ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’AMENAGEMENT ET LA REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL

AU SEIN DE LA SOCIETE TPPL

Entre les soussignés,

La société TPPL Travaux Publics des Pays de la Loire, Société par Action Simplifiée au capital de 480.000 euros dont le siège social est situé 23, rue du Bocage – 49610 MOZE SUR LOUET, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 065 200 339, représentée par :

Monsieur Nicolas BRECHET en sa qualité de Directeur Général Délégué,

Monsieur Nicolas DE ROBIEN en sa qualité de Directeur Général Délégué,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur Laurent LEBOUVIER, laquelle organisation a recueilli 30.30% des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires du Comité Social et Economique le premier tour ayant eu lieu le 03/12/2019, l’organisation syndicale CFDT ayant désigné Monsieur Laurent LEBOUVIER, délégué syndical, le 09/04/2020,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur Stéphane LEGEAI, laquelle organisation a recueilli 30.30% des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires du Comité Social et Economique, le premier tour ayant eu lieu le 03/12/2019, l’organisation syndicale CFTC ayant désigné Stéphane LEGEAI, délégué syndical, le 18/12/2019,

D’autre part.

PREAMBULE

Il est rappelé que l’organisation et l’aménagement du temps de travail sont réglementés dans l’Entreprise par un accord collectif du 31 mars 2000, signé dans le cadre des lois AUBRY. Cet accord a fait l’objet de plusieurs avenants par la suite.

La loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, dite loi « Travail », a refondé le droit du travail, en donnant plus de poids à la négociation collective. Cette loi a été complétée par les ordonnances dites « Macron », en date du 22 septembre 2017, notamment par l’ordonnance n° 2017-1385 relative au renforcement de la négociation collective, modifiée par la suite par l’ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 (ces ordonnances ayant été ratifiées par la loi du 29 mars 2018).

Dans ce cadre, le législateur a prévu une nouvelle architecture des règles en matière de durée du travail notamment, conférant ainsi une primauté de l’accord d’entreprise sur les accords de branche, sous réserve du respect des dispositions d’ordre public identifiées comme telles dans le Code du travail.

La Société TPPL exerce une activité, pour le compte de donneurs d’ordre publics et privés et pour le compte de particuliers, soumise en tant que telle aux aléas liés aux besoins des clients et aux fournisseurs. La société a été impactée en 2020 par la crise sanitaire du COVID 19 et a eu recours au dispositif d’activité partielle

Elle dépend de la Convention collective nationale des Travaux Publics étendue et de ses divers avenants et accords subséquents étendus.

La Société TPPL a un effectif équivalent temps plein de 416 collaborateurs.

Elle est dotée d’un Comité Social et Economique (CSE) depuis le 01/01/2020.

C’est dans ce contexte que les parties signataires se sont réunies à plusieurs reprises en vue de négocier un accord collectif d’entreprise en matière de durée du travail.

Le présent accord a donc pour objectifs de :

• Définir un dispositif d’aménagement du temps de travail conforme aux dispositions légales en vigueurs

• D’aménager certaines dispositions conformément à la loi « Travail » pour les adapter aux contraintes d’organisation imposées par les clients de la société.

• De répondre aux attentes des salariés en matière de suivi de leurs temps de travail

Les parties au présent accord reconnaissent que, conformément à l’article L. 2232-29 du Code du travail, les règles suivantes ont été respectées au cours des négociations :

• indépendance des négociateurs vis-à-vis de la Direction ;

• élaboration conjointe du projet d’accord par les négociateurs ;

• information des salariés sur le déroulé des négociations, l’élaboration du projet d’accord et avant la conclusion de l’accord définitif ;

Conformément au principe de primauté de l’accord d’entreprise, le présent accord se substituera, à compter de sa date d’entrée en vigueur, aux dispositions de la convention collective des Travaux Publics portant sur le même objet, ainsi qu’aux accords ou à toute autre dispositions issues d'usages ou d'engagements unilatéraux applicables au sein de la société au jour de sa conclusion et ayant le même objet.

