Protocole d’accord

ONET SERVICES Toulouse ouest

ChantierS AIRBUS FAL

Entre

La société ONET SERVICES, prise en son établissement ONET SERVICES TOULOUSE OUEST

Sis 6 Avenue Edouard SERRES – 31770 COLOMIERS

Représentée par XXXXX, Directeur d’agence

Et

XXXXXX, délégué syndical XXXXXX

XXXXX, délégué syndical XXXXXX

Préambule

Ce protocole d’accord fait suite aux revendications exposées, en date du 04 Octobre 2019, pour les salariés affectés sur les sites AIRBUS FAL.

La Direction a rencontré les délégués syndicaux d’établissement afin d’examiner les revendications du personnel de ces équipes.

Ce protocole ne trouvera application que pour les salariés, de classification ouvrier, affectés sur les sites AIRBUS FAL, remplissant les conditions définies ci-après, et dépendant de l’agence ONET SERVICES TOULOUSE OUEST, compte tenu de la spécificité des activités réalisées.

I PRIME DE POSTE LIEE A LA POLYVALENCE SUR LE NETTOYAGE AVION

Champ d’application

Compte tenu de la polyvalence nécessaire sur les sites AIRBUS FAL pour les interventions multipostes, liée aux travaux de nettoyage à effectuer sur avion, et compte tenu également de la nécessité qu’un agent puisse intervenir sur chacune des FAL et également sur chaque poste, la Direction accepte d’octroyer une prime de poste.

Cette prime de poste, s’appliquera donc du fait de cette polyvalence multi FAL et multiposte avion, spécifique sur les sites FAL, uniquement aux salariés titulaires intervenant sur les postes de nettoyage avion des sites AIRBUS FAL, dépendant de l’agence ONET SERVICES TOULOUSE OUEST.

Elle sera acquise une fois la polyvalence du salarié validée au bout d’1 an d’ancienneté sur les postes avion des sites AIRBUS FAL.

Les salariés actuellement en poste et remplissant les conditions d’octroi de cette prime se verront attribuer cette prime à compter de la date d’application de ce protocole d’accord sans aucun effet rétroactif.

Sont exclus du champ d’application de cette prime, tous salariés des sites AIRBUS FAL, qui pour quelque raison que ce soit ne peuvent pas intervenir sur avion, ou refusent d’aller sur un autre poste ou une autre FAL. De plus, toute personne n’intervenant plus sur ces postes, de sa propre volonté ou sur l’initiative de l’employeur, ne percevra plus cette prime de poste.

La disparition de cette activité sur poste avion, rendra caduque ce protocole d’accord, sur le point concernant la prime de poste, qui ne sera donc plus attribuée aux bénéficiaires antérieurs. Cette prime ne pourra donc pas être considérée comme un avantage acquis.

Tout salarié refusant cette polyvalence multiposte avion et multi FAL ne se verra pas octroyer cette prime de polyvalence.

L’entreprise s’engagera dans cette démarche à favoriser le développement de cette polyvalence. Les salariés devront en contrepartie la maintenir en acceptant des changements d’affectation de poste de travail sur avion, en suivant les formations obligatoires définies par l’entreprise, et en acceptant des changements d’affectation de FAL.

Article 1 : Pour les salariés de qualification allant d’AS à ATQS1A, et qui pour leur qualification sont au taux horaire de la grille FEP, cette prime de poste s’élèvera à 40€ brut par mois pour 151,67h de travail effectif. Cette prime de poste sera proratisée au temps de présence et à la mensualisation dans la limite de 151,67h par mois. Toute absence, pour quelque motif que ce soit, sur le poste de travail viendra donc diminuer le montant de cette prime.

Article 2 : Pour les salariés de qualification allant de ATQS2A à CE3, et pour les autres salariés ouvriers qui pour leur qualification sont à un taux horaire au-dessus de la grille FEP, cette prime de poste s’élèvera à 20€ brut par mois pour 151,67h de travail effectif. Cette prime de poste sera proratisée au temps de présence et à la mensualisation dans la limite de 151,67h par mois. Toute absence, pour quelque motif que ce soit, sur le poste de travail viendra donc diminuer le montant de cette prime.

II AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

La Direction accepte de redéfinir l’organisation du travail des titulaires à temps complet sur les sites FAL afin d’harmoniser leurs rythmes de travail.

Cet aménagement entrera en vigueur, à compter du 1^er Janvier 2020, pour ceux qui n’en bénéficiaient pas encore.

Champ d’application : cet aménagement du temps de travail ne trouve application que pour le personnel titulaire d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps complet.

La durée de travail journalière sera de :

• 7,75h/jour du lundi au jeudi

• 5h/jour le vendredi

pour tout le personnel hors équipe d’intervention.

L’équipe d’intervention verra son temps de travail défini comme suite :

• 7,25h/jour du lundi au jeudi

• 7h/jour le vendredi

La pause repas sera d’une heure par jour pour toutes les équipes de journée et de soirée.

Cette augmentation journalière du temps de travail, récupérable, s’effectuera :

• En fin de prestation pour les équipes de journée

• En début de prestation pour les équipes de soirée

• En fin de prestation pour l’équipe d’intervention.

