirigeant »

4 mois

2. Pour le personnel « non cadre »

2 mois

Dans le cadre d’un contrat à durée déterminé, la période d’essai varie en fonction de la durée du contrat et dans le respect des dispositions prévues dans le code du travail.

Article 13 : Formation

La Sominval accompagne tous les salariés, hommes et femmes, en mettant en œuvre les moyens nécessaires à la formation tout au long de leur vie professionnelle. Elle s’attache au développement des compétences des salariés leur permettant ainsi d’être plus confiants et d’exercer plus confortablement et sereinement leurs missions. Elle veille à l’adéquation entre leurs projets professionnels et les besoins effectifs au sein de la Sominval dans le cadre, notamment, de la gestion Prévisionnelle des Emplois et Compétences.

Article 14 : Entretien individuel d’évaluation et professionnel

1. Entretien individuel d’évaluation

Après une période minimum d'un an, un entretien individuel d’évaluation sera réalisé afin de faire le point sur les compétences du salarié, l'exécution des travaux confiés et les éventuels besoins de formation nécessaires à la bonne réalisation du contrat et au maintien de l'employabilité du salarié.

Cet entretien s'effectue chaque année au 1^er trimestre de l’année N et il concerne tous les salariés.

2. Entretien professionnel

L'entretien professionnel permet au salarié d'exprimer ses besoins de formation eu égard, notamment, aux missions qui lui sont imparties, aux compétences qu'il doit acquérir, à son projet professionnel et à l'accomplissement de ses formations obligatoires.

Tous les salariés sont concernés par cet entretien qui a lieu tous les deux ans avec un bilan tous les 6 ans.

TITRE 4 : RUPTURE DU CONTRAT DE TRAVAIL

Article 15 : Préavis

Toute rupture du contrat de travail après la période d'essai donne lieu, sauf faute grave ou lourde, à un préavis.

La durée du préavis est définie ci-dessous :

1. Démission/Licenciement

• Personnel « cadre » et « cadre dirigeant »

3 mois

• Personnel « non cadre »

2 mois pour les salariés ayant 2 ans de présence ou plus

1 mois pour les salariés ayant plus de 6 mois et moins de 2 ans de présence

2. Retraite

Un salarié ayant atteint l'âge légal peut prendre l'initiative d'un départ volontaire à la retraite afin de bénéficier d'une pension de retraite. Il doit notifier sa décision par écrit.

La durée du préavis est, quelle que soit la catégorie professionnelle, de :

• 3 mois pour les salariés ayant une ancienneté inférieure à 2 ans dans l’établissement,

• 6 mois pour les salariés ayant une ancienneté supérieure à 2 ans dans l’établissement.

Article 16 : Indemnités

1. Licenciement

En cas de licenciement, le salarié, quelle que soit sa catégorie, percevra 1/3 de mois de traitement par année de service avec un maximum de 12 mois de traitement. La valeur du mois de traitement est définie conformément au code du travail.

Les personnes licenciées individuellement ou collectivement du fait de la suppression de leur poste bénéficient d’une priorité de réemploi, en conservant leur ancienneté pendant un délai fixé par le code du travail.

Le salarié licencié pour faute lourde ne perçoit aucune indemnité de licenciement.

2. Retraite

Lors de son départ à la retraite, qu'il s'agisse d'une mise à la retraite ou d'un départ volontaire à la retraite, tout salarié justifiant d'au moins cinq années d'ancienneté à la Sominval, perçoit une indemnité de fin de carrière égale à un demi mois de traitement par année d'ancienneté, dans la limite d'un plafond de six mois de traitement. La valeur du mois de traitement est définie conformément au code du travail.

TITRE 5 : DUREE ET ORGANISATION DU TRAVAIL

Article 17 : Durée du travail/Organisation du temps de travail

La durée du travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles (Art. L 3121-1 du Code du travail).

En conséquence, ne constituent pas du temps de travail effectif, les temps de repas, le trajet habituel entre le domicile et le lieu de travail, les astreintes (sauf les périodes d’interventions).

La durée du travail sera appréciée sur la base de l’année civile, soit du 1^er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N.

La durée hebdomadaire effective est de 37 heures, donnant droit en contrepartie à 12 jours de repos par an, dits jours « RTT ».

La répartition des horaires est définie par note de service.

