Accord salarial 2022

Conformément à l’article L.2242-1 et suivants du code du travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur :

• la rémunération, le temps de travail, le partage de la valeur ajoutée,

• l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail

S’est engagée dans l'entreprise entre :

La Société TGS France EXPERTISE COMPTABLE PAIE RH, 1 rue du Tertre 49 072 BEAUCOUZE, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de Président, accompagné de Messieurs XX Directeur Général et XX Directeur des Ressources Humaines,

Et

La délégation syndicale CFTC, représentée par Monsieur XX, agissant en qualité de délégué syndical, accompagné de Madame XX et Monsieur XX.

Engagée le 13 décembre 2021, poursuivie le 11 janvier 2022, elle s’est définitivement arrêtée après plusieurs échanges sur les dispositions suivantes :

Article 1 : Rémunération directe et indirecte :

1.1 Chiffres clés des éléments de rémunération

NB : La hausse généralisée est notamment attribuée sous réserve d’une ancienneté de 6 mois, et Hors personnel d’Entretien (dont le salaire est indexé sur le SMIC).

L’inflation définitive 2021 Hors Tabac, servant de référence pour fixer le taux indicatif des révisions individuelles des rémunérations, a représenté + XX % sur 12 mois glissants, constatée en rythme annuel d’Octobre 2020 à Octobre 2021.

Comme l’an passé, la Direction rappelle qu’elle décorrelle le taux INSEE du taux directeur de hausse générale. Elle propose à ce titre un taux directeur de XX %.

La délégation syndicale qui envisageait de son côté un taux directeur supérieur à XX %, demande à ce qu’un minimum de hausse de salaire de XX € brut soit retenu pour revaloriser plus fortement les salaires les plus bas et d’atteindre un taux global de hausse d’environ XX %.

Après échanges, la Direction maintient le taux directeur de XX %, pour lui permettre de consacrer une part plus importante pour les hausses individuelles et accepte le principe d’une hausse minimale de XX € brut pour un salarié à temps complet. Elle se fixe un objectif maximum de hausse globale de XX%.

Rémunérations variables

Prime exceptionnelle pour le pouvoir d’achat (prime « Macron »)

La direction rappelle que les salariés présents sur l’année 2021 ont perçu au mois de juillet 2021 une prime de pouvoir d’achat (dite prime « Macron »), destinée plus spécifiquement à reconnaître :

- les efforts consentis par les salariés pour accompagner les clients durant la période de confinement et de fermeture administrative de leurs établissements,

- l’accroissement de la charge de travail des collaborateurs du métier comptable lié à la migration du logiciel ACD.

Un accord d’entreprise a été signé le 7 juin 2021 en ce sens. Cette prime a représenté la somme globale de XX euros.

En complément de cette prime, la société a versé également les primes suivantes durant l’année ou l’exercice comptable:

Pour mémoire, un comité d’amélioration continue analyse les différents process dans les agences. Son objectif est de recenser les axes d’amélioration et permettre aux agences d’atteindre les résultats qui déclencheront les primes.

Article 2 : Titres restaurant

La délégation syndicale a demandé si la durée de présence nécessaire pour l'attribution des titres restaurant (TR) pouvait être revue. Elle était à jusqu’à présent de 6 mois complet.

La direction a accepté de revoir cette durée et de la réduire.

Ainsi, à compter du 1er janvier 2022, tous les salariés embauchés après cette date bénéficieront des titres restaurant le 1er jour du 3ème mois suivant l'embauche (le mois d’embauche étant considéré comme le 1^er mois, quelle que soit la date d’arrivée). Exemples:

1. Le contrat a débuté le 13 décembre 2021: attribution des TR après 6 mois, au 1er jour du mois suivant l'embauche (application de l'ancienne règle), soit à compter du 1er juillet 2022;

2. Le contrat a débuté le 3 janvier 2022: attribution des TR au 1er jour du 3ème mois suivant l'embauche, soit à compter du 1er mars 2022;

3. Le contrat a débuté le 31 janvier 2022: attribution des TR au 1er jour du 3ème mois suivant l'embauche, soit aussi à compter du 1er mars 2022.

Un accord d’entreprise formalisera ces nouvelles dispositions.

La dématérialisation des TR n’est à jour pas envisagée par la direction et la délégation syndicale.

Article 3 : Egalité professionnelle Femmes / Hommes

Postérieurement à la réunion, comme elle s’y était engagée, la Direction remet l’analyse des hausses de rémunérations individuelles par sexe et catégorie professionnelle.

L’analyse globale fait ressortir cette année :

• Un écart en faveur des Femmes Cadres.

• Un écart en faveur des Hommes Non Cadres.

• Un écart en faveur des Hommes tous collèges confondus.

Il n’est cependant pas constaté d’actions ni de directives tendant à vouloir privilégier une population plus qu’une autre.

Article 4 : Conditions de travail : Organisation au travail, Droit à déconnexion, Qualité de vie au travail 

Télétravail :

Le télétravail exceptionnel a été mis en œuvre durant l’année 2021 dans le respect des directives gouvernementales lors des périodes de crise sanitaire.

Dans le même temps, un accord d’entreprise a été conclu le 11 juin 2021. Il permet aux salariés qui remplissent les conditions et qui le souhaitent de choisir de télétravailler à titre habituel.

Au 31 décembre 2021, environ 25% des salariés du groupe TGS France (qui appliquent les mêmes règles) ont déposé leur demande.

Article 5 : Epargne salariale

Intéressement : L’accord d’intéressement est arrivé à échéance. Les parties conviennent de le reconduire pour une durée d’un an.

Perco : ce thème a été abordé mais n’a pas pu être suffisamment approfondi du fait du contexte sanitaire.

Article 6 : Complémentaire santé - Prévoyance

Prévoyance :

Un groupe de travail constitué de la direction générale et des spécialistes Métier du groupe en protection sociale a procédé à un appel d’offre auprès de plusieurs prestataires potentiels pour vérifier si le contrat actuel était toujours approprié en termes de prestations et de cotisations.

Après analyse et négociation, le choix de conserver le prestataire actuel a été décidé. Ce travail a permis une baisse des cotisations d’environ XX% pour 2022 et 2023, à garanties identiques.

Complémentaire santé :

Dans la même logique que pour le dossier Prévoyance, le service Ressources Humaines s’est appuyé sur l’expertise de TGS France PATRIMOINE pour rencontrer le prestataire actuel, HARMONIE MUTUELLE.

Un bilan des prestations versées par type de dépenses et des cotisations perçues a été présenté. Un léger déficit est constaté.

Après négociation, dans un contexte de hausse généralisée, la hausse pour la société a pu être limitée à XX % contre XX % initialement proposée.

Article 7 : Publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail accompagné d’un exemplaire rendu anonyme afin qu’il soit publié sur la base de données nationale. Un exemplaire sera déposé au secrétariat du greffe du Conseil de prud’hommes.

Il sera à la disposition du personnel sur l’intranet de la société.

Fait à Beaucouzé, le XX

XX XX

Délégué syndical Président