Le présent accord s’appliquera aux établissements suivants :

L’établissement de Mozé sur Louet

N° Siret : 06520033900037

23 Rue du Bocage

49610 MOZE SUR LOUET

L’établissement de Beaulieu sur Layon

N° Siret : 06520033900045

Lieu-dit Pierre Bise

49750 BEAULIEU SUR LAYON

L’établissement de Saumur

N° Siret : 06520033900029

63 Rue René Mabileau

Saint Hilaire Saint Florent

49400 SAUMUR

L’établissement de Cinq Mars La Pile

N° Siret : 06520033900136

Le bois Simbert

37130 SAINT MARS LA PILE

Il est en outre rappelé que les membres signataires ont eu à leur disposition toutes les informations nécessaires à la négociation du présent accord.

A l’issue des réunions de négociation, les parties ont conclu le présent accord.

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Objet :

En application de l’article L. 3121-44 du Code du travail, le présent accord a pour objet de définir les modalités d’aménagement du temps de travail et d’organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine.

De la sorte, la durée collective hebdomadaire de travail des salariés est fixée à 35 heures en moyenne, calculée sur une période de 12 mois consécutifs.

La répartition de la durée du travail sur l'année consiste à ajuster le temps de travail aux fluctuations prévisibles de l’activité de l’entreprise et la charge de travail des salariés qui en découle. De cette manière, les heures de travail effectuées au-delà et en deçà de la durée moyenne se compensent arithmétiquement dans le cadre de la période annuelle.

Chapitre I : Modalité d’organisation du temps de travail

Article 1^er – Champ d’application :

Le présent accord est applicable à l'ensemble des salariés de l’entreprise, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à l’exception des salariés bénéficiant d’un forfait en jours.

Les salariés titulaires d’un contrat de travail à temps partiel peuvent bénéficier, à leur demande ou à l’initiative de l’employeur, d’une répartition hebdomadaire ou mensuelle de leur temps de travail. Dans ce cas, un avenant à leur contrat de travail sera établi.

Lorsque le champ d’application du présent accord concerne des salariés en contrat à durée déterminée ou mis à disposition par une autre entreprise, ces derniers sont soumis à l'horaire collectif applicable dans le cadre de la modulation dès lors que la durée initiale de leur contrat est d'au moins 4 semaines. Pour les salariés dont la durée du contrat est inférieure à 4 semaines, ils seront également soumis à cet horaire, mais se verront appliquer le régime des heures supplémentaires pour les heures excédant 35 heures par semaine conformément aux articles L. 3121-28 à L. 3121-31 du Code du travail.

Article 2 – Période de référence :

La période d’aménagement du temps de travail s'étend sur 12 mois consécutifs dans le cadre de l’année civile.

Article 3 – Heures supplémentaires :

En application de l’article L. 3121-41 du Code du travail, constituent des heures supplémentaires les heures effectuées, après accord de la hiérarchie, au-delà :

• de la durée de travail effectif de 41.0 heures par semaine ;

• et de 1607 heures, déduction faite des heures supplémentaires et dérogatoires payées au cours de la période de référence.

Les 1607 heures et les heures supplémentaires seront déterminées conformément aux modalités présentées en annexe 1. Les absences non assimilées à du temps de travail effectif qui ne seront pas en principe prises en compte pour l’appréciation des heures supplémentaires seront néanmoins majorées.

EXEMPLE Au regard du compteur général (C2), un salarié a enregistré pour une année complète 1671 heures. Son compteur des heures de travail effectif (C1) indique qu’il a réalisé 1650 heures pour la même année. Outre sa rémunération, le salarié percevra le paiement de 43 heures supplémentaires (1650 – 1607 heures), et 21 heures normalement non majorées (1671 – 1650 heures). Il est convenu au présent accord de majorer ces heures à 25% mais de ne pas en tenir compte dans le dispositif actuel d’exonération des heures supplémentaires. Ces dispositions pourront évoluer en fonction de la réglementation en vigueur.

