Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à l'égalité Hommes Femmes" chez TPPL - TRAVAUX PUBLICS DES PAYS DE LA LOIRE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A L’EGALITE HOMMES FEMMES

AU SEIN DE LA SOCIETE TPPL

Entre les soussignés,

La société TPPL Travaux Publics des Pays de la Loire, Société par Action Simplifiée au capital de 480.000 euros dont le siège social est situé 23, rue du Bocage – 49610 MOZE SUR LOUET, immatriculée au RCS d’ANGERS sous le numéro 065 200 339, représentée par :

Monsieur Nicolas BRECHET en sa qualité de Directeur Général Délégué,

Monsieur Nicolas DE ROBIEN en sa qualité de Directeur Général Délégué,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale CFDT, représentée par Monsieur Laurent LEBOUVIER, laquelle organisation a recueilli 30.30% des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires du Comité Social et Economique le premier tour ayant eu lieu le 03/12/2019, l’organisation syndicale CFDT ayant désigné Monsieur Laurent LEBOUVIER, délégué syndical, le 09/04/2020,

L’organisation syndicale CFTC, représentée par Monsieur Stéphane LEGEAI, laquelle organisation a recueilli 30.30% des suffrages exprimés au premier tour des élections des titulaires du Comité Social et Economique, le premier tour ayant eu lieu le 03/12/2019, l’organisation syndicale CFTC ayant désigné Stéphane LEGEAI, délégué syndical, le 18/12/2019,

D’autre part.

PREAMBULE

Conformément à l’article L. 2242-1 du Code du travail, une négociation s’est engagée sur les thèmes de l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, et la qualité de vie au travail.

Les parties avant d’engager une négociation sur le fond, ont définies les conditions de formes minimales destinées à permettre une négociation en toute connaissance de cause tout en garantissant l’équilibre de celle-ci et la prise en compte de l’intérêt collectif des salariés.

Différentes réunions ont eu lieu, au cours desquelles les organisations syndicales représentées ont pu faire valoir leurs revendications, ont permis d’aboutir, après échanges et négociations avec la Direction, au présent accord d’entreprise.

Les parties au présent accord reconnaissent que, conformément à l’article L. 2232-29 du Code du travail, les règles suivantes ont été respectées au cours des négociations :

• indépendance des négociateurs vis-à-vis de la Direction ;

• élaboration conjointe du projet d’accord par les négociateurs ;

• information des salariés sur le déroulé des négociations, l’élaboration du projet d’accord et avant la conclusion de l’accord définitif ;

Le présent accord s’appliquera aux établissements suivants :

L’établissement de Mozé sur Louet

N° Siret : 06520033900037

23 Rue du Bocage

49610 MOZE SUR LOUET

L’établissement de Beaulieu sur Layon

N° Siret : 06520033900045

Lieu-dit Pierre Bise

49750 BEAULIEU SUR LAYON

L’établissement de Saumur

N° Siret : 06520033900029

63 Rue René Mabileau

Saint Hilaire Saint Florent

49400 SAUMUR

L’établissement de Cinq Mars La Pile

N° Siret : 06520033900136

Le bois Simbert

37130 SAINT MARS LA PILE

Le principe d’égalité entre les hommes et les femmes est un principe à valeur constitutionnelle énoncé dans la constitution du 27 octobre 1946 laquelle prévoit, en son préambule, que « la loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux des hommes ».

L'égalité entre les femmes et les hommes est également l'un des principes fondamentaux du droit communautaire exprimé à travers l’article 141 du Traité de la Communauté Européenne interdisant toute inégalité injustifiée de rémunération.

Le respect du principe d’égalité entraine le développement d’une réelle égalité des chances et de traitement entre les femmes et les hommes en matière d’orientation, de formation, de recrutement, de conditions de travail, de déroulement de carrière, de promotion et de rémunération.

L’égalité est source de richesse, de compétitivité et de créativité nécessitant la lutte contre les discriminations fondées sur le sexe.

Pendant longtemps, le secteur du BTP n’était que peu ouvert aux femmes puisque très majoritairement masculin. Malgré une très nette évolution sur ce point, le secteur du BTP attire davantage d’hommes que de femmes même si de nombreux postes leurs sont offerts dans le secteur.

Afin d’atteindre une réelle mixité, il est important de mettre en place des mesures permettant de vaincre les préjugés en ce qui concerne ce secteur d’activité.

