Accord d'entreprise "un accord sur la mise en place des astreintes service hivernal 2017/2018 entreprise TPPL établissement de Mozé sur Louet" chez TPPL - TRAVAUX PUBLICS DES PAYS DE LA LOIRE (Siège)

ACCORD SUR LA MISE EN PLACE DES ASTREINTES SERVICE HIVERNAL 2017/2018

La société

Représentée par ……………. en sa qualité de Directeur général,

D’UNE PART

ET 

Les organisations syndicales qui ont fait la preuve de leur représentativité dans le champ d’application de l’accord, à savoir :

La CFDT représentée par …………………

La CFTC représentée par …………………

D’AUTRE PART,

Conformément aux dispositions de l’article Article L3121-11 du Code du Travail, ont engagé une négociation portant sur la mise en place des astreintes 2017/2018 dans le cadre de notre contrat de service hivernal passé avec les ……………………….(annexe 1).

ARTICLE 1- MODE D’ORGANISATION

Dans le cadre d’une convention passée avec les ………. pour le service hivernal, les astreintes se dérouleront du 16 novembre 2017 au 15 mars 2018.

La Direction portera à la connaissance de chaque salarié concerné la programmation individuelle des périodes d’astreintes. Cette information sera effectuée à minima 15 jours à l’avance. En cas de circonstances exceptionnelles, ce délai sera d’au moins un jour franc.

Les astreintes seront organisées selon un planning prévisionnel (annexe 2).

D’un point de vue matériel, un téléphone portable sera mis à disposition des équipes en astreintes.

ARTICLE 2- COMPENSATIONS FINANCIERES

Le temps d’astreinte ne sera pas considéré comme du temps de travail effectif mais donnera lieu aux compensations suivantes :

Les temps d’intervention seront considérés comme du temps de travail effectif ; ils seront réalisés et payés conformément aux règles du droit du travail en vigueur (articles L.3121-1, L3132-2 et L.3164-2 du code du travail).

Dans le cadre des interventions, les salariés concernés sont susceptibles d’effectuer des heures de nuit.

Chaque intervention donnera lieu au versement d’une prime d’un montant forfaitaire de 85.00 € brut.

En fin de mois, la Direction remettra, à chaque salarié concerné, un document récapitulant le nombre d’astreintes accomplies au cours du mois écoulé, ainsi que la compensation correspondante.

ARTICLE 3- CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à …….. établissement de ……………...

ARTICLE 4- DUREE, DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour la durée des astreintes 2017/2018. Il entrera en vigueur le lendemain du dépôt de l’accord auprès de la DIRECCTE et, par conséquent cessera de produire ses effets le 15 mars 2018 à minuit.

Etant à durée déterminée, le présent accord ne peut être dénoncé. En revanche, le présent accord pourra être révisé, à tout moment, pendant la période d’application par accord entre les parties.

Toute demande de révision, totale ou partielle, devra être effectuée par lettre recommandée avec accusé de réception adressée aux autres parties signataires. Elle doit être accompagnée d’une proposition nouvelle sur les points à réviser.

La discussion de la demande de révision doit s’engager dans les 3 mois suivants la présentation de celle-ci. Toute modification fera l’objet d’un avenant conclu dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires.

Toute organisation syndicale représentative non signataire du présent accord pourra signer un avenant de révision sous réserve d’adhérer préalablement à l’accord initial.

ARTICLE 8- FORMALITES LEGALES

En application des dispositions du code du travail, le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales qui ont fait la preuve de leur représentativité.

Le présent accord sera déposé à la diligence de la société en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers et en deux exemplaires, dont un sous format électronique, auprès de la DIRECCTE d’Angers.

Le présent accord donnera lieu à affichage sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à………., le 06/11/2017

Pour la société Pour la CFTC Pour la CFDT

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