Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AU PLAFOND JOURNALIER DE TRAVAIL EFFECTIF" chez ROSIN ENTREPRISE (Siège)

accord d’entreprise
relatif au plafond journalier de travail effectif

Entre :

La société ROSIN Entreprise, dont le siège social est situé 6 impasse de l’Orme 38760 VARCES ALLIERES ET RISSET immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Grenoble sous le numéro 066500901 et représentée par Monsieur XXXXXXXXX en qualité de Directeur Général,

Et

Monsieur XXXXXXX, en qualité de membre titulaire du Comité Social Economique.

Préambule

Depuis le 30/08/2021, la société a modifié son organisation du temps de travail afin de l’adapter aux besoins de sa clientèle tout en préservant les acquis de ses salariés. Un accord d’entreprise a été signé pour cela avec le CSE le 12 aout 2021.

Cet accord a notamment porté le plafond annuel des heures supplémentaires à 265 heures par salarié et par an.

Malgré cette nouvelle organisation, l’activité de la société connait encore des périodes de charge de travail accrue : forte demande de clients, aléas d’approvisionnements liés à la forte demande et à certaines pénuries, changements de planning clients, etc.

Ainsi, et afin de pouvoir honorer les demandes de ses clients et de respecter les délais, la société ROSIN ENTREPRISE doit pouvoir adapter ses ressources, tout en préservant la santé et la sécurité du personnel.

Article 1 Champ d’application

Le présent accord s’appliquera à l’ensemble du personnel de l’entreprise, à l’exception des salariés à temps partiel, des salariés cadres et des salariés soumis à un forfait en jours ou en heures.

Article 2 : durée maximale quotidienne de travail effectif

La durée légale maximale quotidienne de travail effectif est actuellement de 10h par jour.

En cas d'activité accrue et d’impératif délai sur un chantier, il est convenu de porter cette durée à 12h00 maximum.

Cette possibilité ne sera utilisée que dans des cas particuliers et avec l’accord express et préalable de la Direction.

Article 3 : dispositions finales

Article 3-1 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur à compter du 3 janvier 2022.

Article 3-2 Suivi de l’accord

Les membres élus du comité social et économique seront consultés une fois par an sur l’évolution de l’application de cet accord.

Article 3-3 Formalités

Le présent accord sera déposé en ligne sur le site du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Grenoble.

Il sera en outre publié sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Article 3-4 Révision et dénonciation de l’accord

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application de 12 mois dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Fait le 28 décembre 2021 à Varces en 4 exemplaires.

Pour l’entreprise : xxxx, Directeur Général

Et

Monsieur XXXXX, en qualité de membre titulaire du Comité Social et Economique