Article 18 : Modalité d’utilisation et prise des RTT

Le nombre effectif de jours « RTT » de chaque salarié est calculé au prorata temporis des horaires ou jours travaillés.

Pour le décompte du nombre de jours RTT, chaque fraction de mois de présence supérieure à 15 jours sera considérée, comme un mois entier.

Le repos RTT sera pris sous forme de journées. De manière exceptionnelle, avec l’accord de la Direction, et à la demande du salarié, ce repos pourra être pris sous forme de demi-journées.

Les jours de RTT seront portés chaque trimestre sur un planning prévisionnel. Ce planning concernera chaque catégorie de personnel, il sera établi sur proposition des salariés, puis validé par le supérieur hiérarchique.

Le planning sera bâti de telle sorte que les absences du personnel ne perturbent pas le bon fonctionnement de la société. Une permanence devra ainsi être maintenue dans chacun des services de la société.

Sauf événement exceptionnel, les jours de RTT qui n’auront pu être pris durant l’année du fait du salarié, ne pourront être reportés l’année suivante et de ce fait, seront perdues.

En cas de départ du salarié en cours de période, les jours de repos RTT acquis non pris lui seront payés.

Prise des jours RTT au libre choix des salariés :

• dans le service administratif

  • 12 jours/an : 1 jour de RTT/mois,

ou

• 12 jours/an : 1 jour de RTT/mois pendant 7 mois et 5 jours RTT cumulés.

• dans le service « entrepôts frigorifiques »

Du fait des contraintes de services, les jours RTT ne pourront être pris du mois d’août au mois d’octobre inclus (3 jours RTT) sauf dérogation octroyée par la direction en fonction de l’activité. La prise des jours RTT devra être répartie sur les autres mois de l’année, avec possibilité de cumuler 5 jours de RTT consécutifs.

Afin d’éviter des absences de trop longue durée, seul un jour de RTT pourra être accolé aux congés payés. Les jours de RTT ne peuvent être confondus avec les jours de congés payés, ils seront donc comptabilisés séparément.

Article 19 : Astreintes

La nature de l’activité de la Sominval, le bon fonctionnement technique de nos installations et la réglementation imposée en matière de veille et de surveillance impliquent l’organisation d’une astreinte.

Deux types d’astreintes sont instituées à la Sominval :

• Astreintes « technique »,

• Astreintes « sécurité ».

Les astreintes « technique » concernent les agents des entrepôts frigorifiques des sites d’Angers et de Vivy ainsi que le responsable technique.

Les astreintes « sécurité » concernent le directeur, les cadres et les agents du Poste de contrôle.

Une période d'astreinte s'entend comme une période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l'employeur, doit être en mesure d'intervenir pour accomplir un travail au service de l'entreprise.

Les périodes d’astreintes ne sont pas considérées comme du travail effectif. En revanche, les périodes d’interventions le sont et sont compensées.

La programmation des astreintes sera arrêtée par l’intermédiaire de plannings établis par trimestre. Des modifications pourront intervenir du fait de circonstances exceptionnelles, dans ce cas le salarié sera informé au moins un jour franc à l’avance.

Chaque période d’astreinte, étant considérée comme une sujétion subie par le salarié, fera l’objet d’une compensation financière, qu’elle donne lieu ou non, à des interventions et des temps de récupération.

Les modalités d’organisation et de compensation sont définies par note de service.

Article 20 : Heures supplémentaires

Les heures supplémentaires effectuées à la demande de la Direction, à titre exceptionnel, seront décomptées chaque semaine et compensées par du repos compensateur.

La récupération de ces heures s’effectuera sous forme de repos qui sera pris uniquement sous forme de journée. Le droit à repos compensateur sera ouvert dès que la durée des heures supplémentaires aura atteint 7,50 heures. Plusieurs journées de récupération ne pourront être accolées sauf accord de la hiérarchie.

Les heures supplémentaires devront être récupérées, dans la mesure du possible, dans un délai maximum d’un mois suivant l’ouverture du droit et devront être soldées au 31 décembre de chaque année.

Par ailleurs, un plafond annuel de récupérations des heures supplémentaires est fixé à 25 heures. Au-delà, les heures supplémentaires effectuées seront rémunérées sur la base du taux horaire, assorti d’une majoration de 15%.

Le repos compensateur est pris à la convenance du salarié. Toutefois, la direction pourra demander au salarié concerné de le reporter dans la mesure où des impératifs liés au fonctionnement de la société le justifieraient.

