ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF AUX TITRES RESTAURANT

AVENANT N° 2

Entre les soussignés :

La société S.A.S. TGS France EXPERTISE COMPTABLE PAIE RH, immatriculée au registre du commerce et des sociétés sous le numéro 069 200 210, dont le siège social est 1 rue du Tertre 49 070 BEAUCOUZE, représentée par Monsieur XX en qualité de Président.

D’une part,

Et

L’Organisation Syndicale XX, représentée par Monsieur XX, en qualité de délégué syndical.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule

Un accord d’entreprise signé le XX a instauré la mise en place des titres restaurant (TR) au sein des établissements de la société TGS France Expertise Comptable Paie RH depuis le XX.

Par avenant du XX, la valeur faciale des titres restaurant a été portée de XX euros à XX euros, avec une contribution patronale portée à XX % de la valeur nominale (plafond maximal légal) depuis le XX.

Au cours de la négociation annuelle obligatoire relative à l’année 2022, la délégation syndicale a demandé si la durée de présence nécessaire pour l'attribution des titres restaurant (TR) pouvait être revue. Elle était jusqu’à présent de XX mois complet.

La direction a accepté de revoir cette durée et de la réduire en conséquence de quoi il est conclu le présent avenant.

Article 1 – Valeur des titres restaurant et contribution patronale

Pour mémoire, la valeur nominale des titres restaurants est de XX euros.

La contribution patronale est égale à XX % de la valeur nominale. La contribution salariale est directement déduite du salaire.

Article 2 – Critères d’attribution

A compter du 1er janvier 2022, tous les salariés embauchés après cette date bénéficieront des titres restaurant le 1er jour du 3ème mois suivant l'embauche (le mois d’embauche étant considéré comme le 1^er mois, quelle que soit la date d’arrivée).

Exemples:

1. Le contrat de travail a débuté le XX: attribution des TR après XX mois, au 1er jour du mois suivant l'embauche (application de l'ancienne règle), soit à compter du XX;

2. Le contrat de travail a débuté le XX: attribution des TR au 1er jour du XXème mois suivant l'embauche, soit à compter du XX;

3. Le contrat de travail a débuté le XX: attribution des TR au 1er jour du XXème mois suivant l'embauche, soit aussi à compter du XX.

Tout le personnel pouvant prétendre aux titres restaurant (stagiaires inclus) se verra proposer l’attribution des titres restaurant, avec la possibilité de les refuser.

Les titres restaurant sont remis aux salariés en fin de mois (par exemple, ceux du mois de janvier sont distribués fin janvier), à raison d’un titre restaurant par jour effectivement travaillé, dans la mesure où le temps du déjeuner est compris dans l’horaire de travail. Ainsi, un salarié qui travaille de 8 à 12h, sans activité l’après-midi, ne peut prétendre bénéficier d’un titre restaurant puisque son déjeuner n’est pas compris dans son horaire de travail, mais se situe à la fin de celui-ci.

Les absences ne donnent pas droit au titre restaurant. Un salarié en déplacement professionnel se fera rembourser de ses frais de déjeuner et ne pourra pas bénéficier de titre restaurant pour cette même journée.

A la date du présent avenant, les journées de télétravail donnent droit à l’attribution de titres restaurants. La société appliquera la législation en vigueur sur ce dernier point.

Les salariés qui souhaitent renoncer à cet avantage peuvent le faire en retournant un courrier de renonciation au service Ressources Humaines par lettre recommandée. Cette renonciation conduit à la perte de l'aide financière de l'employeur attribuée à cet effet et les collaborateurs ne pourront pas prétendre à une indemnité ou prime équivalente.

Article 3 : Entrée en vigueur - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée, à compter du XX.

Article 4 : Dépôt et publicité de l’accord

En application des articles L.2231-6 et D.2231-4 et suivants du code du travail, le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail accompagné d’un exemplaire rendu anonyme afin qu’il soit publié sur la base de données nationale, ainsi qu’au Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Il sera à la disposition des collaborateurs sur l’intranet de la société.

Le présent avenant a été établi en trois exemplaires originaux, le XX

Pour la Direction Pour la XX

Monsieur XX XX