ACCORD COLLECTIF MAJORITAIRE RELATIF A LA MISE EN PLACE DU DISPOSITIF D’ACTIVITE PARTIELLE POUR REDUCTION D’ACTIVITE DURABLE (APLD) AU SEIN DE L’ETABLISSEMENT H. REINIER OASR

ENTRE :

La Société H Reinier, société par actions simplifiée dont le siège est situé 39, boulevard de l’Océan – 13009 Marseille, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille sous le numéro 060 801 388, prise en son établissement H. Reinier OASR, représentée par xxx, en sa qualité de Directeur, ayant tous pouvoirs à cet effet,

d'une part

ET :

Les Organisations syndicales suivantes, représentatives au sein de l’établissement H. Reinier OASR :

• SUD AERIEN, représenté par Monsieur xxx, délégué syndical d’établissement

• La CFTC, représenté par Monsieur xxx, délégué syndical d’établissement

• FO, représenté par x xx, délégué syndical d’établissement

ci-après « les organisations syndicales ».

d'autre part

PREAMBULE

La crise Covid-19 a entraîné un effondrement du transport aérien depuis le second trimestre 2020, en raison de l’internationalisation de l’épidémie et les mesures de prévention sanitaire (fermeture des frontières, mise en place d’une obligation de quarantaine à l’arrivée).

Les dernières prévisions de l’Association Internationale du Transport Aérien (IATA) font état d’un retour du niveau de chiffre d’affaires par kilomètre passager d’avant crise au plus tôt en 2024, et ce dernier ne cesse d’être reculé du fait de la prolongation de l’épidémie, voire de son regain dans certaines zones.

De fait, la chute drastique du trafic aérien entraine de très grandes difficultés dans toutes les compagnies aériennes avec des risques réels de faillites dans un secteur déjà fragilisé avant la crise (faillites d’Aigle Azur, Flybe, XL Airways, Thomas Cook Airlines, …). Cette chute a également pour conséquence une baisse drastique de l’activité des sous-traitants de ces compagnies, lesquels sont dans une situation de particulière dépendance envers leurs donneurs d’ordre dans le secteur des services aéroportuaires.

Tel est le cas de l’établissement H. Reinier OASR, qui relève de la division Services aéroportuaires de la société H. Reinier et dont l’activité dépend presque intégralement des marchés confiés par un client unique, Air France.

Cet établissement, qui occupe habituellement un effectif de 47 salariés, traite en moyenne, en période normale d’activité, 60 vols/jour. Or, la crise épidémique de COVID-19 a entrainé une diminution drastique de l’activité, aujourd’hui réduite à peine à 5 à 10 vols / jour.

Evolution de la facturation de HR OASR depuis janvier 2019

A la date de signature des présentes, l’activité de l’établissement ne nécessite la présence que de 19% de salariés.

L’établissement a donc recours, depuis le mois de mars 2020, au dispositif spécifique d’activité partielle mis en place dans certains secteurs, notamment les services auxiliaires du transport aérien.

Ce dispositif étant amené à prendre fin au début de l’année 2021 selon les dernières déclarations gouvernementales, les parties ont entendu négocier dès à présent les conditions du recours au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable (ci-après désigné « APLD ») prévu par l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, afin que celui-ci prenne le relai par la suite, au plus tôt le 1^er janvier 2021.

CECI ETANT PRECISE, IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – ACTIVITES ET SALARIES CONCERNES PAR LE DISPOSITIF APLD

Le dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable prévu par le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés de l’établissement H. Reinier OASR de la société H. Reinier, lequel est situé Aéroport Paris Charles de Gaulle - Aéroport 2 – Bâtiment 1233 – TDS3 - CP 35224 TREMBLAY EN France - 95741 ROISSY CHARLES DE GAULLE.

Du fait de sa position de prestataire de services dépendant des missions confiées (ou pas) par ses donneurs d’ordre, toutes les fonctions, tous les services et toutes les activités de l’établissement H. Reinier OASR seront potentiellement concernés par l’APLD.

ARTICLE 2 – PERIODE DE MISE EN OEUVRE DISPOSITIF APLD

Le présent accord est conclu pour une mise en œuvre du dispositif d’APLD à compter de la date à laquelle l’établissement HR OASR ne pourra plus bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle ouvert notamment aux entreprises de services auxiliaires du transport aérien, au plus tôt le 1^er janvier 2021 au plus tard le 31 décembre 2021.

Il est conclu pour une durée de 24 mois, consécutif ou non, sur une période de 36 mois consécutive courant à compter de cette date de mise en œuvre. Il ne saurait être considéré comme tacitement reconduit.