Un tableau de suivi sera mis à la disposition des salariés concernés à la fin de chaque mois à partir du deuxième trimestre 2021. Les modalités de mise à disposition seront définies ultérieurement d’un commun accord avec les parties signataires.

Pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée ou mis à disposition par une autre entreprise, dont la durée du contrat, renouvellement compris, est inférieure à celle de la période de référence, les heures supplémentaires sont décomptées à la fin du contrat à durée déterminée ou de mission, selon les modalités définies au présent accord. Lorsque le contrat est à cheval sur deux périodes de référence, ces heures sont appréciées, à due proportion, à la fois au terme de la première période et à la fin du contrat.

Article 4 – Heures dérogatoires :

Conformément au décret du 17 novembre 1936, l’entreprise pourra mettre en œuvre le dispositif des heures dérogatoires pour permettre de prolonger la durée quotidienne du travail de certains salariés concernés pour effectuer des travaux préparatoires ou complémentaires au travail normal ou pour faire face à des situations exceptionnelles, dans les seuls cas prévus par le règlement.

Les activités concernées sont celles visées par le décret du 17 novembre 1936.

Les heures effectuées à ce titre ont la nature d’heures supplémentaires et seront majorées à 25%. En revanche, elles ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires.

Article 5 – Taux de majoration des heures supplémentaires :

Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration salariale dont le taux est égal à 25 %.

Cette majoration sera appliquée pour l’ensemble des heures au-delà :

• de la durée de travail effectif de 41.0 heures par semaine (Heures supplémentaires et dérogatoires);

• et de 1607 heures, déduction faite des heures supplémentaires et dérogatoires payées au cours de la période de référence.

Les heures supplémentaires ouvrent droit à une majoration salariale dont le taux est égal à 50 %.

Cette majoration sera appliquée pour l’ensemble des heures à l’exception des heures dérogatoires au-delà :

• de la durée de travail effectif de 43 heures par semaine (46 heures dans le cas d’heures dérogatoires)

La majoration prévue pour les heures supplémentaires réalisées au-delà de la limite hebdomadaire de 41.0 heures ne se cumule pas avec les majorations dues pour le travail de nuit, d’un jour férié ou d’un dimanche. Lorsqu’un même travail ouvre droit à plusieurs de ces majorations, seule est retenue la majoration correspondant au taux le plus élevé.

Les heures d’absence comptabilisées dans le compteur (C2) ne sont pas prises en compte dans le calcul du seuil de dépassement des heures supplémentaires payées à partir de 41 heures.

Article 6 – Amplitude de la modulation :

Les parties conviennent que l'horaire de travail programmé peut varier d'une semaine à l'autre dans les limites maximales de 44 heures maximum et minimale de 0 heure hebdomadaire. Les salariés peuvent être amenés à travailler au-delà de cette limite haute de modulation, sous réserve de respecter les durées maximales de travail fixées à l’article 10 du présent accord.

Les jours programmés à 0 heure dénommés « jour de modulation » seront planifiés :

- pour la moitié d’entre eux sur proposition des membres du Comité Social et Economique, en priorité sur des semaines comportant un jour férié,

- Pour les autres, au libre choix de la direction de chaque établissement avec consultation des représentants du personnel.

Lorsque les conditions de travail sur chantier, les raisons climatiques ou les contraintes commerciales l’exigent, le nombre de jours travaillés sur une semaine civile donnée peut aussi être réduit ou augmenté par rapport à la répartition habituelle du travail du salarié, sous réserve du respect des dispositions législatives et réglementaires en vigueur relatives au repos hebdomadaire.

Article 7 – Programmation indicative :

Le calendrier prévisionnel de la période d'annualisation est établi selon une programmation indicative annuelle qui fera l'objet d'une consultation du comité social et économique, ainsi que d'un affichage, au plus tard le 10 décembre de l’année N pour la programmation de l’année N+1, lorsque les données permettent de connaître avec suffisamment de précisions les volumes d'activités nécessaires.

Cette modulation pourra être établie par établissement, unité de travail, métier, nature d’activité ou équipe de chantier. Il pourra donc exister plusieurs calendriers prévisionnels.

