Accord d'entreprise "Procès verbal d'accord de fin de négociation annuelle obligatoire 2021" chez CLINIQUE SAINT LEONARD (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

DE LA CLINIQUE SAINT LEONARD

Les réunions de négociations annuelles obligatoires de la Clinique Saint Léonard se sont déroulées les :

• 7 octobre 2021

• 5 novembre 2021

• 18 novembre 2021

A l’issu de ces 3 réunions, un accord a été trouvé entre la délégation syndicale CFDT, et la direction de l’établissement sur les points suivants :

1/ création d’une prime d’ancienneté :

La convention collective de la FHP permet une évolution, plus ou moins importante selon les catégories sociaux professionnelles, des coefficients, permettant ainsi une évolution, liée à l’ancienneté dans le diplôme ou le poste, mais toutes les expériences professionnelles confondues (dans notre clinique ou dans d’autres établissements de santé).

La clinique propose la mise en place d’une prime d’ancienneté liée exclusivement à l’ancienneté maison, afin de reconnaitre l’expérience et les connaissances au sein de notre établissement.

Cette prime, sera basée sur un % du : salaire de base + le SEGUR 1 et plus le SEGUR 2.

Elle se déclinera ainsi :

• De 0 à 10 ans d’ancienneté : 0

• De 10 à 15 ans d’ancienneté : 3%

• Plus de 15 ans d’ancienneté : 4%

Elle sera exclusivement versée au personnel non-cadre.

Cette prime représente une évolution de 1.5% de la masse salariale de la clinique et une évolution entre 0 et 115 € pour les salariés actuellement présents à l’effectif.

Cette prime fera l’objet d’un accord d’entreprise signé avec les partenaires sociaux avant la fin d’année pour une mise en place dès janvier 2022.

2/ création d’une prime dite « d’assiduité » :

Comme proposé également par les représentants du personnel, cette prime permettra de valoriser le personnel dont le présentéisme est important.

Le taux d’absentéisme de la clinique est très élevé, pour exemple cela représente environ 15 personnes absentes annuellement sur 2020 !

Cette prime est d’un montant de 600€ brut annuel (12 mois lissés), versée mensuellement (50€ brut par mois) pour un équivalent temps plein (1 ETP), pour une présence sans absence tout au long de l’année.

Chaque mois, la personne à temps plein (prime proratée en fonction du % de temps de travail pour les temps partiel) non absente au cours du mois précédent, percevra cette prime de 50€ brut. Dès qu’une personne sera absente une journée travaillée, cette prime ne sera pas versée, pour le mois en question.

Exemple : une personne, à temps plein, a eu 3 jours d’absence en janvier, 2 en juillet et 1 en novembre. Elle percevra une prime de 50€ sur 9 mois (janvier, mars, avril, mai, juin, juillet, septembre, octobre, novembre).

Cette prime sera exclusivement versée au personnel non-cadre.

Les personnes qui n’auront pas eu d’absence sur une année complète, percevront une prime supplémentaire en janvier de l’année suivante de 100€ brut pour une équivalent temps plein.

Les absences comptabilisées comme étant celles ne permettant pas de toucher de prime, sont :

• Absence maladie

• Absence pour congé sabbatique

• Absence pour congé sans solde

• Absence injustifiée

• Absence pour congé parental à temps plein

• Absence pour garde d’enfants malades au-delà des jours rémunérés (c’est-à-dire au-delà de 3 jours ou 4 si hospitalisation)

• Absences diverses non considérées comme du temps de travail effectif

La prime d’assiduité fera l’objet d’un bilan fin 2022, afin de voir la pertinence de son maintien ou non sur l’année 2023.

3/ Reconnaissance du diplôme d’Aide-soignante : passage en EHQ

Afin de valoriser le métier d’aide-soignante (métier qui requiert l’obtention d’un diplôme, mais qui n’offre aujourd’hui, dans notre convention, aucune reconnaissance salariale sur les premières années d’exercice), les aides-soignantes actuellement « Employé Qualifié » dans la convention collective de la FHP passeront, sous certaines conditions, en « Employé Hautement Qualifié ».