ARTICLE 2 – REDUCTION MAXIMALE DE L’HORAIRE DE TRAVAIL

La réduction de l’horaire de travail au sein de l’établissement H. Reinier OASR sera de 40% de la durée légale, appréciée sur la durée d’application de l’accord.

Cette réduction de la durée moyenne de travail pourra être portée à un maximum de 50% de la durée légale selon les besoins des services de l’entreprise et en accord avec la DIRECCTE.

La réduction de l’horaire sera fonction de la charge d’activité de chaque service ou prestations clients.

Le service planification veillera à respecter un principe d’équité entre chaque collaborateur lors de la mise en place de l’activité partielle au sein d’une même équipe.

ARTICLE 3 – ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

Amplitude des vacations : Afin d’ajuster au mieux les effectifs à la charge de travail et permettre ainsi une alternance équitable des jours/heures travaillés et des jours/heures de chômage partiel pour chaque salarié, les parties conviennent que l’amplitude d’une vacation (de la prise à la fin de service) pourra, durant la période de recours au dispositif objet du présent accord, être inférieur à 6 heures pour un temps plein dans la limite minimum de 4 heures.

Modalités de mise en œuvre et de modification des horaires et des plannings de travail : Il est convenu que dans le cadre du plan de reprise partiel de l’activité et ce jusqu’au rétablissement complet de l’activité aéroportuaire, la répartition par cycle de l’horaire de travail ainsi que le rythme et les heures de prise et fin de service sont communiqués au salarié au plus tard 72 heures avant le premier jour travaillé.

Compte tenu des nécessités de modification et d’ajustement des horaires à une activité par nature évolutive en raison de la période considérée, des modifications individuelles de rythme et d’heures de prise et de fin de service peuvent être communiquées au salarié au plus tard 72 heures avant le premier jour travaillé. Le salarié est informé par Sms à l’initiative du service planification.

ARTICLE 4 – INDEMNISATION DES SALARIES EN ACTIVITE PARTIELLE POUR REDUCTION D’ACTIVITE DURABLE

Les salariés de l’établissement H. Reinier OASR placés en APLD spécifique et en formation bénéficieront de l’indemnité horaire fixée par le décret n°2020-926 du 28 juillet 2020, correspondant à 70% de sa rémunération brute servant d’assiette de l’indemnité de congés payés ramenée à un montant horaire, dans la limite de 4,5 SMIC.

Il est rappelé que l’indemnité ne peut pas dépasser le plafond de 100% de la rémunération nette du salarié.

ARTICLE 5 – ENGAGEMENTS EN TERMES D’EMPLOI

L’entreprise s’engage à maintenir l’ensemble des postes concernés par le dispositif d’activité partielle de longue durée pendant toute la durée de recours au dispositif.

ARTICLE 6 – ENGAGEMENTS EN TERMES DE FORMATION PROFESSIONNELLE

L’entreprise s’engage à mettre à profit les périodes chômées au titre de l’activité partielle spécifique pour maintenir et développer les compétences des salariés.

Il est rappelé que depuis le début de la crise épidémique et afin de maintenir l’employabilité des salariés, une offre de formation digitale est développée par la Direction, notamment par le biais d’ONET Learn. Les salariés qui le souhaitent ont ainsi la possibilité d’engager ou de suivre les formations proposées dans le cadre du plan de développement des compétences 2020.

Pendant la période d’activité partielle, les formations à distance proposées par l’établissement H REINIER OASR (formation e-learning, classes virtuelles ou autre support à distance réalisées par des organismes de formation externes) peuvent se réaliser pendant les horaires d’activité et /ou en dehors. L’indemnisation du salarié qui se forme est conforme aux dispositions légales en la matière.

En outre, afin de développer des compétences qui pourraient être mobilisées par l’entreprise en vue de l’acquisition de nouveaux marchés, des formations spécifiques seront organisées s’agissant des salariés concernés par les activités suivantes :

A ces fins, l’entreprise prévoit une enveloppe spécifique de 6.000€ consacrée à la formation professionnelle dédiée à la durée de l’APLD.

Elle sollicitera l’ensemble des ressources disponibles de l’OPCA AKTO et des subventions publiques dédiées à la formation (FNE-Formation par exemple).

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE MOBILISATION DES CONGES PAYES

Pour rappel, la période d’acquisition et de prise des congés payés au sein de la Société court du 1^er juin au 31 mai de chaque année.

