Accord d'entreprise "avenant à l'accord du 28 septembre 2020 sur le dispositif d'activité partielle" chez ONET PROPRETE MULTISERVICES - ENTREPRISE H. REINIER (ONET AIRPORT SERVICES ROISSY)
Cet avenant signé entre la direction de ONET PROPRETE MULTISERVICES - ENTREPRISE H. REINIER et les représentants des salariés le 2021-07-16 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail, le temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09521004724
Date de signature : 2021-07-16
Nature : Avenant
Raison sociale : ONET AIRPORT SERVICES ROISSY
Etablissement : 06080138802109 ONET AIRPORT SERVICES ROISSY
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-07-16
SOCIETE H REINIER
ETABLISSEMENT H REINIER OASR
AVENANT A L’Accord du 28 SEPTEMBRE 2020 sur le DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE
ENTRE
La société H REINIER SAS au capital de 2.616.000 € dont le siège social est sis 36 Boulevard de l’Océan – 13009 MARSEILLE, prise en son établissement de H REINIER OASR
Sis Aérogare 2 Bâtiment 1233 – TDS3 CP 35224 – Tremblay en France 95741 Roissy Charles de Gaulle
Représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur
D’UNE PART,
ET :
Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :
SUD AERIEN, représenté par Monsieur, délégué syndical d’établissement
CFTC, représenté par Monsieur ,délégué syndical d’établissement
FO, représenté par Monsieur, délégué syndical d’établissement
D’AUTRE PART,
Préambule
Le présent avenant à l’accord d’établissement relatif au dispositif spécifique d’activité partielle qui a été signé le 28 septembre 2020 est envisagé compte tenu des reports successifs intervenus concernant l’entrée en vigueur de la baisse d’indemnisation de l’activité partielle de droit commun. Cette baisse d’indemnisation étant désormais actée à compter du 1er aout 2021, il a été décidé que la mise en œuvre effective du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée entrerait en vigueur dans l’établissement à compter de cette même date.
1-Durée d’application de l’accord et période de mise en œuvre du dispositif DSAP
Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, étant précisé que l’activité partielle continue ne pourra pas excéder pour un même salarié une durée de 24 mois continus conformément aux dispositions légales.
Le dispositif du DSAP pourra être mis en œuvre dans l’entreprise à compter du 1er aout 2021
Toutefois, en vue du calcul de la période de mise en œuvre du présent accord, le point de départ sera calculé à partir du premier jour où un ou plusieurs salariés bénéficieront du DSAP.
2- publicité –Dépôt
Le présent avenant à l’accord sur le dispositif spécifique d’activité partielle sera notifié par tous moyens y compris l’e-mail, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.
Puis, il sera déposé par voie électronique, via la plateforme « TéléAccords », à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dont relève l’établissement.
3- L’ensemble des autres dispositions telles que prévues dans les clauses figurant à l’accord initial en date du 22 juin 2020, restent inchangées.
Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent.
Fait à Roissy en France, le 16 juillet 2021.
En 4 exemplaires originaux
| Pour l’Organisation Syndicale SUD AERIEN, Monsieur | |
|---|---|
| Pour l’Organisation Syndicale La CFTC, Monsieur | |
| Pour l’Organisation Syndicale FO, Monsieur | |
| Pour l’agence H REINIER OASR, Monsieur |
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