ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR

LES NAO 2018 VOLET 2

RELATIF AUX FERMETURES ANNUELLES ET JOURNEE DE SOLIDARITE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société PMA

Représentée par XXXX, Président Directeur Général,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives de la société représentées par :

• XXXX délégué syndical CGT, représentatif pour signer l’accord

• XXXX délégué syndical FO, et représentatif pour signer l’accord

D’AUTRE PART.

Conformément aux dispositions des articles L2242-1, L2242-5, L2242-8, L2242-13 et suivants du Code du Travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée au sein de la société PMA. Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion 13 décembre 2017 (non réalisée car absence des délégués)

• 2^ème réunion 08 février 2018

• 3^ème réunion 14 mars 2018

• 4^ème réunion 23 mars 2018

Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé. Au sortir de ces discussions et échanges, au vue des propositions faites par la Direction et des revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Tous les salariés de la société PMA pour l’année 2018.

ARTICLE 2 : PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs de la branche métallurgie. Si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

ARTICLE 3 : CONTENU DE CET ACCORD

PARTIE I

JOURNEE DE SOLIDARITE 2018

INTRODUCTION A LA JOURNEE DE SOLIDARITE

La Loi « dépendance » du 30 juin 2004, assouplie par la loi du 16 avril 2008, a institué une journée de solidarité pour financer les actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et handicapées.

Les organisations syndicales ont étudié avec la direction de PMA les modalités d’application.

Cette journée prend la forme :

• d’une contribution supplémentaire de 0,30% payée par les employeurs sur les rémunérations versées

• d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés.

La loi détermine les règles générales permettant l’organisation de cette journée supplémentaire de travail.

PRINCIPES GENERAUX

Les heures dues au titre de la journée de solidarité sont au nombre de 7 heures et correspondent au cinquième de la durée hebdomadaire de travail. Pour les salariés à temps partiel, la limite de sept heures est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.

Tous les salariés sont concernés par cette journée de solidarité et ont l’obligation de l’accomplir, quel que soit la nature de leur contrat et de leur statut, y compris les contrats de professionnalisation.

En vertu de l’article L. 3164-6 du Code du Travail, les jeunes salariés de moins de 18 ans et les apprentis doivent chômer les jours fériés ; pour eux, il faudra choisir une autre date et la valider au service RH.

Le personnel intérimaire est exclu dans le champ d’application du présent accord.

Les heures de la journée de solidarité ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires, elles n’ouvrent pas droit à majoration de salaire, ni éventuellement, au repos compensateur des heures supplémentaires, à l’exception des heures effectuées au-delà de la durée de 7 heures.

MODALITE D’ACCOMPLISSEMENT

Après concertation avec les délégués syndicaux et les représentants du personnel au Comité d’Entreprise, il a été décidé après acceptation, de fixer la journée de solidarité pour l’année 2018
au lendemain de Pentecôte, soit le lundi 21 mai 2018.

Cette décision s’applique pour le personnel travaillant sur le site de PMA à l’adresse suivante :
540 chemin de la Madrague ville 13015 MARSEILLE.

L’usine de PMA sera fermée.

Les salariés devront récupérer 7 heures conformément aux modalités suivantes :

• Les salariés travaillant en quart matin / après-midi / nuit pourront se positionner sur l’un des samedis suivants : samedi 14 avril 2018 ou le samedi 21 avril 2018 ou le samedi 28 avril 2018 ou le samedi 05 mai 2018 sur l’horaire 06h00/12h00 sans pause.

Cet horaire faisant 6h de travail, l’heure qui ne sera pas récupérée sera compensée par la renonciation de la prime quart et de la prime panier.

Le choix de samedis devra être effectué avec les responsables d’équipes afin de définir les plannings de production et avoir une juste répartition de l’effectif dans l’usine.

• Le personnel en journée récupérera entre le 09 avril 2018 et le 11 mai 2018.

Par tranche de 1 heure pleine sur la base de 7 heures (la récupération inférieure à une heure ne sera pas validée).

ATTENTION

Ces modalités sont valables pour les salariés de SII présents géographiquement sur PMA au 540 chemin de la Madrague ville 13015 MARSEILLE.