A partir du 1^er juin 2021 et pendant toute la durée de l’activité partielle, l’entreprise pourra imposer à tout salarié concerné par le dispositif d’activité partielle spécifique de poser un minimum de 24 jours ouvrables de congés payés, dont 12 jours ouvrables consécutifs, sur chaque période de prise légale des congés payés.

Le délai de prévenance sera de un mois.

ARTICLE 7 – CONDITIONS DE MOBILISATION DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

Pour les formations éligibles, le CPF sera mobilisé sur les formations dispensées dans le cadre de l’APLD.

ARTICLE 8 – MODALITES D’INFORMATION DES INSTANCES REPRESENTATIVES DU PERSONNEL ET SUIVI DES ENGAGEMENTS

8.1. Information du CSE de l’établissement H. Reinier OASR

La société H. Reinier établira un bilan mensuel sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique pour réduction d’activité durable, portant sur les activités et salariés concernés par cette mise en œuvre, les heures chômées, ainsi que sur le suivi des engagements en matière d’emploi et de formation professionnelle.

Ce bilan sera transmis chaque mois au CSE de l’établissement H. Reinier OASR et soumis à son information en réunion.

Le diagnostic sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise sera actualisé tous les six mois et soumis à l’information du CSE lors de la dernière réunion précédant la transmission du bilan à l’autorité administrative en vue d’une nouvelle période d’autorisation d’activité réduite de six mois.

8.2. Information des organisations syndicales représentatives signataires du présent accord

Les informations transmises au CSE de l’établissement H. Reinier OASR en application de l’article 8.1. supra seront transmises concomitamment aux organisations syndicales représentatives au sein de l’établissement H. Reinier OASR.

Une réunion entre l’entreprise et les organisations syndicales représentatives se tiendra tous les trois mois au titre de ces informations.

8.3. Suivi des engagements par la DIRECCTE

Avant l’échéance de chaque période d’APLD de six mois, la Société H. Reinier transmettra à l’autorité administrative, en vue du renouvellement de l’autorisation, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d’emploi, de formation professionnelle et d’information des instances représentatives du personnel sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique pour réduction d’activité durable.

Ce bilan sera accompagné du procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle le CSE aura été informé sur la mise en œuvre de l’activité partielle spécifique pour réduction d’activité durable et le diagnostic actualisé sur la situation économique et les perspectives d’activité de l’entreprise.

ARTICLE 9 – INFORMATION DES SALARIES CONCERNES

La Société H. Reinier informera individuellement par écrit, chaque salarié des mesures d’activité partielle le concernant, en respectant un délai de prévenance de 7 jours calendaires.

ARTICLE 10 – DUREE, REVISION ET PUBLICITE DE L’ACCORD

Si un accord de branche portant sur l’activité partielle pour réduction durable de l’activité était conclu en application de l’article 53 de la loi n°2020-734 du 17 juin 2020 et prévoyait une indemnisation du salarié plus favorable que celle prévue par le présent article, l’entreprise appliquerait l’indemnisation prévue par l’accord de branche à compter de son extension.

Les parties conviennent de se rencontrer pour évaluer la nécessité de conclure un avenant au présent accord dans le prolongement de toute éventuelle modification réglementaire ou législative du régime de l’activité partielle pour réduction durable de l’activité. 

Le présent accord prendra effet à compter de la date à laquelle l’établissement HR OASR ne pourra plus bénéficier du dispositif spécifique d’activité partielle ouvert notamment aux entreprises de services auxiliaires du transport aérien, et au plus tard le 31 décembre 2021. Il est conclu pour une durée de 24 mois, consécutif ou non, sur une période de 36 mois consécutive. Il ne saurait être considéré comme tacitement reconduit.

Il sera par ailleurs soumis à la validation de l’administration.

La société en informera les représentants du personnel de l’établissement H. Reinier OASR et procèdera à son dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Le présent accord fera l’objet d’une publicité à la diligence de H. Reinier.

• Etabli en 7 exemplaires originaux dont 1 (un) est remis à chacune des parties et 3 (trois) sont destinés aux formalités, tel que reprise ci-après :

• Sera déposé :

  • En 1 (un) exemplaire sur la plateforme de téléprocédure « Télé Accords » ;

  • En 1 (un) exemplaire au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes.

• Fera l’objet d’un affichage sur les panneaux de l’établissement réservés à la Direction.

A Roissy-en-France, le 28 septembre 2020

Pour l’entreprise M. xxx	Pour la CFTC M. xxx	Pour FO M. xxx
Pour SUD AERIEN Monsieur xxx