Accord d'entreprise "PROTOCOLE DE FIN DE CONFLIT" chez ONET PROPRETE MULTISERVICES - ONET SERVICES

PROTOCOLE D’ACCORD SPECIFIQUE DE SITE

pour la reprise du travail

des salariés ONET Valenciennes Santé

Un conflit social a été déclenché le samedi 27 juin 2020 à 6 heures par les salariés de l’établissement de ONET Valenciennes Santé sur le site du Centre Hospitalier de Valenciennes sur la base des revendications suivantes :

1. Versement d’une Prime COVID-19 de 1000€

2. Augmentation des salaires de 10 %

3. Reconnaissance en « Milieu sensible »

4. Paiement des heures de grève pour mettre fin au conflit.

Pour mettre fin à ce conflit, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ENTRE D’UNE PART

L’établissement ONET VALENCIENNES SANTE

Dont le siège social sis 36, Boulevard e l’Océan à Marseille

Représenté par Monsieur XXX, Directeur d’Agence Onet Services

ET D’AUTRE PART

Les organisations syndicales au sein de l’agence ONET Valenciennes Santé et sur le site du Centre Hospitalier de Valencienne suivantes:

• La CGT, représentée par son délégué syndical, Madame XXX

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord sont applicables aux salariés ONET Services de l’établissement ONET Valenciennes Santé affectés sur le site du centre Hospitalier de Valenciennes ayant poursuivi leurs prestations sur la période de confinement liée à la crise sanitaire pour la résolution du conflit social débuté le 26 juin 2020 à 6 heures.

ARTICLE 2 – ENGAGEMENTS DE LA DIRECTION ET DES ORGANISATIONS SYNDICALES

Afin de mettre fin à ce conflit social, la Direction de l’établissement ONET Valenciennes Santé et l’organisation syndicale signataire ont pris les dispositions suivantes :

1. Dans le cadre du dispositif de prime Qualité Trimestrielle, les salariés mentionnés à l’article 1. percevront exceptionnellement un montant complémentaire versé en brut sur la paie et équivalent à 200 € en net pour le 2^ème trimestre versé sur la paie du mois de juillet.

Cette disposition exceptionnelle ne s’appliquera pas au-delà du 3^ème trimestre 2020.

2. Toutes les dispositions initiales relatives au calcul ainsi qu’aux modalités d’attribution et de versement de la prime qualité trimestrielle demeurent inchangées.

3. Les heures de grève ne seront payées ou compensées en aucune manière. Elles seront intégralement déduites sur les paies des mois de juin et de juillet 2020 suivant les heures de grève comptabilisées sur ces mois.

4. Le conflit social engagé prend fin le 03 juillet 2020 à 17 heures.

ARTICLE 3 – MODALITES D’APPLICATION

Sont concernés par cet accord :

Les salariés présents sur la période du 01/03/2020 au 31/05/2020, ayant travaillé au minimum de 36 Heures et ayant étaient présents au minimum 15 jours.

Cette prime sera proratisée selon les jours de présence.

ARTICLE 4 – DATE D’APPLICATION

Conformément à ce qui a été convenu lors de la négociation, ce protocole d’accord entrera en vigueur à compter de sa signature.

Fait à Valenciennes (59), le 3 juillet 2020 à 17 heures, en 3 exemplaires originaux, dont un pour chaque signataire.