Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX INDEMNITES DE DEPLACEMENTS DU PERSONNEL OUVRIER NON SEDENTAIRE" chez ROSIN ENTREPRISE (Siège)

ACCORD PORTANT SUR LES INDEMNITES DE DEPLACEMENT DU PERSONNEL OUVRIER NON SEDENTAIRE

Entre :

La société ROSIN ENTREPRISE dont le siège social est situé 6 IMPASSE PRE DE L’ORME 38760 VARCES ALLIERES ET RISSET, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 066500901et représentée par Monsieur …………….. en qualité de Directeur Général,

Et

Monsieur …………………, en qualité de membre titulaire du Comité Social Economique.

Préambule

Depuis le 1^er juillet 2001, la société ROSIN appliquait des modalités spécifiques d’indemnisation des déplacements pour les salariés travaillant sur chantiers.

Depuis 20 ans, l’organisation de la société a évolué, les chantiers sont parfois plus éloignés, des salariés habitant hors département ont également été recrutés ; il était nécessaire de définir de nouvelles dispositions pour les petits et grands déplacements.

Ainsi, la société a décidé de dénoncer les modalités d’indemnisation des déplacements appliquées dans l’entreprise, après consultation du CSE et information de l’ensemble du personnel.

Article 1 Champ d’application

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble des ouvriers non sédentaires de l’entreprise.

Article 2 Définition du temps de travail effectif

En application de l’article L 3121-1 du code du travail le temps de travail est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer à ses occupations personnelles.

Ainsi le temps nécessaire à la restauration, les temps de déplacements pour se rendre sur les chantiers et en revenir ainsi que les temps de pause ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif et n’entrent donc pas dans le calcul de la durée du travail, des durées maximales du temps de travail et dans le décompte des heures supplémentaires.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions d’indemnisation des temps et frais de déplacement. Un accord spécifique traitant du temps de travail a été proposé au CSE, concomitamment au présent accord.

Article 3 Dispositions relatives aux grands et petits déplacements

Les ouvriers bénéficient du régime des petits et grands déplacements dans les conditions prévues par les articles VIII-11 et suivants de la Convention collective nationale des Ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990.

Le présent accord apporte des précisions et adaptations par rapport à ces dispositions conventionnelles.

Article 3 - 1 : Indemnités de grands déplacements

Article 3-1-1 Limite et définition de grands déplacements

Est réputé en grand déplacement l’ouvrier qui travaille sur un chantier métropolitain dont l’éloignement lui interdit, compte tenu des moyens de transport en commun utilisables, de regagner chaque soir son lieu de résidence. (article VIII-21 de la CCN)

Afin de limiter les temps de trajets journaliers pouvant générer de la fatigue pour les salariés, et pour préserver la sécurité des salariés, il a été décidé qu’au-delà d’un trajet d’ 1 h aller, le salarié ne pourra pas refuser d’être en grand déplacement.

Pour déterminer cette limite, les temps de déplacements seront calculés via le site internet VIAMICHELIN, pour le temps conseillé le plus rapide. (ou GOOGLE MAPS en cas d’indisponibilité du site)

Article 3-1-2 Indemnité des temps de voyage

Pour indemniser le temps passé en déplacement pour se rendre sur les chantiers et en revenir, le salarié bénéficiera d’une indemnité égale aux indemnités prévues par la convention collective. Ainsi, elle sera de 50% de son salaire horaire, sans majoration, pour le trajet aller et retour, pour le trajet effectué en dehors du temps de travail.

Les temps de déplacements seront calculés via le site internet VIAMICHELIN, pour le temps conseillé le plus rapide. (ou GOOGLE MAPS en cas d’indisponibilité du site)

Article 3-1-3 Indemnité des frais de voyage

Habituellement, les salariés envoyés en grand déplacement bénéficient de la mise à disposition d’un véhicule par l’entreprise. Ils ne supportent ainsi pas de frais de voyage.

Cependant, pour des circonstances particulières et s’il n’est pas possible de mettre à disposition un véhicule, le salarié pourra bénéficier d’une indemnité de remboursement de ses frais de transport d’un montant égal au frais de transport du prix d’un billet SNCF 2^ème classe.

Article 3-1-4 Indemnité journalière de grand déplacement

L’indemnité de grand déplacement correspond aux dépenses journalières normales qu’engage le déplacé en sus des dépenses habituelles qu’il engagerait s’il ne s’était pas déplacé.

Elle comprend :

-le cout de logement,

-les dépenses supplémentaires de nourriture,

-les autres dépenses supplémentaires qu’entraine pour lui l’éloignement de son foyer.