En raison de contraintes liées à la gestion de la paie, la rémunération relative aux heures supplémentaires, seront versées en décembre de l’année N.

Article 21 : Véhicule de société / personnel

La Sominval met à disposition du personnel, pour l’exercice de ses missions, un véhicule de société.

Lorsqu’un salarié est amené à utiliser exceptionnellement son véhicule personnel pour assurer sa mission, les frais de déplacements seront remboursés suivant le barème kilométrique en vigueur.

Article 22 : Hygiène et sécurité

La protection de la santé et de la sécurité au travail relevant de la responsabilité de l'employeur et devant être prise en compte dans l'organisation de l'entreprise, la Sominval met à la disposition des salariés tous les moyens de protection individuels nécessaires à la réalisation de leur travail, dans les meilleures conditions d’hygiène et de sécurité. Il en est de même pour les salariés ou les visiteurs amenés à se déplacer sur les sites (visites). Les moyens de protection individuels sont choisis en fonction des tâches à réaliser.

Pour les entrepôts frigorifiques d’Angers et de Vivy, le port des vêtements de travail est obligatoire du fait de l’Agrément sanitaire de la Sominval. La prestation de nettoyage est prise en charge par la Sominval. Le vêtement de travail doit également véhiculer l’image de la Sominval.

Article 23 : Temps d’habillage / déshabillage

La Direction accorde au salarié une durée forfaitaire de changement de tenue de 5 minutes pour l'habillage et 5 minutes pour le déshabillage.

Les salariés concernés sont :

• Les salariés portant de manière effective une tenue complète de travail et des chaussures de sécurité (dotation Sominval) ;

• Les salariés qui doivent revêtir, en permanence, un équipement complet (vêtements et chaussures de sécurité) de protection individuelle (EPI).

TITRE 6 : CONGÉS

Article 24 : Congés payés

La période durant laquelle le travail effectué donne droit à un congé est la période dite de référence. Elle s'étend du 1^er juin de l'année N-1 au 31 mai de l'année N.

Les salariés ayant un an de présence au 1^er juin de chaque année ont droit à un congé annuel de 30 jours ouvrés, les samedis et jours fériés n'étant pas considérés comme jours ouvrés. Il n’y a pas de jours de fractionnement.

Le nombre de jours de congé payé est calculé au prorata temporis des horaires ou jours travaillés.

La Sominval ne ferme pas et aucune période de congés n'est imposée.

Les salariés ont l’obligation de prendre 10 jours ouvrés continus au minimum pendant la période légale, soit du 1^er juin au 31 octobre.

Les salariés bénéficient de congés pour évènements familiaux (CT art. L. 3142-1) :

• Le mariage du salarié ou la conclusion d’un pacte civil de solidarité (Pacs) : 4 jours ;

• Le mariage d’un enfant : 1 jour ;

• La naissance ou l’arrivée au foyer d’un enfant en vue de son adoption : 3 jours (ce congé de naissance se cumule avec le congé de paternité et d’accueil de l’enfant) ;

• Le décès d’un enfant : 5 jours ;

• Le décès du conjoint, du concubin ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité (Pacs), du père, de la mère, du beau-père, de la belle-mère, d’un frère ou d’une sœur : 3 jours ;

• L’annonce de la survenue d’un handicap chez un enfant : 2 jours.

Les demandes de congés doivent être validées par la Direction.

Article 25 : Congés exceptionnels pour enfant malade ou hospitalisé

Sur présentation d'un certificat médical transmis dans un délai de 48h, justifiant une présence indispensable pour garder un enfant malade de moins de seize ans, des congés accordés dans la limite de trois jours par an rémunérés pour l'ensemble des enfants, sont accordés à la mère ou au père. Il est possible pour le salarié de fractionner ces jours en demi-journées.

Article 26 : Congé maternité/paternité

1. Congé maternité

Pour bénéficier du congé maternité, la salariée doit avertir la Direction par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise contre récépissé du motif de son absence et de la date à laquelle elle entend reprendre son travail.

Il ne sera procédé à aucun licenciement de salariée en état de grossesse constaté par un certificat médical et pendant l'intégralité des périodes de suspension de travail auxquelles elle a droit, ainsi que pendant les quatre semaines qui suivent l'expiration de ces périodes, sauf faute grave non liée à l'état de grossesse.

Durant le congé maternité, la salariée bénéficie du maintien du plein traitement dès le premier jour sans condition d'ancienneté.

Une réduction d'horaire rémunérée d'une heure par jour est accordée à partir du 5^ème mois de grossesse, sur présentation d'un certificat de grossesse (au prorata, dans le cas des salariés à temps partiel). Cette heure peut être prise à la fin ou au début de la journée de travail.

2. Congé paternité

Le congé de paternité et d’accueil est destiné au père de l’enfant. Le salarié qui souhaite bénéficier du congé paternité et d’accueil de l’enfant doit avertir la Direction dans un délai d’au moins 1 mois avant la date de début du congé. Il précise également la date à laquelle il entend y mettre fin. La Direction ne peut s’opposer à la demande du salarié (sauf en cas de non-respect du délai de prévenance d’un mois).

Aucun formalisme n’est prévu pour prévenir l’employeur, mais il est toutefois préférable, pour des raisons de preuve en cas de litige, d’adresser une lettre recommandée avec accusé de réception ou une lettre remise en main propre contre décharge.

Durant le congé de paternité et d’accueil, le salarié bénéficie du maintien du plein traitement dès le premier jour sans condition d'ancienneté.

Article 27 : Congé parental

Deux modalités de congé parental existent :

• Le congé total, durant lequel le contrat de travail est suspendu ;

• Le travail à temps partiel : la durée doit être d’au moins 16 heures par semaine. Le (la) salarié(e) peut choisir la durée du travail qui lui convient ; en revanche, la répartition des horaires doit être fixée en accord avec l’employeur (à défaut d’accord, cette répartition relève du pouvoir de direction de l’employeur).

Le congé parental a une durée initiale d’un an au maximum. Il peut être prolongé 2 fois, sans toutefois excéder la date du troisième anniversaire de l’enfant.

TITRE 7 : RÉMUNÉRATION

Article 28 : Classement / indice / traitement

Le traitement du salarié est fixé compte tenu de son emploi.

Le traitement comprend :

• Le salaire proprement dit :

Il constitue la rémunération du travail calculée sur la base de la durée légale de travail hebdomadaire. Il est payé mensuellement.

Le salaire proprement dit est calculé en multipliant le nombre de points d’indice du salarié par la valeur du point.

• L’élément accessoire (prime-astreinte).

La valeur du point au 1^er octobre 2019 est de 7,397 €. Les salariés sont informés de l’évolution de la valeur du point par note de service.

Le salaire minimum brut correspondant à chaque classe d'emploi fait l’objet d’une note de service.

Les règles relatives à la détermination de la rémunération en cas de temps partiel s'appliquent aux salaires minimums bruts.

Chaque année, une évolution salariale (pour l’ensemble des salaires), relevant de la compétence du Conseil d'Administration de la Sominval sur proposition du Président/Directeur, est effective en deux temps et comme suit :

• Au 1^er janvier : augmentation en pourcentage de la valeur du point,

• Au 1^er juillet : augmentation du salaire d’un nombre de points.

Article 29 : Ancienneté

On entend par ancienneté dans l’entreprise, le temps pendant lequel le salarié a été occupé d’une façon continue dans cette entreprise, quelles que puissent être les modifications survenant dans la nature juridique de celle-ci.

L'avancement à l’ancienneté, équivalent à 5 points, s'effectue tous deux ans pendant les dix premières années, et tous les trois ans au-delà des dix premières années, sous réserve de retards pouvant résulter d’absences ou de sanctions disciplinaires motivées et limitées dans le temps.

Les dates de prise d’effet de l’avancement sont définies par note de service.

Article 30 : Prime de résultat

Une prime liée au résultat de la Sominval est versée à l’ensemble des salariés en février de l’année N+1.

Cette prime, identique pour tous et validée par le Président Directeur Général sur proposition du Directeur, est annoncée en valeur nette.

Le montant est calculé au prorata temporis correspondant au temps de travail effectif pendant la période de référence.

Cette prime est évaluée en fonction de la performance économique de la Sominval et de la réalisation des objectifs fixés lors du Conseil d’administration de décembre de l’année N-1.

En cas de résultat déficitaire, le versement d’une prime de résultat est soumis à autorisation du conseil d’administration, consulté lors d’une de ces réunions ou par voie électronique.

