Accord d'entreprise "Accord d'établissement relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat dans le cadre de la pandémie de COVID-19" chez LES LAVANDIERES (ELIS BREST - AQUASERVICE)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT DANS LE CADRE DE LA PANDÉMIE DE COVID-19 AUX SALARIES DE GUILERS

Entre :  

La société LES LAVANDIERES, Société par Actions Simplifiée, au capital de 402 608 €, dont le Siège Social est Z.I. Les Carrières, 49240 Avrillé, immatriculée au registre du commerce et des sociétés d’Angers, sous le n° B 062 201 009, représenté par M<>, son Président 

Et 

M<>, Délégué syndical Central C.F.T.C. de la société LES LAVANDIERES 

PREAMBULE 

La pandémie du COVID-19 a des conséquences exceptionnelles sur l’économie de la France et sur la situation des entreprises et d’Elis. 

L’activité de l’établissement de Guilers qui regroupe les centres de Guilers et de Ploudaniel, peut se poursuivre partiellement pendant la crise du Covid-19. Des salariés continuent de travailler sur le centre de Guilers et/ou chez les clients, sur le centre rattaché de Ploudaniel, et les agents de service continuent d’effectuer les prestations auprès des clients. 

L’ordonnance n° 2020-385 du 1er avril 2020 est venue modifier les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat prévues par la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020 afin de permettre la prise en compte des conditions de travail liées à l'épidémie de covid-19. 

Afin de récompenser les collaborateurs qui font face à des conditions particulières de travail, il a été décidé de leur verser la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. 

IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT : 

Article 1 : Champ d’application 

L’accord s’applique à l’établissement de Guilers qui regroupe les sites de Guilers et Ploudaniel. 

Article 2 : Montant de la prime et modalités de versement 

Article 2.1 : montant de la prime et salariés bénéficiaires 

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Article 2.2 : modalités de versement 

La prime sera versée le 29 mai 2020. 

La prime est exonérée d’impôt sur le revenu, de cotisations sociales salariales et patronales, et de prélèvements sociaux.  

Article 3 : Durée de l’accord : 

Le présent accord ayant pour seul objet le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, est conclu pour une durée déterminée et prendra fin lorsque son objet sera réalisé. 

Article 4: Publicité : 

La Direction notifiera, sans délai, par lettre recommandée avec AR ou lettre remise en main propre contre décharge, le présent accord au délégué syndical central C.F.T.C., seule organisation syndicale représentative dans l’Entreprise. 

Le présent accord sera déposé, dans les conditions prévues à l’article L.2231-6 du Code du Travail, par la Direction à la DIRECCTE et au greffe du Conseil de Prud’hommes dont relève l’Entreprise. 

Fait à Avrillé, le 18 mai 2020 

En 3 exemplaires 

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Société LES LAVANDIERES                                                        Délégué syndical Central CFTC