Accord d'entreprise "AVENANT ACCORD DU 18 12 2020 SUR LE DISPOSITIF SPECIFIQUE D ACTIVITE PARTIELLE" chez ONET PROPRETE MULTISERVICES - ONET SERVICES

Cet avenant signé entre la direction de ONET PROPRETE MULTISERVICES - ONET SERVICES et le syndicat SOLIDAIRES et CGT-FO le 2021-05-26 est le résultat de la négociation sur divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat SOLIDAIRES et CGT-FO

Numero : T03121008635
Date de signature : 2021-05-26
Nature : Avenant
Raison sociale : ONET SERVICES
Etablissement : 06780042504713

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions UN ACCORD RELATIF AUX ASTREINTES COVID19 - SITE DE FRAMATOME ROMANS / ISERE (2020-10-08) ONET SERVICES ETABLISSEMENT TOULOUSE OUEST ACCORD SUR LE DISPOSITIF SPECIFIQUE D'ACTIVITE PARTIELLE (2020-12-18) ACCORD SUR LE DISPOSITIF SPECIFIQUE D'ACTIVITE PARTIELLE (2020-12-18) PROTOCOLE D'ACCORD ONET SERVICES TOULOUSE OUEST CHANTIERS AIRBUS FAL (2019-10-29) AVENANT A L'ACCORD DU 18 DECEMBRE 2020 SUR LE DISPOSITIF D'ACTIVITE PARTIELLE (2021-05-25) ACCORD ETABLISSEMENT RELATIF AU CDI INTERMITTENT (2022-03-08) ACCORD SUR LE DISPOSITIF SPECIFIQUE D ACTIVITE PARTIELLE ( grippe aviaire) (2022-12-30)

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2021-05-26

ONET SERVICES

ETABLISSEMENT TOULOUSE OUEST

AVENANT A L’Accord du 18 DEcembre 2020 sur le DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITE PARTIELLE

ENTRE

La société ONET SERVICES, prise en son établissement de TOULOUSE OUEST, SIRET 067 800 425 047 13

Sis 6 Avenue Edouard SERRES – 31770 COLOMIERS

Représentée par Monsieur XXXXXXXXXXXX, Directeur d’agence, Ayant reçu tout pouvoir à l’effet des présentes

D’UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

Pour l’Organisation Syndicale XXXXXXXXXXXX, Monsieur XXXXXXXXXXXXX, Délégué syndical

Pour l’Organisation Syndicale XXXXXXXXXX, Monsieur XXXXXXXXXXX, Délégué syndical

D’AUTRE PART,

Préambule

Le présent avenant à l’accord d’établissement relatif au dispositif spécifique d’activité partielle qui a été signé le 18 Décembre 2020 est envisagé compte tenu des reports successifs intervenus concernant l’entrée en vigueur de la baisse d’indemnisation de l’activité partielle de droit commun. Cette baisse d’indemnisation étant désormais actée à compter du 1er juin 2021, il a été décidé que la mise en œuvre effective du dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée entrerait en vigueur dans l’établissement à compter de cette même date.

1-Durée d’application de l’accord et période de mise en œuvre du dispositif DSAP

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans, étant précisé que l’activité partielle continue ne pourra pas excéder pour un même salarié une durée de 24 mois continus conformément aux dispositions légales.

Le dispositif du DSAP pourra être mis en œuvre dans l’entreprise à compter du 1er juin 2021

Toutefois, en vue du calcul de la période de mise en œuvre du présent accord, le point de départ sera calculé à partir du premier jour où un ou plusieurs salariés bénéficieront du DSAP.

2- publicité –Dépôt

Le présent avenant à l’accord sur le dispositif spécifique d’activité partielle sera notifié par tous moyens y compris l’e-mail, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives.

Puis, il sera déposé par voie électronique, via la plateforme « TéléAccords », à la Directions régionales de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités dont relève l’établissement.

3- L’ensemble des autres dispositions telles que prévues dans les clauses figurant à l’accord initial en date du 18 Décembre 2020, restent inchangées.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du conseil de prud'hommes compétent.

Fait à COLOMIERS, le 26 Mai 2021.

En 4 exemplaires originaux

Pour l’Organisation Syndicale XXXXXXXXXX, Monsieur XXXXXXXXXX
Pour l’Organisation Syndicale XXXXXXXXXX, Monsieur XXXXXXXXXX
Pour l’agence ONET SERVICES TOULOUSE OUEST– Monsieur XXXXXXXXXX
Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com