Cette programmation indicative initiale est un préalable à l'ouverture de la période de modulation et comporte les périodes prévisibles de forte activité, d'activité normale et les périodes de faible activité, voire d'absence totale d'activité. (article 6)

Toutefois, cette programmation peut évoluer en fonction des chantiers, de leurs aléas, du climat ou de circonstances exceptionnelles. Dans ce cas, cette programmation pourra être affinée après information du comité social et économique.

Il est convenu que les salariés devront être informés en cas de modification de cette dernière par voie d'affichage de l'horaire, au moins 5 jours ouvrés précédant la prise d’effet de la modification.

Ce délai peut être abaissé à 1 jour ouvré lorsque les contraintes ou les circonstances particulières affectent de manière non prévisible le fonctionnement de l’entreprise, notamment en cas d’absence imprévue du personnel, de baisse non prévisible ou d’accroissement exceptionnel des commandes.

L’entreprise pourra exceptionnellement être amené à fixer une répartition individuelle du temps de travail des salariés afin notamment d’équilibrer les absences de certains d’entre eux et d’assurer ainsi une certaine continuité dans le service.

Article 8 – Absences :

En cas d’absence individuelle, non assimilée à du temps de travail effectif, les heures qui auraient dû être effectuées par le salarié seront comptabilisées pour l’appréciation du volume horaire total à effectuer sur la période de référence, de telle sorte que l’absence du salarié ne le conduise pas à récupérer les heures ainsi perdues, à l’exception des cas où la législation autorise cette récupération. Les heures correspondant aux périodes non travaillées du fait de l’absence ne doivent donc pas être déduites du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

La rémunération lissée sert de base au calcul de l'indemnisation des absences. La rémunération est réduite proportionnellement au nombre d’heures d’absence calculé par rapport à la durée collective moyenne fixée au présent accord.

EXEMPLE Un ouvrier, rémunéré 1850 € par mois pour une rémunération lissée sur la base de 35 heures, prend 1 semaine de congés payés au cours de la période haute. Le montant de la déduction de son absence est de 427 € : Taux horaire de déduction : Montant de déduction pour une absence d’une semaine :

Article 9 – Lissage de la rémunération :

La rémunération mensuelle des salariés auxquels est appliqué le régime du décompte annuel du temps de travail est lissée sur la base de la durée hebdomadaire moyenne de travail de 35 heures.

Les heures supplémentaires seront payées, ainsi que leur majoration, avec le salaire du mois considéré pour les heures effectuées au-delà de 41.0 heures par semaine ; et en fin de période de modulation pour les heures supplémentaires effectuées au-delà du seuil des 1607 heures, déduction faite des heures supplémentaires déjà payées au cours de la période de modulation. (article 5)

Article 10 – Durées maximales de travail et repos minimaux :

Pour la mise en œuvre de l’annualisation dans le cadre du présent accord, sont applicables, sauf dérogation de l'inspecteur du travail, les durées maximales de travail ci-après :

• durée maximale journalière : 10 heures. Elle peut être augmentée de 2 heures en cas d’activité accrue ou pour des motifs liés à l’organisation de l’entreprise. Il n'existe pas de durée minimale de travail journalière ; Les membres du CSE devront faire l’objet d’une information d’un tel dépassement par le responsable du chantier au plus tard dans les 24 heures de l’événement.

• durée maximale du travail au cours d'une même semaine : 48 heures (heures dérogatoires incluses).

• durée moyenne hebdomadaire du travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines consécutives : 46 heures.

Tout salarié bénéficie d’un repos quotidien d’une durée minimale de 11 heures consécutives et d’un repos hebdomadaire d’une durée minimale de 24 heures consécutives, sauf dérogations dans les conditions fixées par les dispositions législatives et réglementaires.

Article 11 –Travail de nuit :

Tout travail effectué entre 21 heures et 6 heures constitue du travail de nuit au sens de l’article L. 3122-1 du Code du travail, et ouvre droit à une majoration de 100 % pour chaque heure réalisée dans cet intervalle.

