Accord d'entreprise "– l’accord d’entreprise relatif à la procédure de consultation des représentants du personnel et de négociation avec les délégués syndicaux sur le projet d’application du socle social de Crédit Mutuel Alliance Fédérale à la Société Factofrance" chez FACTOFRANCE (Siège)

ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA PROCEDURE DE CONSULTATION DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ET DE NEGOCATION AVEC LES DELEGUES SYNDICAUX SUR LE PROJET D’APLICATION DU SOCLE SOCIAL DE CREDIT MUTUEL ALLIANCE FEDERALE A LA SOCIETE FACTOFRANCE

Entre :

La société FACTOFRANCE, dont le siège social est situé 17 bis place des Reflets 92988 Paris la Défense, représentée par … agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.

D'une Part

ET

La délégation syndicale au niveau de la Société :

Le Syndicat CFDT, représenté par … en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Le Syndicat SNB, représenté par … en sa qualité de Déléguée Syndicale,

Le Syndicat UNSA, représenté par … en sa qualité de Déléguée Syndicale,

En présence de …, Secrétaire CSSCT & … Secrétaire CSE,

Ci-après « la délégation syndicale»

D’autre Part

Préambule

A la suite de son intégration au sein de Crédit Mutuel Alliance Fédérale en juillet 2016, la société envisage de renforcer son appartenance au groupe en appliquant le statut collectif, négocié au niveau du Groupe, dit « Socle Social ». Cette démarche vise à renforcer les opportunités de mobilité intra groupe et les synergies en résultant ainsi qu’à élargir le bénéfice des avantages communs à l’ensemble des sociétés du Groupe.

Ce projet implique de faire évoluer les statuts collectifs dont bénéficient aujourd’hui les collaborateurs de la société, notamment en ce qui concerne les classifications, l’organisation du temps de travail, les structures de rémunération, la prévoyance, etc. Il est susceptible par ailleurs d’impacter les situations individuelles. Cette négociation se fera dans une optique de cohérence au sein de la filière affacturage.

A cette fin, la société propose de négocier un accord de mise en place du nouveau statut social (dit « accord de convergence»). Une telle négociation poursuit l’objectif de maintien des emplois au sein de l’entreprise tout en permettant la mise en œuvre des changements de statut collectif dans le respect de l’égalité de traitement et de l’équité entre les salariés.

En parallèle de cette procédure de négociation, le Comité social et économique (CSE) sera régulièrement informé et consulté conformément à ses compétences et attributions.

Conscient qu’un tel projet est ambitieux et nécessaire pour permettre à la société de passer à une nouvelle étape de développement au sein du Groupe, les parties ont souhaité convenir de la procédure de négociation collective et de la procédure consultative dans un même cadre, ainsi et doter les partenaires sociaux des moyens adaptés à leur mission en vue de parvenir rapidement à un consensus.

Par cet accord, les parties montrent leur volonté de mettre en œuvre l’ensemble des procédures dans un climat social constructif.

Cet accord n’a pas pour objectif de définir le contenu de l’accord de convergence. Cet aspect sera traité dans le cadre des négociations futures.

Les délégations rappellent que leur participation aux négociations de l’accord de méthode n’entraîne en aucun cas validation ou accord sur le principe même du projet d’intégration au socle social.

Ceci étant exposé,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

1. OBJET DU PRESENT ACCORD

Le présent accord régit les conditions et modalités de la procédure d’information et de consultation du Comité Social et Economique au titre des articles L. 2312-8 et suivants du Code du travail ainsi que les modalités et moyens de la négociation permettant à celle-ci de s’accomplir dans des conditions de loyauté et de confiance mutuelle entre les parties, conformément à l’article L. 2222-3-1 du Code du travail.

Il a pour objectif de définir :

• La composition de l’instance de négociation,

• Le calendrier de négociation de l’accord de convergence,

• Le calendrier de la procédure d’information consultation du Comité social et économique,

• Les moyens accordés aux représentants du personnel et à la délégation syndicale

• Les informations remises par la Direction,

• La communication auprès des salariés pendant la procédure.

