Accord d'entreprise "REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR" chez FACTOFRANCE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE 2022 SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

ENTRE

La Société FACTOFRANCE

représentée par xxx

Directeur des Ressources Humaines, d’une part,

ET

Les organisations syndicales de la Société ci-dessous énumérées, prises en la personne de leur représentant qualifié :

le Syndicat CFDT représenté par xxx

le Syndicat SNB/CFE-CGC représenté par xxx

le Syndicat UNSA représenté par xxx

La Direction et les organisations syndicales de la Société FACTOFRANCE se sont réunies pour la négociation annuelle obligatoire portant sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Cette négociation s’est déroulée lors des réunions du 6 et 12 janvier 2022.

A l’issue de cette négociation, l’accord suivant a été conclu.

Article 1 : champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de l’entreprise FACTOFRANCE à l’exception des contrats à durée déterminée, d’apprentissage, de professionnalisation et de formation (dont le principe de rémunération est notamment déterminé légalement par la nature de leur contrat).

Il est rappelé qu’est appliqué aux collaborateurs du FACTOFRANCE l’ensemble des mesures décidées dans le cadre de l’accord Groupe sur les salaires du 8 décembre 2021.

Article 2 : Objet de l’accord

2.1. L’augmentation individuelle

Il est convenu par le présent accord la répartition suivante de l’enveloppe de 1,5% de la masse salariale annuelle, appréhendée sur la base des salaires de décembre 2021:

2.1.1. Augmentation individuelle liée au mérite : 1,1%

Sont exclus du processus les collaborateurs dans les situations suivantes :

• Des salariés qui auraient rejoint la Société à compter du 01.01.2021

• Des salariés qui auraient bénéficié d’une augmentation individuelle après le 01.03.2021

Conformément aux règles fixées par la convention groupe en vigueur, une augmentation individuelle ne peut être inférieure à 5% du minimum de la fourchette de rémunération.

En cas de changement de niveau, le salarié perçoit au moins 5% du minimum du niveau auquel il accède.

La situation des salariés n’ayant eu ni augmentation individuelle de salaire ni prime depuis 5 années sera examinée avec la plus grande attention.

Cette disposition prend effet au 1er mars 2022.

2.1.2. Augmentation individuelle liée aux autres mesures individuelles : 0,4%

L’enveloppe de 0,4%, appréhendée sur la base des salaires de décembre 2021, sera dédiée aux autres mesures individuelles attribuées tout au long de l’année 2022.

Article 3 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour durée déterminée d’un an soit du 1^er janvier 2022 au 31 décembre 2022.

Article 4 : FormalitésLe présent accord étant signé par les représentants des organisations syndicales, deux exemplaires seront déposés à la DIRECCTE de Nanterre, un en version papier et une électronique et un exemplaire sera déposé au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre

Fait à Paris la Défense, le 19 janvier 2022

En 4 exemplaires

Pour FACTOFRANCE

xx

Pour le Syndicat CFDT,

xx

Pour le Syndicat SNB/CFE-CGC,

xx

Pour le Syndicat UNSA

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