Au regard de l’article R. 2242-2 du code du travail, les objectifs et les et les actions doivent porter sur au moins quatre des domaines d’action suivants :

• Embauche,

• Formation,

• Promotion professionnelle,

• Qualification,

• Classification,

• Condition de travail,

• Rémunération effective,

• Articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale.

Il est convenu ce qui suit :

Les objectifs et les et les actions doivent porter sur au moins quatre des domaines d’action suivants :

• Embauche,

• Formation,

• Condition de travail,

• Rémunération effective.

Il est en outre rappelé que les membres signataires ont eu à leur disposition toutes les informations nécessaires à la négociation du présent accord.

A l’issue des réunions de négociation, les parties ont conclu le présent accord.

CECI ETANT EXPOSE, IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT :

Chapitre I : Domaine d’action – L’embauche :

1. Objectifs de progression pour l’année à venir dans le domaine d’action « embauche »

La politique de l’entreprise vise à embaucher davantage les salariés en CDI plutôt qu’en CDD et ce, quel que soit le sexe.

En effet, l’entreprise favorise le recrutement des salariés de façon permanente afin de permettre une implication durable du salarié dans le projet de l’entreprise ainsi qu’une stabilité aussi bien pour le salarié que pour l’entreprise.

Les femmes se situent principalement dans la catégorie « ETAM » alors que les hommes sont principalement dans la catégorie « Ouvriers ». Cette répartition s’explique par le fait que le travail sur chantiers attire principalement les hommes malgré l’existence de nombreux postes adaptés aux femmes.

Il est constaté un déséquilibre entre les populations féminines et masculines dans les métiers « chantiers / industries ». En effet, les femmes sont sous-représentées au sein des métiers de « chantiers / industries » (ouvriers, chefs de chantier, conducteur de travaux…).

L’objectif est, pour tout recrutement en externe de recevoir en entretien, au minimum 80% des candidatures féminines qui ont postulé dans les métiers concernant les domaines « chantiers / industries ».

2. Actions définies sur le thème « embauche »

L’action vise à veiller à ce que le recrutement en externe ne soit pas discriminant et à renforcer la mixité des emplois. Elle consiste à :

• Rédiger les offres d’emploi de façon non discriminatoire, non sexuée et présenter une formulation objective,

• Favoriser le recrutement sur la base de compétences professionnelles, de l’expérience, des qualifications,

• Analyser selon les mêmes critères les candidatures masculines et féminines,

• Porter tout au long du recrutement une attention particulière à la transparence et à la justification des choix des candidats retenus quel que soit le sexe.

• Convoquer à un entretien d’embauche, au minimum 80% des candidatures féminines dans les métiers « chantiers / industries » pendant la durée du présent accord.

3. Indicateurs associés au domaine d’action « embauche »

L’indicateur associé au domaine « d’embauche » est le suivant :

Nombre de candidatures feminines reçues en entretien en 2021

X 100

Total des candidatures feminines reçues en 2021

= pourcentage de candidatures féminines reçu en entretien, dans les métiers concernant les domaines « chantiers / industries ».

Conformément à l’objectif fixé ce pourcentage doit être égale ou supérieur à 80%.

Chapitre II : Domaine d’action – La formation professionnelle :

1- Analyse de la situation

La formation continue des salariés est une ressource essentielle pour l’entreprise. En effet, la formation permet aux salariés de développer de nouvelles compétences, d’avoir accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle et de se préparer aux métiers de demain.

La société TPPL a permis en 2019, la réalisation de 2896 heures de formations au bénéfice de ses collaborateurs.

Les formations ont été réparties comme suit en 2019 :

• 227 heures pour les femmes pour un effectif de 26 personnes au 31/12/2019

soit 8.73 heures/personnes

• 2669 heures pour les hommes pour un effectif de 373 personnes au 31/12/2019

soit 7.15 heures/personnes

2- Objectifs de progression pour l’année à venir dans le domaine d’action « formation professionnelle »

Au terme des discussions, l’objectif fixé est que le nombre d’heures de formation réalisé en faveur des femmes et des hommes ne dépasse pas 10% en faveur de l’un ou l’autre.

3- Actions définies sur le thème « formation professionnelle »

La société TPPL s’engage à offrir la possibilité, autant qu’aux femmes qu’aux hommes, d’avoir accès à la formation.

4- Indicateurs associés au domaine d’action « formation professionnelle »

L’indicateur associé au domaine « formation professionnelle » est le suivant :

Nombre d’heures de formation réalisé par les femmes / effectif au 31/12/2021

-1 X 100

Nombre d’heures de formation réalisé par les hommes / effectif au 31/12/2021

= pourcentage de réalisation des formations en faveur des femmes par rapport aux hommes.