2. COMPOSITION DE L’INSTANCE DE NÉGOCIATION

Les parties conviennent que l’instance de négociation de l’accord de convergence sera composée de la façon suivante :

• Une délégation patronale composée d’un maximum de 4 membres de la Direction auxquelles pourront s’ajouter (i) de manière ponctuelle des intervenants pour pédagogie sur les différents thèmes de négociation, (ii) un expert externe si la délégation syndicale sollicite la présence de son expert et (iii) un support dactylographique pour la rédaction des comptes rendus de réunion de négociation.

• Une délégation syndicale composée des 3 délégués syndicaux accompagnés de 6 participants désignés à la date de signature du présent accord. Ils pourront être assistés de manière ponctuelle et pour le temps de leur intervention, par des experts externes et des intervenants internes sur les différents thèmes de négociation sous réserve du respect d’un délai de prévenance de 48 heures et dans la limite de deux experts externes. En tout état de cause, et au global, la délégation syndicale, les intervenants internes et les experts externes ne pourront pas dépasser le nombre de 11 personnes

Les réunions se tiennent de préférence avec les 3 délégués syndicaux au minimum sauf absence temporaire ou définitive de ceux-ci.

3. CALENDRIER DE LA PROCÉDURE DE NÉGOCIATION DE L’ACCORD DE CONVERGENCE ET D’INFORMATION CONSULTATION

3.1 Calendrier des réunions de négociation de l’accord de convergence

Les parties s’accordent pour fixer un cadre de négociation afin de parvenir à un accord de convergence.

Le calendrier ci-après définit les dates des réunions de négociation avec la délégation syndicale au sein de la société ainsi que les thèmes de négociation abordés.

	Réunions de négociation sur un projet d’accord
	12 novembre 2019	Signature de l’accord de méthode
1	20 novembre au 26 novembre 2019	Présentation du statut social Groupe vs statut social de l’entreprise dont Mobilité, Déconnexion, handicap, Droit syndical, Elections professionnelles. Cette présentation tiendra compte des spécificités éventuelles au sein de CM-CIC Factor.
2	2 décembre au 20 décembre 2019	Modalités de mise en œuvre de l’accord de convergence.
3	6 janvier au 31 janvier 2020	Classification/NED*
4	1er février au 21 février 2020	Temps de travail (durée du travail, CP, RTT, CET, …)
5	24 février au 20 mars 2020	Rémunération & avantages sociaux : constitution de la rémunération (fixe, ancienneté variable, epargne salariale, mutuelle prévoyance et dispositif de retraite
6	23 mars au 3 avril 2020	Autres thèmes, Mise en œuvre & période transitoire Commission de suivi de mise en œuvre de l’accord
7	6 avril au 17 avril	Finalisation de l’accord (signature)

*En cas d’accord partiel sur la classification/ NED, les parties conviennent de suspendre les discussions sur ce thème et reprendre leurs échanges dans le cadre d’une commission ad hoc. Cette commission sera composée de 2 membres de la direction et de 3 membres de la délégation syndicale (dont éventuellement un expert). Elle aura pour mission de trouver un consensus et de le présenter en réunion plénière de négociation pour validation définitive.

D’un commun accord, ces dates pourront évoluer pour tenir compte des éléments fournis et des réunions complémentaires pourront également être prévues. En tout état de cause, la dernière réunion de négociation se tiendra au plus tard le 17 avril 2020.

Les réunions se tiendront de préférence de manière hebdomadaire sur des créneaux débutant à 9h00 au plus tôt et se clôturant à 18h00 au plus tard.

A la première réunion de négociation d’un thème, la Direction conviendra avec la délégation syndicale de la documentation supplémentaire, aux accords d’entreprise engagements unilatéraux ou usages déjà transmis, nécessaire à la négociation sur ce thème, tels que le cas échéant (i) les simulations et ou projection liées à la proposition sur le thème, (ii) les conséquences sur les conditions de travail des salariés en spécifiant les conséquences sur les catégories de personnel concernées et (iii) l’impact en terme d’égalité professionnelle homme/femme.

