Accord d'entreprise "Procès verbal de fin de Négociation Annuelle Obligatoire 2020" chez CLINIQUE SAINT LEONARD (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD DE FIN DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

2020

Les réunions de négociations annuelles obligatoires de la Clinique Saint Léonard se sont déroulées les :

• 29 octobre 2020

• 17 novembre 2020

• 26 novembre 2019

• 30 novembre 2020

A l’issu de ces 4 réunions, un accord a été trouvé entre la délégation syndicale CFDT, et la direction de l’établissement sur les points suivants :

1/ Plan de mobilité :

Ce sujet avait été mis de côté jusqu’en mars 2020, mais a été encore une fois repoussé à cause du COVID.

Le plan de mobilité comprend :

• La création d’un nouvel abri à vélos de plus grande capacité et sécurisé avant la fin du printemps 2020 : projet avorté suite au COVID et départ de notre responsable qualité – Ce projet sera repris en début d’année 2021

• Une prime de mobilité pour les déplacements domicile/travail en vélos : 145€ annuel pour un salarié qui utilise son vélo comme moyen de transport principal pour ces trajets travail/domicile. Ce versement se fera au moment où le salarié s’engage auprès de la clinique.

Cette prime (dite « forfait de mobilité durable) sera mise en place dès le début d’année 2021. Pour cela, une attestation signée par le salarié formalisera son engagement.

• Participation au forfait transport en commun supérieure à la loi : 75% au lieu de 50% de l’abonnement – déjà en place depuis janvier 2019

• Mise en place d’un accompagnement pour le covoiturage : cette mise en place pourra être réactivée après le crise sanitaire

• Les aides évoquées ci-dessus ne seraient pas cumulatives

2/ Contrat de frais de santé personnel non-cadres :

Pour l’année 2020, nous avions décidé lors des NAO 2019 ceci :

« L’établissement prendra à sa charge, exceptionnellement, l’augmentation sur 2020 sur le tarif de base. Le salarié ne subira pas d’augmentation sur le tarif de base, pour cette année.

La participation du salarié passera à 39% (au lieu de 50%) contre 61% pour la clinique.

Nos résultats en matière de dépense de frais de santé doivent s’améliorer sur 2020 (baisse des dépenses, des arrêts maladie …). Si ce n’est pas le cas, l’augmentation de 25% supplémentaire sur 2021, sera supportée, cette fois ci, par le salarié, ce qui ramènera la participation de chacun, salarié et clinique, à 50%. »

Nous n’avons pas encore les coûts définitifs pour 2021, mais la direction a décidé de prendre en charge, à nouveau cette année l’augmentation de 25%, permettant de garder la même répartition entre l’employeur et le salarié, à savoir : 60,07% pour l’employeur et 39,33% pour le salarié sur le tarif global.

Le surcoût de cette prise en charge est significatif pour la clinique. C’est pour cela, que cette répartition ne sera pas définitive et sera soumise, comme l’an dernier, à une amélioration de nos chiffres de dépenses, afin d’éviter d’avoir à nouveau des hausses sensibles des tarifs.

Nous ferons un état des lieux sur l’année 2020 ainsi qu’un bilan à la moitié de l’année 2021. Si les chiffres s’améliorent, la répartition des coûts comme indiquée ci-dessus pourra continuer sur 2022. Dans le cas contraire, nous pourrions revenir à une répartition 50/50.

3/ Rémunérations :

• Augmentation prime « panier » :

La prime panier est indexée à la valeur du point CSL : 0.52% et est actuellement à 3,85€.

La direction propose de passer le panier à 0,54% de la valeur du point clinique, à partir de janvier 2021, ce qui donne un panier à 4€.

• SEGUR :

La mise en place des revalorisations dans le cadre du SEGUR de la santé est conditionnée au versement effectif des financements par l’ARS. La clinique n’a pas encore reçu ces financements et ne sait pas encore de quel montant elle disposera.

Malgré cela, et malgré la préconisation de la FHP d’attendre les financements, la clinique mettra en place ces revalorisations SEGUR sur la paie de novembre 2020 :

• 103 € brut pour le mois de novembre pour un ETP

• Et 206 € brut en rappel des mois de septembre et octobre pour un ETP

Ces revalorisations entrainent également des rattrapages sur plusieurs accessoires de salaire, comme les heures supplémentaires, les astreintes ….

A partir de décembre 2020, le montant mensuel attribué à chaque salarié est de 206€ brut pour un équivalent temps plein (ETP).

4/ Subventions des activités sociales et culturelles du CE :

Les subventions accordées pour les œuvres sociales du CE passeront sur 2021 de 0.4% de la masse salariale à 0.5%.

Pour la fin de l’année 2020, une subvention exceptionnelle complémentaire sera allouée par la clinique au CE, afin d’augmenter les œuvres sociales et permettre au CE d’attribuer un chèque cadeau supplémentaire aux salariés d’une valeur de 80€. Les conditions d’attribution pour ce bon cadeau supplémentaire sont :

• Personnel présent dans les effectif de la clinique au 30 novembre 2020

• Et ayant 6 mois d’ancienneté continu ou non entre le 1^er janvier 2020 et le 30 novembre 2020

5/ Congé paternité :

Afin de respecter l’égalité hommes/femmes, le congé paternité bénéficiera dès janvier 2021, comme le congé maternité de la subrogation. Ce qui signifie que les papas seront payés aux échéances habituelles par la clinique pendant ce congé.

Cela est d’autant plus intéressant qu’un projet de réforme est en cours pour passer le congé paternité de 11 à 25 jours calendaires, auxquels s’ajoutent, comme actuellement les 3 jours naissance. L’entrée en vigueur de cette mesure est prévue en juillet 2021.

Fait à Trélazé,

Le 8 décembre 2020

Pour le syndicat CFDT Pour la direction