ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR

LES NAO 2019 VOLET 2

RELATIF AUX FERMETURES ANNUELLES ET JOURNEE DE SOLIDARITE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société PMA PROTEC METAUX D ARENC

Représentée par Monsieur XX XX, Président Directeur Général,

D’UNE PART,

ET

Les organisations syndicales représentatives de la société représentées par :

• M. XX XX délégué syndical CGT, représentatif pour signer l’accord

• M. XX XX délégué syndical FO, et représentatif pour signer l’accord

• M XX XX délégué syndical CFE CGC, et représentatif pour signer l’accord

D’AUTRE PART.

Conformément aux dispositions des articles L2242-1, L2242-5, L2242-8, L2242-13 et suivants du Code du Travail, une négociation annuelle obligatoire a été engagée au sein de la société PMA. Dans ce cadre, la Direction et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion 19 décembre 2018

• 2^ème réunion 06 février 2019

• 3^ème réunion 05 mars 2019

• 4^ème réunion 10 avril 2019

Durant ces réunions, les informations utiles ont été présentées par la Direction aux organisations syndicales représentatives et l’ensemble des thèmes de la négociation a pu être abordé. Au sortir de ces discussions et échanges, au vue des propositions faites par la Direction et des revendications des organisations syndicales représentatives, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Tous les salariés de la société pour l’année 2019.

ARTICLE 2 : PORTEE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu dans le cadre des articles L 2221-1 et suivants du Code du Travail.

Les dispositions du présent accord complètent celles des conventions et accords collectifs de la branche métallurgie. Si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles actuelles ou futures devaient être plus avantageuses, elles seraient appliquées à la place du présent accord. Si ces dispositions étaient moins avantageuses, les dispositions du présent accord continueraient d’être appliquées dans les conditions qu’il prévoit.

ARTICLE 3 : CONTENU DE CET ACCORD

PARTIE I

JOURNEE DE SOLIDARITE 2019

INTRODUCTION A LA JOURNEE DE SOLIDARITE

La Loi « dépendance » du 30 juin 2004, assouplie par la loi du 16 avril 2008, a institué une journée de solidarité pour financer les actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées et handicapées.

Les organisations syndicales ont étudié avec la direction de PMA les modalités d’application.

Cette journée prend la forme :

• d’une contribution supplémentaire de 0,30% payée par les employeurs sur les rémunérations versées

• d’une journée supplémentaire de travail non rémunérée pour les salariés.

La loi détermine les règles générales permettant l’organisation de cette journée supplémentaire de travail.

PRINCIPES GENERAUX

Les heures dues au titre de la journée de solidarité sont au nombre de 7 heures et correspondent au cinquième de la durée hebdomadaire de travail. Pour les salariés à temps partiel, la limite de sept heures est réduite proportionnellement à la durée contractuelle.

Tous les salariés sont concernés par cette journée de solidarité et ont l’obligation de l’accomplir, quel que soit la nature de leur contrat et de leur statut, y compris les contrats de professionnalisation.

En vertu de l’article L. 3164-6 du Code du Travail, les jeunes salariés de moins de 18 ans et les apprentis doivent chômer les jours fériés ; pour eux, il faudra choisir une autre date et la valider au service RH.

Le personnel intérimaire est exclu dans le champ d’application du présent accord.

Les heures de la journée de solidarité ne s’imputent pas sur le contingent annuel d’heures supplémentaires, elles n’ouvrent pas droit à majoration de salaire, ni éventuellement, au repos compensateur des heures supplémentaires, à l’exception des heures effectuées au-delà de la durée de 7 heures.

MODALITE D’ACCOMPLISSEMENT

Après concertation avec les délégués syndicaux et les représentants du personnel au Comité d’Entreprise, il a été décidé après acceptation, de fixer la journée de solidarité pour l’année 2019, le jeudi de l’ascension, soit le jeudi 30 mai 2019.

