Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE ACCORD DU 31 JANVIER 2020" chez TPPL - TRAVAUX PUBLICS DES PAYS DE LA LOIRE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

ACCORD DU 31 JANVIER 2020

ENTRE

La Société des TRAVAUX PUBLICS DES PAYS DE LOIRE

Représentée par Monsieur Christian LECLOUX en sa qualité de Directeur Général

D'une part,

ET

La CFDT

Représentée par Madame Lydie BRIAND

La CFTC

Représentée par Monsieur Stéphane LEGEAI

D’autre part,

Une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives de l’Entreprise sur l’ensemble des thèmes prévus à l’article L. 2242-1 du Code du travail.

Une première réunion s’est déroulée le 10/01/2020 pour convenir des éléments suivants :

• détermination du lieu et du calendrier des réunions ;

• détermination des informations que l'employeur remettra aux délégués syndicaux et aux salariés composant les délégations syndicales, en vue de la négociation et date de cette remise.

Les parties ont ainsi convenu d’évoquer les thématiques de négociation prévus à l’article L. 2242-1 du Code du travail selon le calendrier de négociation suivant :

Le 24/01/2020 et le 31/01/2020, à partir de 08h30 heures, dans la salle de réunion située à Saumur ;

• Réunion sur l'ensemble des thèmes de la négociation ;

Le 21/02/2020, marque la clôture des négociations et la date limite pour signer l'accord.

Ces réunions, au cours desquelles les organisations syndicales représentées ont pu faire valoir leurs revendications, ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, au présent accord d’entreprise :

Titre 1. Négociation sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise

1. Augmentation générale

• Une revalorisation générale de 2,0% sera appliquée aux salaires de référence (salaires de base) pour l’ensemble des catégories Ouvriers et ETAM pour les niveaux A-B-C-D-E-F.

• Une revalorisation générale de 1.2% sera appliquée aux salaires de référence (salaires de base) pour l’ensemble des catégories CADRES et ETAM pour les niveaux G-H.

A cela vient s’ajouter un autre élément permanent et habituel du salaire : la prime d’ancienneté de 0,60 % pour l’ensemble des salariés remplissant les conditions suivantes : cinq ans révolus d’ancienneté et selon le barème suivant : 0.60% du salaire de base par année d’ancienneté à compter de la sixième année, non plafonné.

La direction transmettra aux parties signataires un bilan chiffré et détaillé des augmentations individuelles / promotions pour l’ensemble des catégories.

2. Indemnités de grands déplacements

Le montant de l’indemnité journalière forfaitaire de grand déplacement, tel que défini à l’article 8.11 de la convention collective nationale des ouvriers des travaux publics et pour respecter les règles définies par l’URSSAF est fixé comme suit à compter du 1^er janvier 2020 :

• 88.50€ pour les jours complets en grands déplacement

• 19.00€ pour le jour de retour du salarié au domicile

3. Indemnités de petits déplacements

Les indemnités de petits déplacements sont les suivantes à compter du 1^er janvier 2020 :

4. Indemnités de repas

Une négociation s’est engagée concernant la revalorisation des indemnités de repas.

Il a été convenu ce qui suit à compter du 1^er janvier 2020 :

Le montant nominal du Chèque Restaurant sera de 9.30€. La participation de l’entreprise passera de 5.52€ à 5.58€. La contribution des salariés sera de 3.72€. Pour rappel, la part patronale doit être comprise entre 50% et 60% de la valeur totale du Titre Restaurant. Le montant du repas soumis à charges est revalorisé à 6.92€ pour les catégories en bénéficiant.

5. Temps de travail

La durée effective du travail ne sera pas modifiée, sauf circonstances exceptionnelles, par rapport aux différents plannings arrêtés en début d’année sur chaque site ainsi que le calendrier des jours chômés, ponts et dates des congés annuels. Le mécanisme de paiement des heures supplémentaires est reconduit selon les mêmes modalités

Le mécanisme de paiement des heures supplémentaires est reconduit selon les mêmes modalités prévues à l’accord 2019.

Titre 2. Une négociation sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

Les parties présentes ont ouvert les négociations portant sur les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes. Au sein de l'entreprise, les femmes et les hommes occupent des fonctions différentes, qui ne peuvent donner lieu à des éléments de comparaison sur la rémunération.

Titre 3. Le budget des activités sociales et culturelles du Comité Social et Economique

Dans le cadre de la mise en place du Comité Social et Economique au niveau de l’entreprise, une contribution exceptionnelle de 80000€ sera attribuée par l’entreprise au budget des activités sociales et culturelles de ce comité. Le versement de cette contribution interviendra avant le 28 février 2020.

Titre 4. Dispositions finales

Le présent accord s’applique à tous les salariés de la Société TPPL.

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toutes dispositions, pratiques et usages en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

A. Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail

B. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2020.

C. Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précisées dans l’accord.

D. Publicité de l’accord

Le présent accord est notifié ce jour à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Conformément à la loi, le présent accord sera déposé à la DIRECCTE d’ANGERS (un exemplaire original signé par courrier et un exemplaire par courrier électronique) et un exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes d’ANGERS.

Le présent accord sera également déposé sur la plateforme de télé-procédure du Ministère du Travail

Fait à MOZE SUR LOUET, Le 31 janvier 2020,

Pour la société T.P.P.L Pour la CFDT Pour la CFTC

Christian LECLOUX Lydie BRIAND Stéphane LEGEAI