Après chaque réunion, au plus tard le lendemain à 18h, la Direction fera parvenir un document synthetisant les points abordés et les positions respectives des parties. En aucun cas, ces documents ne vaudront accord avant que l’ensemble des thèmes de négociation ait fait l’objet d’un accord accepté par les deux parties, sauf décision expresse des parties en sens contraire.

La délégation syndicale devra communiquer à la Direction ses propositions et commentaires sur les thèmes objet de chaque réunion dans la mesure du possible le jeudi soir suivant la réunion de façon à ce que la Direction puisse y répondre dans toute la mesure du possible au cours de la réunion suivante.

Tout au long de la procédure de négociation, chacune des parties restera libre de mettre un terme à la négociation, dans l’hypothèse où le constat serait fait, à l’issue de deux réunions de négociation successives, de l’absence d’avancée significative.

3.2. Calendrier de la procédure du CSE

Les parties conviennent d’aménager les délais de consultation.

Le calendrier ci-après vise à définir les dates des réunions d’information et consultation du CSE.

CALENDRIER DE CONSULTATION DU CSE
R1 CSE (remise de la documentation portant sur les thèmes de consultation : temps de travail, la rémunération, la classification et l’épargne salariale) et présentation du projet d’accord	du 20 avril au 5 mai 2020
R2 rendu d’avis du CSE sur le projet d’accord de convergence et ses conséquences sur les conditions de travail des salariés.

D’un commun accord ces dates pourront évoluer pour tenir compte des éléments fournis et des réunions complémentaires pourront également être prévues.

La consultation prévue à l’article L. 2312-8 du Code du travail se terminera au plus tard le 5 mai 2020. Le rapport d’un expert, qui serait éventuellement saisi par le CSE dans ce cadre, devra donc être rendu et restitué au plus tard à cette date.

A cette date, soit le CSE aura émis un avis, soit il sera réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

4. LES MOYENS ACCORDES AUX REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL ET A LA DELEGATION SYNDICALE

4.1 – Les heures de délégation

Il est convenu l’octroi à la délégation syndicale d’un crédit collectif (« pool ») d’heures de 200h/mois. En cas de constat d’insuffisance du nombre d’heures allouées, la Direction pourra en augmenter le nombre, et après discussion avec la délégation syndicale, de manière unilatérale. Ce crédit d’heures supplémentaires s’ajoute aux heures de délégation dont dispose individuellement chaque membre de la délégation dans le cadre de son (ses) mandat(s). Chaque membre de la délégation syndicale pourra transférer tout ou partie de ces heures supplémentaires de délégation à tout représentant de son choix, notamment en cas de remplacement, dans le cadre des réunions préparatoires de négociation ou, le cas échéant, dans le cadre de la consultation du CSE sur le projet d’accord de convergence.

Ces mesures sont applicables dès la signature et le dépôt du présent accord et ce, pendant toute la durée de la procédure de négociation et d’information et consultation des représentants du personnel portant sur le présent projet.

La Direction enverra un message aux managers des membres de la délégation syndicale et des représentants du personnel afin de les informer de leur mobilisation nécessaire pendant la procédure et les négociations relatives au projet. Ces managers devront aménager l’organisation du travail en conséquence.

En contrepartie, les représentants du personnel ainsi que les membres de la délégation syndicale s’engagent à informer leur manager des heures de délégation liées à la charge des négociations prévisibles de façon hebdomadaire le vendredi précédent.

4.2 - Moyens pour les représentants du personnel et la délégation syndicale

Il est d’ores et déjà mis à disposition des élus une base documentaire portant sur le statut social du Groupe à savoir :

• …

Cette documentation sera complétée, au plus tard le 12 novembre 2019, des éléments suivants :

• d’un tableau comparatif des statuts (Groupe & FACTOFRANCE) complété de la liste des usages & engagements unilatéraux de FACTOFRANCE

• et de toute autre documentation à la disposition de la Direction permettant de faciliter la négociation et/ou consultation sur le projet d’accord de convergence.

L’ensemble de cette documentation sera mis à disposition sur un serveur accessible par l’instance de négociation. La documentation liée à la consultation sera mise à disposition dans la BDU.