Cette décision s’applique pour le personnel travaillant sur le site de PMA à l’adresse suivante :
540 chemin de la Madrague ville 13015 MARSEILLE.

L’usine de PMA sera ouverte le jeudi 30 mai 2019 et le vendredi 31 mai 2019. Pour ces deux jours, l’organisation des horaires sera précisée avec les responsables et une présence de minimum 40% de l’effectif sera demandée.

• Le jeudi 30 mai 2019

La pose d’un jour de congé ne sera pas acceptée.

Les salariés devront récupérer 7 heures conformément aux modalités suivantes :

• Les salariés travaillant en quart matin / après-midi / nuit pourront se positionner sur l’un des samedis suivants : samedi 11 mai 2019 ou le samedi 18 mai 2019 ou le samedi 25 mai 2019 sur l’horaire 06h00/12h00 sans pause.

Cet horaire faisant 6h de travail, l’heure qui ne sera pas récupérée sera compensée par la renonciation de la prime quart et de la prime panier.

Le choix de samedis devra être effectué avec les responsables d’équipes afin de définir les plannings de production et avoir une juste répartition de l’effectif dans l’usine.

• Le personnel en journée récupérera entre le 13 mai 2019 et le 29 mai 2018.

Par tranche de 1 heure pleine sur la base de 7 heures sur 7 jours d’affiler (la récupération inférieure à une heure ne sera pas validée).

• Le vendredi 31 mai 2019

L’usine sera ouverte. La pose d’un jour de congé sera acceptée sous condition d’une juste répartition de l’effectif dans les services à 40% et après approbation du responsable hiérarchique.

ATTENTION

Ces modalités sont valables pour les salariés de SII présents géographiquement sur PMA .

PARTIE II

FERMETURES ANNULLES PREVUES SUR 2019

A FINALISER EN COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

La durée effective et l’organisation du temps de travail 2019 restent inchangées.

La Direction rappelle qu’il a été signé en 2011, un accord à durée indéterminée sur le contingent des heures supplémentaires et les modalités de dépassement. Si les heures venaient à dépasser le contingent de 220 heures, un point de suivi serait effectué au début du 2éme semestre 2019.

Les dates annoncées ci-dessous et les modalités seront à finaliser en Comité Social et Economique.

• Fermeture d’été

Elle est fixée sur deux semaines en aout, à finaliser en Comité Social et Economique.

• Fermeture de fin d’année

A finaliser en Comité Social et Economique.

ARTICLE 4 : PRISE D’EFFET ET DUREE

Le présent accord sera applicable à dater du 1er janvier 2019 et ce jusqu’au
31 décembre 2019 où il cessera de plein droit à l’échéance de son terme.

ARTICLE 5 : MODALITES DE PUBLICITE DE L’ACCORD

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux de la Direction, et sur les panneaux des organisations syndicales.

Il sera aussi communiqué en Comité d’Entreprise.

ARTICLE 6 : INTERPRETATION DE L’ACCORD

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre individuel ou collectif né de l’application du présent accord. La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 15 jours suivants la première réunion.

Jusqu’à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

ARTICLE 7 : REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties. Toute demande de révision, totale ou partielle, doit être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 30 jours suivant la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

ARTICLE 8 : DEPOT LEGAL

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Conformément à l’article L2231-6 du Code du Travail, passé le délai d’opposition de 8 jours, le présent accord sera déposé auprès de l’Unité Territoriale de la DIRECCTE du département des Bouches du Rhône, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Marseille à l’initiative de la partie la plus diligente.

La Direction mettra à la disposition des salariés, dans les locaux où s’exerce le travail, un exemplaire de cet accord.

Fait à Marseille, en quatre exemplaires

Le 18 avril 2019

Pour la société

LE PRESIDENT LE DELEGUE CGT

M. XX XX M. XX XX

LE DELEGUE FO

M. XX XX

LE DELEGUE CFE-CGC

M XX XX