Article 31 : Prime de 13^ème mois

Il est convenu que le montant de la prime de 13^ème mois est égal au salaire brut de base du mois de novembre de l’année N, y compris la prime d’ancienneté le cas échéant, au prorata du temps de présence payé dans l’entreprise pendant l’année civile et sous réserve de justifier d’une année d’ancienneté.

Par salaire de base, il faut entendre celui qui s’applique à la durée mensuelle contractuelle garantie (temps partiel, temps plein ou forfait garanti), à l’exclusion de tous les éléments variables de rémunération (primes, heures supplémentaires au-delà du forfait, frais soumis, etc., cette liste n’est pas limitative).

Les absences pour congé maternité et paternité, maladie professionnelle, accident de travail et rechute, accident de trajet et rechute, accident chez un autre employeur et rechute, bénéficiant du complément de salaire (maintien) employeur sont assimilées à un temps de présence payé.

Cette prime sera versée en décembre de l’année N.

TITRE 8 : PROTECTION SOCIALE / DISPOSITIONS SOCIALES ET MÉDICALES

Article 32 : Accident de travail

Tout accident du travail doit être signalé au responsable hiérarchique dans les plus brefs délais et au plus tard dans un délai de 48h.

L'employeur sera subrogé auprès de la Caisse d'Assurance-Maladie pour toucher la part versée par celle-ci.

En cas d'accident de travail, la totalité du salaire est maintenue, quel que soit le type de contrat, pendant toute la durée de l'incapacité temporaire et jusqu'à l'échéance du contrat, en cas de contrat à durée déterminée.

Article 33 : Maladie

Sous réserve qu'il ait fait dans les 48 heures, sauf cas de force majeure, la déclaration d'arrêt de travail à la caisse de sécurité sociale dont il dépend, le salarié en congé de maladie perçoit la totalité du salaire net versée par la Sominval dans les limites de durée arrêtées par le régime de prévoyance, ce sans condition d'ancienneté.

L'employeur sera subrogé auprès de la Caisse d'Assurance-Maladie pour toucher la part versée par celle-ci. Il assure le salaire net total dès le premier jour de maladie.

Lorsqu'un arrêt maladie intervient pendant des congés payés, il est mis fin aux congés payés pendant la durée de l'arrêt maladie.

Si l'arrêt maladie se termine avant la fin du congé payé initialement posé, le salarié reprend son congé payé jusqu'au terme initial.

Si l'arrêt maladie va au-delà du terme du congé payé initialement posé, le salarié reprend son travail à l'issue de l'arrêt maladie.

Une durée de congé égale à ce temps d'interruption pour arrêt maladie sera reportée à une date ultérieure.

Article 34 : Régime de retraite

Chaque salarié est affilié à une caisse de retraite complémentaire (distinction de caisse entre les cadres et les non cadres).

La répartition des cotisations entre employeur et salarié est effectuée conformément à la règlementation en vigueur.

Article 35 : Prévoyance

Un régime complémentaire de prévoyance est institué pour tous les salariés couvrant les garanties décès, incapacité et invalidité.

L’affiliation est obligatoire pour tous les salariés.

Les garanties et les conditions d’adhésion sont précisées dans le contrat liant l’employeur et l’organisme assureur communiqué aux salariés.

La répartition des cotisations entre employeur et salarié est effectuée conformément à la règlementation en vigueur.

Article 36 : Complémentaire santé

La complémentaire santé d’entreprise est souscrite par l’employeur au profit de ses salariés. Elle couvre les frais de soins de santé et les frais d’hospitalisation.

L’affiliation est obligatoire pour tous les salariés.

Les garanties et les conditions d’adhésion sont précisées dans le contrat liant l’employeur et l’organisme assureur communiqué aux salariés.

La répartition des cotisations entre employeur et salarié est effectuée conformément à la règlementation en vigueur.

Article 37 : Médecine du travail

La surveillance médicale des salariés est obligatoire pour les employeurs de droit privé. Ayant moins de 500 salariés, la Sominval adhère à un service de santé interentreprises.

Le suivi médical des salariés consiste en des examens médicaux :

• Obligatoires : visite d'information et de prévention ou examen d'aptitude à l'embauche, visite médicale de pré reprise et de reprise et visites médicales périodiques ;

• Supplémentaires, effectués à la demande du salarié ou de l’employeur ;

• Complémentaires, sur prescription du médecin du travail ou du médecin inspecteur du travail.