Compte tenu des délais imposés, les comptes rendus des réunions de consultation du CSE seront rédigés et approuvés dans les 3 jours ouvrés qui suivent chaque réunion du CSE par le Secrétaire et le Président puis validés par le CSE à la première réunion suivante. La rédaction des procès-verbaux extraordinaires sera prise en charge financièrement par la Direction.

La Direction convient par ailleurs,

• dans le cadre du budget de fonctionnement du CSE, d’une prise en charge à hauteur de 40.000€ TTC des honoraires ou frais pour l’assistance externe (juridique, expertise, autre) qui pourrait être sollicitée par le CSE dans le cadre de l’application du présent accord.

• de la mise à disposition de matériels (chaises, un pc portable)

4.3 - Transmission des éléments d’information

Il a été convenu que les demandes d’information, pendant toute la durée du processus, par les représentants du personnel et les membres de la délégation syndicale devront être regroupées et transmises à la Direction pour être traitées dans la mesure du possible dans un délai de 3 jours ouvrés maximum à compter de la demande.

A défaut, la Direction apportera les éléments d’explication sur le délai supplémentaire de réponse nécessaire.

Les parties conviennent que les informations seront transmises sur un serveur commun à la délégation syndicale.

4.4 – Rappel des règles de confidentialité

Il est rappelé que les membres des instances représentatives du personnel ainsi que la délégation syndicale sont tenus par une obligation de discrétion à l’égard des informations auxquelles ils ont accès dans le cadre de l’exercice de leur mandat et présentées par la direction comme revêtant un caractère confidentiel.

Sont notamment concernées l’ensemble des données économiques et financières concernant la Société et le groupe CM CIC et les informations concernant les éléments de rémunération des salariés.

Les parties rappellent que la confidentialité ne peut constituer un principe général. Aussi, les informations couvertes par l’article L. 2315-3 du Code du travail seront clairement identifiées par la direction, qui devra justifier leur nature confidentielle.

Les parties s’accorderont par ailleurs au cours des négociations sur les mesures issues des négociations qui pourront donner lieu à une information du personnel.

4.5 - Communication aux salariés

Les représentants du personnel et les membres de la délégation syndicale s’entendent pour communiquer au travers de l’espace syndical dédié et créé à cet effet sur le PIXIS et pourront bénéficier dans ce cadre, à chaque étape d’aboutissement d’une négociation, d’un message de la Direction invitant les collaborateurs à prendre connaissance de leur communication diffusée sur cet espace du PIXIS.

Les représentants du personnel pourront organiser des séances d’information du personnel dans l’entreprise durant la procédure de négociation, d’information et consultation des représentants du personnel sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :

• Information préalable de la Direction : 12 heures la veille,

• Fréquence : en fonction du besoin et dans la limite maximum de 3 réunions (décomposées en trois sessions au maximun locales ou skype) pendant la période de négociation et d’information consultation,

• Durée maximum de la réunion : environ 60 minutes à partir de 15 heures.

• La réunion se déroulera sur les lieux de travail, dans un lieu mis à disposition par la Direction, et ne présentant aucun risque pour la sécurité,

5. DURÉE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée allant jusqu’au terme de l’information consultation des institutions représentatives du personnel, date à laquelle il cessera automatiquement ses effets. À cette échéance, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Les parties s’engagent à exécuter de bonne foi le présent accord, dont les clauses constituent un tout indivisible, les engagements de chacune des parties n’ayant été pris qu’en considération de ceux souscrits par l’autre partie.

Les parties conviennent que le présent accord pourra être modifié, à tout moment au cours de son application, par avenant conclu avec l’ensemble des parties signataires.

6. DÉPÔT ET FORMALITÉS

Cet accord sera déposé auprès de la DIRECCTE dans les conditions légales en vigueur conformément aux dispositions de l’article D 2231-2 du Code du travail et auprès du Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Fait à Paris la défense, le 12 novembre 2019 en 5 exemplaires originaux.

Pour la Société :

Pour la délégation syndicale :