Pour les salariés bénéficiant du statut de travailleur de nuit, au titre de l’accord collectif national du 12 juillet 2006 relatif au travail de nuit des ouvriers, des ETAM et des cadres des entreprises du Bâtiment et des Travaux Publics, les heures effectuées la nuit sont majorées de 50 %.

Article 12 – Contingent d’heures supplémentaires :

Conformément à l’article L.3121-33 du Code du Travail les parties fixent à 250 heures le contingent annuel d’heures supplémentaires par l’ensemble des salariés de la société TPPL.

Ce contingent pourra être dépassé en cas de surcroît exceptionnel de travail, pour des raisons de sécurité ou des raisons impératives tels que des travaux urgents ou continus, pour des raisons climatiques, sinistres, pannes, commandes exceptionnelles non prévues, reportées ou annulées, débuts de chantiers avancés, reportés ou annulés.

Les heures supplémentaires effectuées seront imputées sur le contingent d'heures supplémentaires applicable à l’entreprise. Tout dépassement du contingent devra faire l’objet d’une contrepartie obligatoire en repos, dont les modalités d’information des salariés et de prise sont fixées par les articles D. 3171-11 et D. 3121-18 à D. 3121-23 du Code du travail.

Article 13 – Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence :

Lorsqu'un salarié n'aura pas accompli la totalité de la période de référence, du fait de son entrée ou de son départ en cours de période de décompte de l’horaire, sa rémunération devra être régularisée sur la base de son temps réel de travail par rapport à la durée hebdomadaire moyenne de 35 heures calculée sur la période de travail du salarié, hors les jours fériés et les congés payés.

Les heures correspondant aux périodes non travaillées, du fait du départ ou de l’entrée en cours d’année, ne doivent pas être déduites du seuil de déclenchement des heures supplémentaires.

Ainsi, lorsque cette régularisation révèle des heures excédentaires, ces dernières sont rémunérées au taux normal ou, le cas échéant, majoré lorsque ces heures constituent des heures supplémentaires au sens du présent accord.

Dans le cas où elle fait apparaître un trop-versé, celui-ci constitue des avances en espèces si le contrat est rompu pour un motif de faute grave, de faute lourde ou de démission. Les modalités de remboursement sont fixées à l’article L. 3251-3 du Code du travail.

Article 14 – Journée de solidarité

La journée de solidarité est fixée en lieu et place d’un journée non travaillée payée. Cette journée sera identifiée le vendredi qui précède le lundi de Pentecôte.

Article 15 – Compte-Epargne-Temps (CET)

Il est convenu entre les parties d’engager une négociation avant le 30/06/2021 sur la mise en place d’un dispositif de compte-épargne-temps.

Chapitre II : Forfait annuel en jours

Les dispositions de l’accord du 09/12/2014 relatif au dispositif du forfait annuel en jours pour le personnel CADRES ET ETAM sont conservées de plein droit.

Chapitre III : Prime d’ancienneté

Un dispositif de prime d’ancienneté est actuellement en vigueur au sein de la société dont les modalités sont définies ci-dessous :

• 0.60% du salaire de base par année d’ancienneté à compter de la sixième année, non plafonné,

Il est convenu que cette prime d’ancienneté est supprimée pour l’ensemble des collaborateurs embauchés à partir du 1er janvier 2021.

Chapitre IV : Dispositions finales :

Article 1^er – Durée de l’accord et prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Cet accord cessera de produire ses effets au 31 décembre 2021.

Il se substitue de plein droit à toutes dispositions collectives antérieures ayant le même objet que ces dispositions trouvant leur source dans un accord collectif, un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur.

Article 2 – Dépôt

Le présent avenant sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi via la plateforme Télé-accords – Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes d’Angers.

A Mozé sur Louet, le 11/12/2020

En 5 exemplaires originaux,

Pour les organisations syndicales représentatives : Pour TPPL :

Pour la CFDT, Monsieur Nicolas BRECHET

Monsieur Laurent LEBOUVIER

Pour la CFTC, Monsieur Nicolas DE ROBIEN

Monsieur Stéphane LEGEAI