Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’une prime exceptionnelle de partage de la valeur (PPV) au sein de la société XX

Entre les soussignés :

La société XX, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro XX, dont le siège social est XX, représentée par XX en qualité de Président.

D’une part,

Et

L’XX, représentée par XX, en qualité de délégué syndical.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat, la possibilité est offerte d'octroyer une prime dite « de partage de la valeur (PPV) ».

En concertation avec le comité social et économique, la délégation syndicale a demandé que cette mesure puisse bénéficier aux salariés de l’entreprise. Des échanges ont eu lieu à ce titre entre la direction, les membres de la délégation syndicale et du comité social et économique.

Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses collaborateurs, la direction a décidé de répondre favorablement à cette demande.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et les modalités de versement de cette prime.

Article 1 : Salariés bénéficiaires

La prime de partage de la valeur sera versée aux salariés liés par un contrat de travail (CDI, CDD, apprentis, contrats de professionnalisation) avec la société à la date de versement de la prime (XX).

Article 2 : Montant et modalités de calcul de la prime

Conformément à la loi, le montant de la prime peut varier entre les bénéficiaires en fonction de la durée de présence effective au cours des 12 mois précédant son versement et de la durée du travail prévue au contrat de travail.

Dans ce cadre, il est décidé de verser une prime de XX € par salarié à temps plein présent sur toute la période des 12 mois précédant le mois de versement et sans absence non-assimilée à du temps de travail effectif au cours de cette même période.

Par conséquent, la prime sera proratisée en fonction :

• De la date d’entrée dans l’entreprise au cours de la période des 12 mois précédant le mois de versement (du XX),

• Du pourcentage du temps de travail contractuel du salarié, constaté au XX,

• Des absences maladie non professionnelles qui excèdent XX jours calendaires (consécutifs ou non) sur les 12 mois précédant le mois de versement de la prime (XX). Ne sont pas concernées les absences consécutives à un accident de travail, maladie professionnelle et celles liées à un congé maternité, d’adoption, de paternité et d’accueil de l’enfant, congé parental d’éducation, congé pour enfant malade, congé de présence parentale, absence d’un salarié ayant bénéficié d’un don anonyme de jours de repos de la part d’un autre salarié.

Article 3 : Date de versement

Le versement de la prime PPV sera effectué en même temps que le versement de la rémunération du mois de XX.

La prime apparaîtra sur une ligne distincte du bulletin de salaire.

Article 4 : Non substitution

Les Parties rappellent leur attachement au principe de non-substitution et précisent que la prime de partage de la valeur ne peut se substituer à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l’entreprise. Elle ne peut non plus se substituer à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Article 5 : Exonération sociale et fiscale

Conformément au cadre légal dans lequel elle s’inscrit, la prime PPV versée aux salariés bénéficiaires est exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales patronales et salariales, dont la CSG et la CRDS pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération annuelle est inférieure à trois (3) fois le SMIC annuel à la date du versement au cours des 12 mois précédant son versement. La prime est également exonérée d'impôt sur le revenu pour cette catégorie de salariés bénéficiaires.

Pour les salariés bénéficiaires dont la rémunération annuelle est au moins égale à 3 fois le SMIC annuel à la date du versement, la prime supportera la CSG et la CRDS et entrera dans l’assiette du revenu imposable.

Article 6 : Durée de l’accord

Le présent accord prend effet au jour de sa signature et pour une durée déterminée, dont le terme est le versement de la prime avec la paie du mois de XX.

Article 7 : Dépôt et publicité de l’accord

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail accompagné d’un exemplaire rendu anonyme afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Il sera publié sur l’intranet de l’entreprise.

Le présent accord est signé numériquement, le XX

Pour la Direction Pour la XX

XX XX