Les salariés de PMA présents sur SII à la ZAC des Florides 13700 MARIGNANE devront appliquer l’accord de SII.

PARTIE II

FERMETURES ANNULLES PREVUES SUR 2018

A FINALISER EN COMITE D’ENTREPRISE

La durée effective et l’organisation du temps de travail 2018 restent inchangées.

La Direction rappelle qu’il a été signé en 2011, un accord à durée indéterminée sur le contingent des heures supplémentaires et les modalités de dépassement. Si les heures venaient à dépasser le contingent de 220 heures, un point de suivi serait effectué au début du 2éme semestre 2018.

Les dates annoncées ci-dessous et les modalités seront à finaliser en Comité d’Entreprise.

• Pont du lundi 30 avril 2018

L’usine sera ouverte. La pose d’un jour de congé sera acceptée sous condition d’une juste répartition de l’effectif dans les services à 50% et après approbation du responsable hiérarchique.

• Le mardi 08 mai 2018

L’usine de PMA sera ouverte, il s’agira d’une journée travaillée. En application de la convention collective, les heures de travail effectives faites exceptionnellement ce jour-là, donneront droit à une majoration de :

• 75% jusqu’à midi

• 100% après midi

• Pont de l’Ascension du vendredi 11 mai 2018

L’usine PMA sera fermée. La récupération a été faite le mardi 08 mai 2018.

• Fermeture d’été

Elle est fixée à la semaine 32 + semaine 33 / reprise le lundi 20 aout 2018.

Il est demandé à l’ensemble des salariés de poser une troisième semaine de congés payés sur la période de juin à septembre, sous réserve de la validation du responsable hiérarchique qui devra établir un planning de production et/ou de fonctionnement des services supports.

• Pont du vendredi 02 novembre 2018

L’usine PMA sera fermée. Récupération possible sur les modalités suivantes :

• Les salariés travaillant en quart matin / après-midi / nuit pourront se positionner sur l’un des samedis suivants : samedi 22 septembre 2018 ou le samedi 29 septembre 2018 ou le samedi 06 octobre 2018 ou le samedi 13 octobre 2018.

• Le personnel en journée récupérera entre le 17 septembre 2018 et le 12 octobre 2018.

• Fermeture de fin d’année

L’usine PMA sera fermée sur la période du lundi 24 décembre 2018 au mercredi 02 janvier 2019 inclus. Reprise le jeudi 03 janvier 2019.

Récupération possible sur les journées du lundi 24 décembre, jeudi 27 décembre, vendredi 28 décembre et le lundi 31 décembre sur les modalités suivantes :

• Les salariés travaillant en quart matin / après-midi / nuit pourront se positionner sur un des samedis suivants : samedi 20 octobre 2018 ou le samedi 27 octobre 2018 ou le samedi
  10 novembre 2018 ou le samedi 17 novembre 2018 ou le samedi 24 novembre 2018 ou
  le samedi 01 décembre 2018 ou le samedi 08 décembre 2018 ou le samedi 15 décembre 2018.
  

• Le personnel en journée récupérera entre le 15 octobre 2018 et le 14 décembre 2018.

• Le mercredi 02 janvier 2019 : Pose d’un congé obligatoire (le congé par anticipation sera autorisé).

ARTICLE 4 : PRISE D’EFFET ET DUREE

Le présent accord sera applicable à dater du 1er janvier 2018 et ce jusqu’au
31 décembre 2018 où il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

ARTICLE 5 : MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction, et sur les panneaux des organisations syndicales.

Il sera aussi communiqué en Comité d’Entreprise.

ARTICLE 6 : INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

ARTICLE 7 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 30 jours suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 8 : DEPOT LEGAL

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail, passé le délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE du département des Bouches du Rhône, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille à l’initiative de la partie la plus diligente.

La Direction mettra à la disposition des salariés, dans les locaux où s’exerce le travail, un exemplaire de cet accord.

Fait à Marseille, en triple exemplaires

Le 03 avril 2018

Pour la société PMA

LE PRESIDENT LE DELEGUE CGT

XXXX XXXX

LE DELEGUE FO

XXXX