SOCIETE LES LAVANDIERES

1. AVENANT N° 4 A L’ACCORD

   SUR LE NOMBRE ET LE PERIMETRE DES ETABLISSEMENTS DISTINCTS

   DE LA SOCIETE LES LAVANDIERES

Entre :

- La Société LES LAVANDIERES, représentée par …………………………….., Président de la société ;

Et

- ……………………………, Délégué Syndical Central C.F.T.C. 

PREAMBULE

La société LES LAVANDIERES qui regroupe des centres de production et des centres de service est composée de plusieurs établissements distincts.

Des Comités sociaux et économiques d’établissement et un Comité social et économique central d’entreprise doivent être constitués conformément aux dispositions de l’article L.2313-1 du Code du Travail.

En application de l’article L.2313-2 du Code du Travail, les parties se sont réunies afin de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts composant la société LES LAVANDIERES et ont signé un accord le 2 janvier 2018, un avenant n°1 signé le 29 mars 2018, un avenant n°2 signé le 23 octobre 2018 et un avenant n°3 signé le 17 décembre 2018.

La Société LES LAVANDIERES connaît différentes évolutions ayant des incidences sur le nombre et le périmètre des établissements distincts.

En effet, afin d’optimiser l’organisation des tournées, il a été décidé que les vêtements de travail des clients du centre de service d’Orléans actuellement traités par le centre de production de Chateauroux seraient traités par le centre de Montlouis. Le centre de service d’Orléans devient ainsi un centre de service rattaché au centre de production de Montlouis.

Dans ce contexte, les parties se sont réunies pour modifier le nombre et le périmètre des établissements distincts composant la société LES LAVANDIERES.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 : Nombre et périmètre des établissements distincts

Compte tenu de l’autonomie de gestion des Directeurs de Centre, notamment en matière de gestion du personnel, il est convenu que le périmètre des établissements distincts de la société LES LAVANDIERES au sens des articles L.2313-2 et suivants du Code du Travail correspond au périmètre de responsabilités des Directeurs de Centre.

Ces établissements sont composés d’un centre de production auquel peut être rattaché un (ou plusieurs) centre(s) de service.

Le périmètre de ces 14 établissements distincts est ainsi déterminé :

- L’établissement d’ANGERS (sis ZI les Carrières – 49000 AVRILLE) ;

- L’établissement de CAULNES qui regroupe les Centres de CAULNES (sis Rue St Méen – 22350 CAULNES) et de RENNES (sis Rue des Sports – ZAC La Forge – 35590 SAINT GILLES) ;

- L’établissement de CHATEAUROUX qui regroupe les Centres de CHATEAUROUX (sis La Martinerie – 36130 DEOLS), et de NEVERS (sis 2 rue du Quatre Septembre – 58600 FOURCHAMBAULT) ;

- L’établissement de CLISSON qui regroupe les centres de Clisson (sis Rue des Papetiers – Parc d’activités de TABARI 2 - 44190 CLISSON), de Nantes (sis 72 bd Ernest Sauveste – 44400 REZE) et de Niort (Zone de Saint Liguaire - Rue Thomas Portau - 79000 Niort) ;

- L’établissement de FOUGERES (sis ZA de la Côte du Nord – Rocade Nord – 2 rue de l’Eau Vice – 35133 LECOUSSE) ;

- L’établissement de GUERANDE (sis Parc d’activités de Villejames – Rue de la Pré Neuve – 44350 GUERANDE) ;

- L’établissement de GUILERS qui regroupe les Centres de GUILERS (sis Le Buis – 29820 GUILERS) et de PLOUDANIEL (sis ZI de Mescoden – Rue de St Exupéry – 29260 PLOUDANIEL) ;

- L’établissement de MONTLOUIS qui regroupe les Centres de Montlouis (sis ZI Le Saule Michaud – 4 rue Denis Papin – 37270 MONTLOUIS) et le centre d’Orléans (sis ZI – 540 rue Emmanuel Leger – Lieu-dit Le Baraté – 46310 PATAY) ;