Le vendredi ne comprend aucune augmentation du temps de travail ouvrant droit à récupération.

Par conséquent, la durée collective hebdomadaire de travail est portée à 36h.

Les horaires de travail seront définis par l’employeur dans le cadre de son pouvoir de Direction. Ils seront ensuite portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage.

Cette répartition du temps de travail peut être revue en fonction des nécessités du service, ou suite à une demande de notre client, dans le respect du délai de prévenance de 7 jours ouvrés. Ces modifications peuvent intervenir tant sur la durée du travail que sur les horaires d’intervention des salariés.

Cette modification de la programmation indicative pourra avoir pour nature une augmentation de la durée journalière, une réduction des jours travaillés, ou un changement des jours travaillés de la semaine ou du mois.

La répartition du temps de travail en place sur chaque FAL ou au sein de chaque équipe, s’appliquera automatiquement au salarié notamment en cas de nécessité de service, de changement d’affectation de FAL, de changement d’équipe, dans le respect du délai de prévenance de 7 jours ouvrés.

Les heures d’absence, pour quelque motif que ce soit, seront déduites sur le temps de travail rémunéré dans la limite de la durée légale du travail soit 35h par semaine. Par conséquent, toute absence impactera la rémunération des salariés hors ATT.

Cette organisation du travail n’engendrera aucun paiement d’heure supplémentaire majorée. Elle fera l’objet d’attribution de jours de récupération venant compenser ce dépassement de la durée légale du travail.

Le temps de travail effectué au-delà de la durée légale du travail hebdomadaire incrémentera un compte de jours de récupération. Ce compte ne s’incrémentera que dans la mesure où la durée effective de travail est supérieure à 35 heures sur la semaine civile concernée.

Les jours de récupération seront à prendre aux conditions suivantes :

• Les jours de récupérations ne pourront être pris qu’à compter d’un nombre d’heures de récupération acquises égal à 15h.

• La demande de prise de récupération doit être formulée par écrit auprès de l’employeur au minimum 72h (décomptées en jours ouvrés) avant la date de récupération souhaitée.

• La prise effective de la récupération reste soumise à autorisation de la hiérarchie.

• Le salarié devra poser obligatoirement des jours de récupération, lors de jours de fermeture de ponts de notre client, consécutifs à des jours fériés.

Le nombre de jours de récupération acquis sera porté à la connaissance des salariés par leur hiérarchie à leur demande.

L’intégralité des jours de récupération sera à prendre sur l’année civile concernée. Les jours de récupération restant à prendre après avoir posé ceux relatifs à un pont du client seront pris sur l’initiative du salarié, prioritairement en dehors des périodes de fermeture annuelle pour congés et après accord de sa hiérarchie.

Dans le cas où le salarié n’a pas pris ses jours de récupération à hauteur de 39h50 avant la fin de l’année, l’employeur pourra imposer la prise de ces jours sur l’année civile en cours.

Seul un report de 7h50 maximum de récupération par an sera possible sur l’année suivante.

En cas de départ du salarié de l’entreprise pour quelque motif, les jours de récupération restant seront rémunérés.

Les jours de récupération ne pourront pas être accolés à des périodes de congés payés, au lundi et au vendredi. Les jours de récupération seront donc obligatoirement pris lors des fermetures en cas de ponts, sauf demande de travaux à effectuer par notre client sur ces périodes.

Le jour de solidarité instauré par la législation sera automatiquement décompté de ce compteur de jour de récupération. Néanmoins, cette disposition n’est applicable que si, et seulement si, notre client airbus impose un jour de fermeture de son site lors de cette journée de solidarité. Dans le cas contraire, le jour de solidarité sera effectué dans le cadre des dispositions légales. Nous devrons alors maintenir nos équipes en place.

Il est convenu entre les parties que le nombre d’absents sur le site pour des jours de récupération ne peut excéder 50% de l’effectif du site hors fermeture du site pour congés ou pour pont dans la mesure où aucun travail ne sera exigé par le client.

Le personnel intervenant sur site en contrat de travail à durée déterminée ou en intérim sera soumis à l’horaire légal de travail soit 35h semaine et n’entrera pas dans cette organisation du travail.

II. application de l’accord

Cet accord sera applicable à compter du 1^er Novembre 2019,  et selon les modalités définies ci-dessus.

Il est rappelé que les dispositions relatives à l’aménagement du temps du travail n’entreront en vigueur qu’à compter du 1^er janvier 2020, pour les salariés qui n’en bénéficiaient pas encore.

iii – publicité – dépôt

Il sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge à l’ensemble des Organisations Syndicales représentatives.

A l’expiration d’un délai de huit jours suivant la dernière notification de l’accord dans les formes mentionnées ci-dessus, le présent accord, conformément aux dispositions légales, sera déposé à la DIRECCTE ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil des Prud’hommes compétent.

Fait à COLOMIERS le 29 Octobre 2019

Pour la société ONET SERVICES, XXXXXXX

Directeur d’Agence

Pour XXXXX, XXXXXX

Délégué syndical XXXXXXX

Pour XXXXX, XXXXXXX

Délégué syndical XXXXXXXX