Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord de fin de négociation annuelle obligatoire 2022" chez CLINIQUE SAINT LEONARD (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

DE LA CLINIQUE SAINT LEONARD

Les réunions de négociations annuelles obligatoires de la Clinique Saint Léonard se sont déroulées les :

• 13 octobre 2022

• 26 octobre 2022

• 10 novembre 2022

A l’issu de ces 3 réunions, un accord a été trouvé entre la délégation syndicale CFDT, et la direction de l’établissement sur les points suivants :

1/ Journée d’ancienneté :

Les jours d’ancienneté ont été mis en place dans la clinique depuis les NAO 2018 :

• 1 jour d’ancienneté pour tous les salariés ayant 15 ans ou plus d’ancienneté (environ 55 personnes en bénéficiaient)

A partir de janvier 2023, les jours d’ancienneté seront élargis comme indiqués ci-dessous :

• 1 jour d’ancienneté de 10 ans à 15 ans (environ 30 personnes en bénéficieront)

• 2 jours d’ancienneté de 15 à 20 ans (environ 25 personnes en bénéficieront)

• 3 jours d’ancienneté au-delà de 20 ans (environ 30 personnes en bénéficieront)

Ces jours d’ancienneté devront au maximum être pris sur des périodes n’obligeant pas le remplacement du salarié.

Les jours d’ancienneté sont exclusivement attribués au personnel non-cadre.

2/ Evolution de la prime d’ancienneté :

La prime d’ancienneté, pour le personnel non-cadre, a été créée lors des NAO 2021, pour mise en place en 2022, sur la base suivante

• De 10 à 15 ans : 3% sur base + SEGUR 1 et 2 (environ 30 personnes concernées)

• Après 15 ans : 4% sur base + SEGUR 1 et 2 (environ 50 personnes concernées)

Celle-ci va évoluer de la manière suivante à partir de janvier 2023 :

• De 10 à 15 ans d’ancienneté : 3% (idem 2022)

• De 15 à 20 ans d’ancienneté : 4%

• Au-delà de 20 ans : 5%

Cette prime, est basée sur un % du : salaire de base + le SEGUR 1 et plus le SEGUR 2.

3/ Prime de partage de valeur :

Une prime de partage de valeur (ancienne prime Macron) de 500€ sera versée sur la paie de novembre 2022.

Cette prime est entièrement exonérée de cotisations sociales (y compris CSG et CRDS) et non imposable. C’est donc réellement 500€ net.

Cette prime de 500 € sera :

• proratée au temps de présence contractuel

• proratée au temps de présence dans la clinique, si le ou la salarié(e) est arrivé en cours d’année 2022

• minorée du temps d’absence pour maladie, mi-temps thérapeutique, accident du travail ou maladie professionnelle et toutes les absences n’étant pas considérées comme du temps de travail effectif (congé sabbatique, congé sans solde, …). Les absences prises en compte seront celles du 1^er janvier 2022 au 31 octobre 2022.

• versée aux salariés présents à l’effectif fin novembre 2022.

Cette prime sera versée à tous les salariés dont le salaire annuel est inférieur à 3 fois le SMIC annuel (comme l’indique la loi).

4/ Evolution de la prime d’assiduité :

Cette prime, instaurée lors des NAO 2021, permet chaque mois à des salariés sans absence de percevoir 50€ brut en plus de leur rémunération mensuelle, et un bonus de 100€ si le salarié n’a pas eu d’absence toute l’année.

Cette prime passera, à partir de janvier 2023 à 70€ brut par mois (sous les mêmes conditions qu’auparavant : proratée en fonction du temps de travail contractuel et personnel non-cadre).

Le bonus passe de 100€ à 200€ (en janvier 2024 si pas d’absence sur l’année qui précède).

Les absences comptabilisées comme étant celles ne permettant pas de toucher de prime, sont :

• Absence maladie

• Absence pour congé sabbatique

• Absence pour congé sans solde

• Absence injustifiée

• Absence pour congé parental à temps plein

• Absence pour garde d’enfants malades au-delà des jours rémunérés (c’est-à-dire au-delà de 3 jours ou 4 si hospitalisation)

• Absences diverses non considérées comme du temps de travail effectif

5/ Chèque vacances 2024 :

Ce point sera étudié ultérieurement.

Fait à Trélazé, le 24 novembre 2022

Pour le syndicat CFDT Pour la direction