La surveillance médicale s’applique à tous les salariés, y compris les apprentis.

TITRE 9 : RESPONSABILITÉ SOCIÉTALE DE L’ENTREPRISE

Article 38 : Diversité (égalité hommes/femmes…)

Les parties s'inscrivent dans une démarche générale de promotion de la diversité et de la lutte contre toute forme de discrimination au sein de l'entreprise. La diversité et l'égalité professionnelle Hommes Femmes constituent des opportunités, des forces pour l'entreprise, son dynamisme social et le développement de ses salariés.

Conscientes que la diversité et la mixité constituent des opportunités de développements mutuels dans l'entreprise, les parties signataires de l'accord ont décidé de prendre des engagements dans ce domaine.

À ce titre, au sein de la Sominval, aucune personne ne peut être écartée d'une procédure de recrutement ou de l'accès à un stage ou à une période de formation, aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire, directe ou indirecte, notamment en matière de rémunération, de mesures d'intéressement, de formation, de reclassement, d'affectation, de qualification, de classification, de promotion professionnelle, de mutation ou de renouvellement de contrat en raison de son origine, de son sexe, de ses mœurs, de son orientation sexuelle, de son âge, de sa situation de famille ou de sa grossesse, de ses caractéristiques génétiques, de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation ou une race, de ses opinions politiques, de ses activités syndicales ou mutualistes, de ses convictions religieuses, de son apparence physique, de son patronyme ou en raison de son état de santé ou de son handicap.

De plus, la Sominval se conforme aux différentes obligations prévues par la loi notamment en ce qui concerne l'Egalité Hommes Femmes, l'Intergénérationnel, l'insertion professionnelles des jeunes (stages, contrats de professionnalisation, apprentissage...) et des personnes en situation de handicap.

Article 39 : Travailleurs handicapés

En ce qui concerne l'embauche de personnes reconnues Travailleurs Handicapées la Sominval s'engage à examiner, à compétence égale, l'embauche d'un candidat reconnu « travailleur handicapé ».

La Sominval accompagnera également en interne les collaborateurs qui souhaitent engager une procédure de reconnaissance de situation de Travailleur Handicapé.

Elle s'engage, à qualité de prestation égale, à contractualiser en priorité auprès d'Entreprises Adaptées pour la réalisation de tâches ou de service entrant dans leurs domaines de compétences (entretiens, réalisation de documents...).

Article 40 : Environnement

La Sominval s'engage à promouvoir les initiatives visant à préserver l'environnement. À ce titre, la direction favorisera la consommation maîtrisée des fournitures (papiers, cartons, cartouches...) et le recyclage de celles-ci.

Article 41 : Télétravail

Le télétravail constitue une forme d'organisation de travail dans laquelle un salarié exerce de façon volontaire et régulière une partie de ses missions en dehors des locaux de l’établissement, alors que lesdites missions auraient pu être exécutées dans les locaux de l'employeur.

Ce dispositif, innovant et fortement marqué par le développement durable, présente de multiples avantages :

• Modernisation des méthodes de travail en favorisant le développement de l'autonomie,

• Le management par objectifs,

• La dématérialisation des outils,

• Réduction des temps de trajet, de la fatigue, du stress et du coût qu'ils peuvent générer

• L’Amélioration de la conciliation entre vie privée et vie professionnelle,

• La Souplesse de fonctionnement facilitant notamment le reprise de travail pour des personnels fragilisés (temps partiels thérapeutiques, travailleurs handicapés...).

La charte de mise en œuvre du télétravail de la Sominval fait l’objet d’une note de service.

Article 42 : Implication dans la vie de la Cité

La Sominval inscrit son activité dans l'intérêt général et entend jouer tout son rôle quant à l'implication de ses salariés dans la vie de la cité.

A ce titre, la Sominval prendra les dispositions utiles en vue de favoriser les absences ou aménagements d'horaires nécessaires à l'exercice d'une activité bénévole d'intérêt général par des salariés (pompier volontaire, réserviste, juré de Cour d'assises, congés de solidarité, ...).

A Angers, le 1^er octobre 2019.

Pour la Sominval Pour les élus du Comité Social et Économique

Le Président Directeur Général Christopher Lorraine

Jean-Pierre Bernheim