Conformément à l’objectif fixé ce pourcentage doit être compris entre -10% et 10%.

Chapitre III : Domaine d’action – Condition de travail :

1- Analyse de la situation

La majorité des demandes de de modification de l’organisation du temps de travail est effectuée par des femmes alors que celles-ci sont en minorité en terme d’effectif.

2- Objectifs de progression pour l’année à venir dans le domaine d’action « condition de travail »

Favoriser un recours équilibré au travail à temps partiel entre les femmes et les hommes. Etudier 100% des demandes de modification de l’organisation du temps de travail, notamment à temps partiel pour les hommes. Accepter au moins 25% des demandes de modification de l’organisation du temps de travail pour les hommes.

3- Actions définies sur le thème « condition de travail »

Etudier et organiser un entretien avec chaque personne ayant effectué une demande de temps partiel ou de modification de l’organisation du temps de travail.

4- Indicateurs associés au domaine d’action « condition de travail »

Nombre de demande de modification de l’organisation de travail acceptée pour les hommes

X 100

Nombre de demande de modification de l’organisation de travail étudiée pour les hommes

= pourcentage d’acceptation des demandes de modification de l’organisation du temps de travail pour les hommes.

Conformément à l’objectif fixé ce pourcentage doit être au minimum de 25%.

Chapitre IV : Domaine d’action – La rémunération effective :

1- analyse de la situation

L’évolution de la rémunération des salariés doit être basée sur les compétences, le parcours professionnel, le niveau de responsabilité, les résultats et l’expérience dans la fonction occupée.

Pour l’entreprise TPPL, l’égalité salariale entre les femmes et les hommes, pour un même métier, niveau de responsabilité, de formation et d’expérience, constitue l’un des fondements essentiels de l’égalité professionnelle.

Par ailleurs une étude montre que les femmes ont 25% moins de chance que les hommes d’obtenir une augmentation de salaire.

2- Objectifs de progression pour l’année à venir dans le domaine d’action « rémunération effective »

Au terme des discussions, l’objectif fixé est que le nombre d’augmentation en faveur des femmes et des hommes ne dépasse pas 10% en faveur de l’un ou l’autre.

3- Actions définies sur le thème « rémunération effective »

L’entreprise s’engage à analyser le nombre d’augmentation de salaire en faveur des femmes et des hommes, pour limiter les inégalités en matière de progression salariale.

4- Indicateurs associés au domaine d’action « rémunération effective »

L’indicateur associé au domaine « rémunération effective » est le suivant : 

Nombre d’augmentation individuelle au profit des femmes / effectif au 31/12/2021

-1 X 100

Nombre d’augmentation individuelle au profit des hommes / effectif au 31/12/2021

= pourcentage d’augmentation individuelle en faveur des femmes par rapport aux hommes.

Conformément à l’objectif fixé ce pourcentage doit être compris entre -10% et 10%.

Chapitre V : Dispositions finales :

Article 1^er – Durée de l’accord et prise d’effet

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée du 1^er janvier 2021 au 31 décembre 2021. Cet accord cessera de produire ses effets au 31 décembre 2021.

Il se substitue de plein droit à toutes dispositions collectives antérieures ayant le même objet que ces dispositions trouvant leur source dans un accord collectif, un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur.

Article 3 – Dépôt

Le présent avenant sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi via la plateforme Télé-accords – Un exemplaire sera également envoyé au secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes d’Angers.

A Mozé sur Louet, le 11/12/2020

En 5 exemplaires originaux,

Pour les organisations syndicales représentatives : Pour TPPL :

Pour la CFDT, Monsieur Nicolas BRECHET

Monsieur Laurent LEBOUVIER

Pour la CFTC, Monsieur Nicolas DE ROBIEN

Monsieur Stéphane LEGEAI

Annexe 1 : Indicateurs de suivi des objectifs fixés en matière d’embauche concernant les métiers de « chantiers / industries » :

Embauches externes en contrat de travail à durée indéterminée

		Année 2020	Année 2021
Nombre d'embauche catégorie ouvriers	Femmes
	Hommes
Nombre d'embauche catégorie ETAM	Femmes
	Hommes
Nombre d'embauche catégorie CADRES	Femmes
	Hommes

Pour chaque embauche externe en contrat de travail à durée indéterminée en 2021 :

Annexe 2 : Indicateurs de suivi des objectifs fixés en matière de formation professionnelle concernant les métiers de « chantiers / industries » :