Accord d'entreprise "AVENANT N°1 A L'ACCORD SUR L'AMENAGEMENT DE LA DUREE DU TRAVAIL DU 17 AVRIL 2019 DE LA SOCIETE LES LAVANDIERES" chez LES LAVANDIERES (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de LES LAVANDIERES et le syndicat CFTC le 2019-12-03 est le résultat de la négociation sur l'aménagement du temps travail, la modulation du temps de travail ou l'annualisation du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T04919003269
Date de signature : 2019-12-03
Nature : Avenant
Raison sociale : LES LAVANDIERES
Etablissement : 06220100900057 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Modulation, annualisation et cycles du temps de travail
UN ACCORD RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL DU PERSONNEL CADRE (2017-09-19)
UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (ARTICLE L2242-15 DU CODE DU TRAVAIL) (2018-01-16)
ACCORD SUR L'AMENAGEMENT DE LA DUREE DU TRAVAIL (2019-04-17)
Avenant n°7 à l'accord d'établissement concernant la réduction et l'aménagement du temps de travail du 21 décembre 1999 (2020-11-25)
Accord d'addaptation de la négociation obligatoire (2020-12-17)
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2019-12-03
SOCIETE LES LAVANDIERES
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aVENANT N°1 a L’Accord SUR L’AMENAGEMENT DE LA DUREE
du travail du 17 avril 2019
Entre :
la société LES LAVANDIERES, Société par Actions Simplifiée, au capital de 402 608 €, dont le Siège Social est Z.I. Les Carrières, 49240 Avrillé, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angers, sous le n° B 062 201 009, représentée par , agissant es qualité, ci-après dénommée "L’ENTREPRISE" ;
d'une part,
et
l’organisation syndicale C.F.T.C. de la Société LES LAVANDIERES, représentée par , délégué syndical central.
d'autre part.
PREAMBULE
Suite à l’ouverture de l’établissement de Clisson le 1er juin 2019, le centre de service de Niort a été rattaché au centre de Clisson à partir du 1er octobre 2019.
Dans ces conditions, les parties signataires conviennent que le présent avenant N°1 modifie et complète l’accord d’entreprise concernant l’aménagement de la durée du travail signé le 17 avril 2019, afin d’intégrer les modalités d’aménagement de la durée du travail du personnel de l’établissement de Niort, dans les dispositions suivantes :
TITRE I – CHAMP D’APPLICATION
Le titre I est ainsi modifié :
L’accord est applicable à l’ensemble du personnel de l’établissement de Clisson qui comprend le centre de production de Clisson et les centres de service de Rezé et de Niort à l’exception des cadres dirigeants tels que définis par l’article L.3111-2 du Code du Travail, qui ne sont pas assujettis à la réglementation sur la durée du travail.
Ces dispositions remplacent les dispositions conventionnels ayant le même objet précédemment applicables, et notamment les dispositions applicables aux salariés du centre de Rezé et de Niort.
TITRE II – MODALITES D’AMENAGEMENT
DE LA DUREE DU TRAVAIL
Compte tenu de la spécificité propre à chacun des métiers de l’établissement et de la nécessité de rester proche des besoins de la clientèle, l’aménagement de la durée du travail prend des formes diverses selon les métiers considérés.
Le titre de l’article 1 est ainsi modifié :
Article 1 – Personnel de production
Personnel de production de Clisson, y compris le personnel en équipe extérieure, personnel ayant une responsabilité d’encadrement en production :
La numérotation des articles suivants est ainsi modifiée comme suit :
Article 1.a.1 – Période de décompte de l’horaire
Article 1.a.2 – Programmation indicative des variations d’horaire
Article 1.a.3 – Changements d’horaire
Article 1.a.4 – Durées maximales de travail
Personnel de production de Niort, y compris le personnel en équipe extérieure, personnel ayant une responsabilité d’encadrement en production et manutentionnaire :
La durée du travail est de 35 heures chaque semaine.
La réalisation de la journée de solidarité correspondant à un travail de 7 heures en plus par an sera définie par la Direction, et pourra correspondre au fractionnement des 7 heures sur l’année ou la suppression d’un jour férié chômé.
Article 2 – Personnel de Distribution Commerciale
L’article 2 est ainsi modifié :
Pour le personnel de Distribution Commerciale, préparateur de commandes et poseur de l’établissement de Niort :
La durée du travail se fait sous la forme suivante :
Octroi d’un jour de repos au sein d’un bloc de 4 semaines.
La durée du travail est de 37h hebdomadaires sous la forme suivante :
L’octroi de ces jours de repos donne lieu à l’établissement d’un planning annuel communiqué au personnel concerné avant sa mise en œuvre.
Les jours de repos sont pris obligatoirement par journée entière, ne sont pas cumulables entre eux sur plusieurs périodes et doivent donc être utilisés sur la période de fonctionnement planifiée, sauf exceptions.
En cas de modification du planning des jours de repos tel qu’établi, la Direction en informe dans toute la mesure du possible les salariés concernés 7 jours avant la prise du repos.
En cas de circonstances exceptionnelles et urgentes, ce délai peut être porté à 24 heures.
Le choix de la fixation des jours de repos au sein d’une même période de 4 semaines est laissé pour 25% au choix des salariés.
En matière de prise de congés payés, le décompte des jours de congé se fera de manière identique en cas de prise d’une semaine entière, quel que soit le nombre de jours travaillés dans la (les) semaine(s) considérée(s) (4 ou 5 jours) : il sera décompté 6 jours pour une semaine de congés payés.
2°) Abaissement de 2 heures du temps de travail hebdomadaire du personnel.
La semaine travaillée sur 4 jours a une durée de 31 heures.
Les semaines travaillées sur 5 jours ont une durée de 39 heures
Pour le personnel de Distribution Commerciale et de Maintenance de l’établissement de Clisson et de ses centres rattachés :
La durée du travail est de 37 heures chaque semaine.
La réalisation de la journée de solidarité correspondant à un travail de 7 heures en plus par an sera définie par la Direction, et pourra correspondre au fractionnement des 7 heures sur l’année ou la suppression d’un jour férié chômé.
TITRE III- DISPOSITIONS ANTERIEURES
Les autres dispositions de l’accord relatif à l’aménagement de la durée du travail de l’établissement de Clisson et de ses établissements rattachés demeurent inchangées.
TITRE IV – DUREE DE L’AVENANT
Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et entrera en vigueur à compter du 3 décembre 2019.
Toute modification qui fera l’objet d’un accord entre les parties signataires donnera lieu à l’établissement d’un avenant au présent avenant.
Le présent avenant et ses avenants éventuels pourront être dénoncés par l’une ou l’autre des parties signataires par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge aux autres parties signataires. Le préavis précédant la dénonciation sera de trois mois.
Dans l’hypothèse où des modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles notamment en matière de durée du travail viendraient à prévoir des dispositions concernant les stipulations du présent accord, les parties conviennent de se réunir dans les meilleurs délais pour en examiner les conséquences.
TITRE V – PUBLICITE ET DEPOT DE L’AVENANT
Le présent avenant sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’établissement et sera déposé dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail.
L’avenant sera également déposé par la société sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail « Télé-Accords », https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, dans les conditions détaillées par les articles D. 2231-4 et suivants du Code du travail.
Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux prévus à cet effet.
Fait à Clisson, le 3 décembre 2019
L’entreprise
Le Délégué syndical central CFTC
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