AVENANT N° 2 A L’ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT LA MISE EN PLACE D’UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES DECES INCAPACITE INVALIDITE

Il a été convenu :

Entre

La société WINOA S.A. dont le siège social est situé au 528 Avenue de Savoie, 38570 Le Cheylas, immatriculée au RCS de Grenoble sous le numéro 061 500 684 représentée par XXXX , agissant en tant que Directeur Général Délégué d’une part ;

D'une part,

Et

Le Comité Social et Economique représenté par l’ensemble des élus titulaires :

XXXX

D'autre part,

Préambule

Le 16 décembre 2005, la Direction et les organisations syndicales représentatives des salariés ont signé un accord matérialisation la mise en place d’un régime de garanties collectives de prévoyance « Incapacité – Invalidité – Décès » conformément aux dispositions de l’article L. 911-1 du code de la Sécurité Sociale.

Par avenant du 19 décembre 2018, l’accord conclu a fait l’objet d’un ensemble de modifications faisant suite à la sélection d’un nouvel organisme d’assurance.

Pour donner suite à une évolution des taux de cotisation et afin de se mettre en conformité avec les nouvelles dispositions relatives au régime de protection sociale de la métallurgie entrées en vigueur au 1^er janvier 2023, les modifications suivantes ont été apportées aux articles 4 et 5 de l’avenant du 19 décembre 2018. L’ensemble des autres dispositions demeurent inchangées.

4. Cotisations

4.1. Taux et assiette des cotisations

A titre indicatif et pour l’année 2023, les cotisations destinées au financement du régime sont fixées comme suit :

Tranche 1 : Salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale

Tranche 2 : Salaire compris entre 1 et 8 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale

La part salariale de cotisations sera précomptée mensuellement sur la rémunération du personnel adhérent.

5.2. Répartition des cotisations

Les cotisations servant au financement du contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès » seront prises en charge par l'entreprise et par les salariés dans les proportions suivantes :

5.3. Modification de l’économie du régime

Il est expressément convenu que l’obligation de l’entreprise se limite au seul paiement de la part patronale de la cotisation mentionnée ci-dessus pour son montant et son taux arrêtés à cette date.

En conséquence, en cas de déséquilibre du régime, dû notamment à un changement de législation ou à un mauvais rapport sinistre à prime, l’obligation de l’entreprise sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus. Les garanties seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget des cotisations défini suffise au financement du dispositif.

5. Sort des garanties en cas de suspension de travail

Conformément à la doctrine administrative, l’adhésion des salariés et, le cas échéant, des ayants droit, est maintenue en cas de suspension indemnisée de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, ce qui vise notamment :

• Les périodes de suspension du contrat de travail liées à une maladie, une maternité, à un accident donnant lieu à un maintien total ou partiel de salaire, ou au versement d’indemnités journalières complémentaires financées au moins pour partie par l’employeur, qu’elles soient versées directement par l’employeur ou pour son compte par l’intermédiaire d’un tiers ;

• Les périodes indemnisées d’activité partielle et d’activité partielle de longue durée, ainsi que les périodes de congé rémunéré par l’employeur, à savoir notamment les congés de reclassement ou de mobilité.

Dans les cas de suspension non indemnisés dans les conditions mentionnées ci-dessus, les salariés auront la possibilité de continuer à adhérer au régime, pendant la période de suspension de leur contrat de travail, sous réserve de s’acquitter de l’intégralité de la cotisation (part patronale et part salariale).

L’adhésion est maintenue pour les salariés dont le contrat de travail est suspendu pour effectuer une période de réserve militaire ou policière. La base de cotisations et des garanties est égale aux salaires bruts des douze derniers mois civils soumis à cotisations de Sécurité sociale, au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, et précédant le mois du départ en période de réserve. L’employeur et le salarié verseront leur contribution (taux et répartition) selon les règles applicables à la catégorie de personnel dont relève le salarié.

Consultation

Les présentes modifications ont été soumises pour avis au Comité Social et Economique (CSE) lors de la réunion du 12 décembre 2022.

Durée de l’accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être révisé en cas de modifications législatives, réglementaires ou d’accord de branche.

Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les huit jours suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord.

La position retenue en fin de réunion fera l’objet d’un procès-verbal rédigé par l’employeur. Le document sera remis à chaque signataire, ainsi qu’au Comité Social et Economique.

Révision de l’accord / Dénonciation

Les parties conviennent de se rencontrer si un accord plus favorable intervenait au niveau de la branche.

Il en irait de même en cas de modifications légales ou réglementaires qui pourraient influer sur les dispositions du présent accord.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la date de demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision.

Dénonciation

Chaque partie signataire ou adhérente peut dénoncer le présent accord.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet 3 mois après la réception de cette demande. De nouvelles négociations devront être ouvertes durant les 12 mois qui suivent l’expiration du délai de préavis de la dénonciation (Article L.2261-10 et suivants du Code du Travail).

Dépôt de l’accord

Conformément aux dispositions des articles L 2231-6 et D 2231-2 et suivants du Code du Travail, le présent accord sera déposé sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise.

Un exemplaire original sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes de Grenoble.

En outre, un exemplaire original sera établi pour chaque partie.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à cet effet.

Pour la société WINOA

XXXX

Directeur Général Délégué

Pour le Comité Social et Economique représenté par l’ensemble des élus titulaires :

XXXX