Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE SUR LES NAO 2019" chez CLINIQUE SAINT-JOSEPH (Siège)

Accord d’entreprise

Négociation Annuelle Obligatoire

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Clinique SAINT JOSEPH, société anonyme au capital de 100 000 €, dont le siège social est situé 51 rue de la Foucaudière à TRELAZE (49800), immatriculée 066 200 056 RCS ANGERS, représentée par en qualité de Directeur, dûment autorisé à l’effet de signer les présentes

D’UNE PART

ET

L’UNION DEPARTEMENTALE C.G.T. FORCE OUVRIERE des syndicats des salariés du Maine et Loire, représentée par , agissant en qualité de déléguée syndicale ainsi que cela ressort de la lettre de désignation en date du 29 juin 2017.

D’AUTRE PART

APRES QU’IL EUT ETE RAPPELE CE QUI SUIT

Le présent accord collectif est conclu en application des articles L. 2221-1 et suivants du code du travail, notamment des articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L. 2242-5 à L 2242-14 du code du travail qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT

Article 1^er - Champ d’application

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés non cadres et cadres de la société, sauf si des mesures particulières sont prévues.

Article 2^ème - Durée

Sans dénonciation de chacune des parties, le présent accord est reconduit tacitement chaque année.

Article 3^ème - Objet

L’ensemble des avantages et normes qu’il constitue est un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis les uns en contrepartie des autres. La comparaison entre le présent accord et les avantages et la convention collective nationale de la profession se feront, de ce fait, globalement sur l’ensemble des avantages portant sur les mêmes objets ainsi que sur l’ensemble des salaires.

Article 4^ème – Valeur du point

Suite aux négociations en cours au niveau de la Fédération de l’Hospitalisation Privée, la Direction a fait part de son engagement de revaloriser la valeur du point Saint Joseph actuellement à 7.20. Ainsi, si la valeur du point de la grille conventionnelle FHP augmente, la Direction convient d’appliquer le pourcentage d’augmentation de la valeur du point conventionnelle sur la valeur du point Saint Joseph pour l’année 2019.

Cette revalorisation s’appliquera à compter de la publication officielle pour l’année 2019 de la nouvelle grille FHP sans effet rétroactif possible.

Si aucune augmentation n’est décidée en 2019 au niveau de la FHP, la Direction envisagera au cours des NAO 2020 une augmentation de la valeur du point.

Cette mesure ne s’appliquera pas au statut Cadre et Agent de Maitrise.

Article 5^ème – Congé d’ancienneté

Un jour supplémentaire de congé dit « d’ancienneté » sera accordé aux salariés ayant une ancienneté continue de 15 ans au sein de la Clinique Saint Joseph. La date de prise de ce jour de congé supplémentaire sera posée en fonction de l’activité de chaque service et à la demande de l’employeur sans aucun délai de prévenance.

Cette mesure ne s’appliquera pas au statut Cadre et Agent de Maitrise, ainsi qu’aux salariés bénéficiant déjà d’un ou plusieurs jours de congés d’ancienneté.

Article 6^ème – Prime de 13^ème mois

L’article 5 – Prime de 13^ème mois signé le 14 septembre 2015 dans le cadre des NAO 2015 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes.

Le nombre de jours d’absence par an qui suspend la retenue mensuelle dans le cadre de l’avenant à l’accord 13^ème mois signé le 29 octobre 2014 sera à compter du 1^er novembre 2018 de 5 jours au lieu de 7 jours.

Les autres clauses de l’avenant à l’accord 13^ème mois signé le 29 octobre 2014 demeurent inchangées.

Article 7^ème – Diplôme d’Université

Les salariés ayant obtenu un Diplôme d’Université en lien stratégique avec les obligations de la Clinique seront classées THQA. Chaque demande sera étudiée par la Direction et devra répondre au critère stratégique exigé par l’établissement.

Article 8^ème – Non cumul

Il est précisé par les parties que si des dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature devaient être globalement plus avantageuses pour le salarié, elles se substitueront aux dispositions du présent accord et seront les seules applicables.

De même, si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles de même nature étaient globalement moins favorables, elles ne se cumuleraient pas avec les dispositions du présent accord qui s’appliqueraient de manière exclusive.

Article 9^ème – Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er juillet 2019, sous réserve des mesures particulières comportant une autre date.

Article 10^ème - Formalités de dépôt et publicité

Le présent accord a été signé au cours d’une séance de signature qui s’est tenue le 5 juillet 2019.

Le présent accord sera déposé à l’initiative de la Direction :

• sur le site https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

• au greffe du Conseil de Prud’hommes d’Angers

Un exemplaire en sera remis à chacun des signataires, le syndicat, mais aussi aux délégués du personnel et du comité d’entreprise.

Mention de son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

A TRELAZE

Le 5 juillet 2019.

En 6 exemplaires originaux dont :

• 1 pour la Direction Départementale du Travail, de l’Emploi et de la Formation Professionnelle

• 1 pour le greffe du Conseil des Prud’hommes d’Angers

• 1 pour la société

• 1 pour la déléguée syndicale

• 1 pour le syndicat

• 1 pour la DUP

Pour l’organisation syndicale FO Pour la société Clinique Saint Joseph

La Délégué syndicale Le Directeur