- L’établissement du MANS (sis ZI Nord – Rue Hippolyte Foucault – 72000 LE MANS) ;

-L’établissement de LIMOGES (sis 192 avenue Baudin – 87000 LIMOGES) ;

- L’établissement de LOUDEAC (sis ZI Très le Bois – rue Denis Papin – 22600 LOUDEAC) ;

- L’établissement de LOUDUN (sis 7 rue des Forges – Zone Nord – 86200 LOUDUN) ;

- L’établissement de QUIMPER qui regroupe les Centres de QUIMPER (sis ZI de Kerdoniou – 22 rue Marcel Paul – 29334 QUIMPER) et de VANNES (sis 15 rue des Frères Montgolfier – ZI de Kermelin – 56890 ST AVE) ;

- L’établissement de SENS (sis ZI rue des Charonnes – 89100 MALAY LE GRAND).

Un Comité Social et Economique d’établissement sera mis en place au sein de chacun de ces 14 établissements distincts.

Dispositions spécifiques pour le centre de Montlouis intégrant l’établissement d’Orléans

Les mandats des membres du Comité Social et Economique de l’établissement d’Orléans cesseront automatiquement à la date du transfert de ces activités sur le site de Montlouis.

Toutefois, afin de permettre une continuité des mandats et de la représentation du personnel transféré, les membres du Comité Social et Economique de l’établissement d’Orléans bénéficieront d’un maintien conventionnel des mandats qu’ils exerceront au sein du CSE de leur nouvel établissement. Ainsi, ils seront invités aux réunions du Comité Social et Economique de l’établissement de Montlouis et auront voix consultative, jusqu’aux élections suivantes de l’établissement de Montlouis. Ils continueront à bénéficier des droits attachés à leur mandat (crédit d’heures notamment).

Les parties conviennent que les établissements distincts ainsi déterminés constituent le périmètre des établissements au sein desquels la désignation d’un délégué syndical peut intervenir, en application de l’article L.2143-3 du Code du Travail.

ARTICLE 2 : Date d’entrée en vigueur et durée de l’avenant

Le présent avenant entrera en vigueur le 1^er décembre 2020 et est conclu pour une durée indéterminée.

Les parties conviennent que la création de tout nouvel établissement distinct au sens de la représentation du personnel, au sein de la société LES LAVANDIERES, ou la perte d’un établissement distinct, ou la modification de la composition d’un établissement distinct devront faire l’objet d’un avenant au présent avenant. En l’absence d’avenant, il sera fait application des dispositions des articles L. 2313-4 et suivants du code du travail.

ARTICLE 3 : Suivi de l’avenant

Le suivi du présent avenant sera réalisé avant les élections professionnelles dans l’entreprise.

ARTICLE 4 : Révision de l’avenant

Conformément aux articles L. 2261-7 et suivant du code du travail, les parties signataires du présent avenant disposent de la faculté de modifier ce dernier.

La partie qui prend l’initiative de la révision, en informe chacun des signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La demande de révision devra indiquer le ou les article(s) concerné(s).

Les parties devront alors engager des négociations dans les meilleurs délais.

Les dispositions de l’avenant dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion de l’avenant de révision. Cet avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent avenant qu’il modifiera à compter de la date expressément convenue entre les parties ou, à défaut, à compter du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

ARTICLE 5 : Dénonciation de l’avenant

La dénonciation des stipulations du présent avenant pourra avoir lieu conformément aux dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 6 : Formalités de publicité 

La Direction de l’entreprise notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent avenant à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise.

Le présent avenant fera l’objet des formalités de publicité visées à l’article L.2231-6 du Code du travail.

Fait à Avrillé, le 30 novembre 2020

En 2 exemplaires originaux

Pour la Société Les Lavandières

Pour la délégation C.F.T.C