Cette revalorisation et ce passage en EHQ se fera :

• En janvier 2022

• Si l’aide-soignant exerce de manière effective le rôle d’aide-soignante tel qu’il est défini dans le nouveau référentiel mis en place en septembre 2021

Sur ce point et sur la base du référentiel métier, les aides-soignantes concernées sont celles qui appliquent dans leur travail, un minimum de 2 bocs de compétences sur les 5 de ce référentiel. Sont donc concernées :

• Les aides-soignantes d’hospitalisation

• Les aides-soignantes d’ambulatoire

• Les aides-soignantes de stérilisation

• Les aides-soignantes en charge de la logistique du bloc opératoire

Cette revalorisation fera l’objet d’un accord d’entreprise signé avec les partenaires sociaux avant la fin d’année 2021, pour une mise en place dès janvier 2022

4/ Création d’une prime de polyvalence :

La clinique souhaite, par cette prime, reconnaitre les compétences et la flexibilité des salariés amenés à travailler sur plusieurs postes de la clinique. Ces multi-compétences sont indispensables pour la clinique, notamment pour pallier l’absentéisme.

Le montant de cette prime sera de 600€ brut par an pour un équivalent temps plein (1 ETP) et sera :

• Versée mensuellement : 50€ brut par mois

• Pour une polyvalence réellement exercée

• Pour les métiers suivants :

  • Brancardier Hospit ET stérilisation

  • Brancardier Hospit ET brancardier bloc

  • ASH Hospit/ Ambu ET bloc

  • ASH bio bloc ET stérilisation

  • IDE pool Hospit ET SSPI

5/ prime de bloc opératoire :

Le métier d’IDE de bloc est depuis longtemps un métier à part dans celui des infirmières (ers) : il est peu connu, peu pratiqué en IFSI. Depuis toujours, et par période, le recrutement d’IDE sur ces postes est compliqué. Beaucoup d’établissements ont mis en place des primes de bloc, afin de rendre plus attractif ce métier très technique.

Une prime de bloc sera mise en place pour les IDE de bloc opératoire en CDI, à hauteur de 200€ brut mensuel pour un équivalent temps plein.

En contrepartie, l’avantage octroyé depuis plusieurs mois sur les astreintes, à savoir le paiement à 200% des heures d’astreintes travaillées, faisant suite directement à une journée de travail, est supprimé et remplacé par la règle conventionnelle, à savoir le paiement en heures supplémentaires à 125%.

Cette prime sera mise en place en janvier 2022.

6/ le contrat de frais de santé :

L’augmentation tarifaire de notre contrat pour l’année 2022, est de 4.5%. Comme pour beaucoup de mutuelle cette augmentation est en partie liée aux coûts engendrés par la pandémie de COVID.
La clinique maintiendra encore cette année, la répartition des coûts tels qu’ils ont été définis depuis 2 ans, à savoir 60.67% à la charge de la clinique et 39.33% à la charge du salarié.

Les tarifs 2022 seront donc les suivants :

7/ QVT et bien-être au travail : état des lieux et plan d’actions :

Après 2 années où ce sujet a été mis de côté en raison des différentes problématiques dont la clinique a dû faire face (incendie et pandémie de COVID), ce sujet reprend tout son sens, surtout au regard du taux d’absentéisme (maladie, accidents du travail, maladie professionnelle) depuis plusieurs semaines.

Différentes pistes sont d’ores et déjà envisagées dont une enquête auprès des salariés en début d’année, afin d’avoir un premier état des lieux sur ce sujet et pouvoir ensuite décliner un plan d’actions.

Pour cette enquête un comité de pilotage sera créé afin de valider le questionnaire, suivre les résultats et mettre en place le plan d’actions qui suivra. Ce comité sera composé :

• De 2 personnes des Ressources Humaines

• De 2 représentants du personnel

• Et de 2 salariés (ées)

Nous communiquerons largement sur ce sujet dans les prochains jours.

Fait à Trélazé,

Le 18 novembre 2021

Pour le syndicat CFDT Pour la direction