Accord d'entreprise "Protocole de fin de conflit" chez ONET PROPRETE MULTISERVICES - ONET SERVICES

PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT

ONET SERVICES DUNKERQUE

entre :

L’établissement Onet Services Dunkerque sis 1280 à 1330 Rue Achille PERES, Bat. D/2 59640 Dunkerque, pris en la personne de son représentant légal, M…, Directeur d’Agence,

D’UNE PART

ET :

L’organisation syndicale CGT représentée par M…, agissant en qualité de Délégué Syndical,

D’AUTRE PART

Préambule

En date du 21 mars 2019, la CGT a transmis à la Direction Onet Services une liste de revendications et un appel à la grève à compter du 16 avril 2019.

La Direction a donc invité les représentants du personnel à des réunions d’échange le 28 mars et le 4 avril 2019 et les échanges se sont poursuivis entre les parties au-delà de ces réunions.

Au terme des négociations, compte tenu des bons résultats de l’agence pour l’exercice 2018, et afin d’apaiser le climat social et de répondre aux attentes de lutte contre la précarité, les parties se sont accordées sur les dispositions exceptionnelles suivantes :

Article I - Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de l’établissement Onet Services Dunkerque uniquement.

Article II – Etude des classifications

Compte tenu du niveau de responsabilité et d’autonomie qui est le leur, les agents qui ne sont pas encadrés par un chef d’équipe sur leur site, et sont responsables de la remontée des informations à leur hiérarchie, notamment sur le renouvellement des consommables, seront positionnés au niveau AS2.

La liste nominative des agents qui passeront du niveau AS1 à AS2 est jointe au présent accord.

Article III – Lavage des véhicules

Compte tenu du niveau d’empoussièrement de certains lieux de travail, les salariés y étant affectés sont contraints de laver très régulièrement leur véhicule stationné sur place.

Par conséquent, les agents concernés bénéficieront de deux jetons de lavage par mois, d’une valeur unitaire de 2€ maximum. Sont concernés les agents affectés sur les sites suivants :

• KERNEOS

• STE

• SEMPERTRANS

• SIM

• SEA BULK

• Arcelor (secteur Aciérie et cokerie)

L’octroi de ces jetons sera proratisé de la manière suivante :

• 2 jetons en cas de présence effective tout le mois

• 1 jeton en cas de présence effective 2 semaine dans le mois

• 0 jeton en cas de présence effective moins de 2 semaines dans le mois

Article IV – Abondement exceptionnel du budget Œuvres Sociales et culturelles du CSE

La Direction réalisera un abondement exceptionnel d’un montant de 16 800€ sur le budget œuvres sociales et culturelles du CSE sous réserve des conditions suivantes :

• La première moitié de la somme, soit 8 400€ sera versée au mois de mai 2019 sans condition.

• La seconde moitié de la somme, soit 8 400€ sera versée au mois de janvier 2020 sous réserve du renouvellement des deux marchés suivants : ASTRA ZENECA et GTS. En effet, ces deux contrats commerciaux arrivent à échéance courant 2019 et représentent une importante part d’activité de l’agence. Leur perte ne permettrait pas à l’agence de procéder au versement de la seconde moitié de la somme.

Article V – Paix sociale

Conformément aux engagements pris, et compte tenu des concessions négociées, la CGT annule le mouvement sociale prévu et s’engage à maintenir un climat social serein parmi le personnel.

Article VI - Application

Les dispositions précédentes prendront effet à compter du 1^er mai 2019.

Article VII - Entrée en vigueur de l’accord et durée de l’accord

Le présent accord entre en vigueur à la date de sa signature, et est conclu pour une durée indéterminée.

Article VIII - INTERPRETATION DE L’ACCORD - REGLEMENT DES LITIGES

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 10 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours suivant la première réunion.

Jusqu'à l'expiration de ces délais, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Les différends et litiges pouvant survenir à l’occasion de l’application du présent accord se règleront, si possible, à l’amiable entre les parties signataires, chaque partie pouvant faire appel à un expert de son choix. A défaut de règlement amiable, le litige pourra être porté devant la juridiction compétente.

Article IX - ADHESION

Toute organisation syndicale de salariés représentative dans l'entreprise, qui n'est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement. L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt à la DIRECCTE.

Une notification devra également en être faite, dans le délai de huit jours, par lettre recommandée, aux parties signataires.

Article X - DENONCIATION ET REVISION DE L’ACCORD

X-1 Révision de l’accord

Chaque partie signataire du présent accord peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités définies ci-après.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec avis de réception à l’autre partie signataire et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de modifications.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la notification de la demande de révision répondant aux conditions de forme et de fond indiquées ci-dessus, les parties engageront une nouvelle négociation.

L’avenant portant révision du présent accord fera l’objet d’un dépôt légal dans les formes indiquées à l’article XI. Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles du présent accord qu’elles modifient et seront opposables aux signataires du présent accord, ainsi qu’aux bénéficiaires de cet accord, soit à la date qui aura été expressément convenue dans l’avenant, soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt légal.

Il est entendu que les dispositions du présent accord demeureront en vigueur jusqu’à l’entrée en vigueur de nouvelles dispositions et seront maintenues dans l’hypothèse où les négociations d’un nouveau texte n’aboutiraient pas.

X-2 Dénonciation de l’accord

L’accord pourra être dénoncé par l'une ou l’autre des parties contractantes. La partie qui dénonce l'accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l’autre partie ainsi qu’à la DIRECCTE. Le préavis de dénonciation est fixé à trois mois.

Article XI - PUBLICITE - DEPOT

Il sera notifié par l’établissement, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions légales, sera déposé à la DIRECCTE de l’établissement ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à Dunkerque le 29/04/2019 en 4 exemplaires originaux

Annexe unique

Liste des salariés concernés par l’article II

A date, la liste nominative des salariés concernés par le passage AS1 / AS2 est la suivante :