Ce montant est remboursé par une allocation forfaitaire pour tous les jours de la semaine, ouvrable ou non pendant lesquels le salarié reste à la disposition de son employeur sur les lieux du déplacement.

Le montant forfaitaire est fixé actuellement à la somme de 89€ /jour.

En cas de déplacement supérieur à 400 KM, les montants des indemnités de déplacement seront définis au cas par cas.

Article 3- 2 Indemnités de Petits déplacements

Afin de se rendre sur les chantiers, les salariés bénéficient d’un transport gratuit par l’entreprise le matin pour aller sur le chantier et le soir pour en revenir.

Le transport reste une faculté pour les salariés qui pourront choisir de se rendre sur le chantier par leurs propres moyens.

En cas d’utilisation du véhicule mis à disposition par l’entreprise, les salariés se trouvent alors en co-voiturage avec le véhicule de l’entreprise. Ainsi, lors des trajets, les salariés peuvent être chauffeur ou passager ; Par équité, il est convenu que le temps de conduite soit partagé entre les salariés, et de ce fait, que les temps de trajet soient indemnisés de la même manière pour chaque salarié ; ainsi, chaque salarié sera indemnisé, chaque jour :

-un trajet en tant que chauffeur, (article 3-2-1)

-un trajet en indemnité de trajet en tant que passager. (article 3-2-2)

Article 3-2-1 : un trajet en tant que chauffeur

Un trajet sera rémunéré en temps de travail effectif. Ce temps de route lié à la conduite du véhicule sera rémunéré au taux horaire du salarié, majoré selon les dispositions conventionnelles en cas d’heure réalisée au-delà de 37h/semaine.

Ces heures bénéficieront de la dérogation permanente prévue à l’article III-18 de la convention collective du 8 octobre 1990, à savoir qu’elles n’entreront pas dans le contingent annuel des heures supplémentaires.

Article 3-2-2 : un trajet indemnisé par une indemnité de trajet pour le passager

La conduite étant partagée entre les salariés, le deuxième trajet sera indemnisé selon les dispositions de la convention collective du bâtiment.

En effet, le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet.

Barème des indemnités de trajet et zones concentriques

Il est décidé d’appliquer le barème négocié chaque année par la Fédération BTP ISERE. Ce barème est établi en fonction de zones concentriques calculées en kilomètres réels, selon le trajet le plus rapide conseillé par le site internet VIAMICHELIN. (ou GOOGLE MAPS en cas d’indisponibilité du site)

Le point de départ est le siège social. Les montants des indemnités de petits déplacements auxquels l’ouvrier a droit sont ceux de la zone dans laquelle se situe le chantier sur lequel il travaille. Au cas où une ou plusieurs limites de zones passent à l’intérieur du chantier, la zone prise en considération est celle où se situe le lieu de travail de l’ouvrier ou celle qui lui est la plus favorable, pour le cas où il travaille sur deux zones.

Il a été convenu, pour simplifier, de regrouper les Zones a et b de la zone 1. Ainsi, le barème sera le suivant :

Zone 1 de 0 à 10km = 1,87 €

Zone 2 de 10 à 20 kms = 3,45 €

zone 3 de 20 à 30 kms = 5,33 €

zone 4 de 30 à 40 kms = 7,21 €

zone 5 de 40 à 50 kms = 8,99 €

Le montant est forfaitaire et journalier.

En cas d’évolution des montants des dispositions conventionnelles de la Fédération BTP de l’Isère, ce barème sera ajusté afin de respecter les minimums conventionnels.

Article 3-2-4 Création de zones complémentaires

Compte tenu de la situation géographique de l’entreprise et des zones de déploiement de son activité, il est prévu d’instituer des zones concentriques complémentaires à celles fixées par la Convention collective. Ainsi, et sans préjudice de l’application du régime des grands déplacements, les salariés en situation de petits déplacements au-delà de 50 Kilomètres sont indemnisés de la manière suivante :

pour chaque tranche de 10 km supplémentaire : + 2€, rajoutée à la zone 5.

Article 4 Dispositions finales

Article 4-1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 30 août 2021.

Article 4 -2 Suivi de l’accord

Les membres élus du comité social et économique seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.

Article 4-3 Formalités

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Grenoble.

Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 4-4 Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 12 mois dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 26 juillet 2021 à VARCES, en 4 exemplaires.

Pour l’entreprise : Monsieur ……………………., Directeur Général

Et

Monsieur ……………………, en qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique