Accord d'entreprise "Procès Verbal d'accord portant sur la négociation annuelle obligatoire" chez LES VERGERS D'ANJOU (Siège)

NECOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022

Procès-verbal d’accord

Entre la Coopérative LES VERGERS D’ANJOU dont le siège social se situe au lieu-dit « La Ripoterie » - BP 10137 –Saint-Sylvain d’Anjou – 49481 VERRIERES EN ANJOU cedex, représentée par son Directeur Général

d’une part,

et l’Organisation Syndicale suivante :

- CFDT, représentée par la déléguée syndicale CFDT.

d’autre part,

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 et suivants du Code du Travail, la négociation annuelle obligatoire portant sur les salaires, les effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail, ainsi qu’aux objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise et aux mesures permettant de les atteindre, s’est engagée entre la Coopérative Les Vergers d’Anjou et la délégation syndicale CFDT

Les parties se sont rencontrées lors de trois réunions fixées les 6, 12 et 19 décembre 2022 auxquelles assistaient également un membre du C.S.E et la Responsable Comptable et R.H. Elles ont pu parvenir à un accord sur un texte conventionnel commun sur l’ensemble des points abordés et établissent par la présente un procès-verbal de fin de négociation.

Article 1 : Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant au sein de la coopérative LES VERGERS D’ANJOU.

Article 2 : Propositions

I - L’organisation syndicale CFDT a fait les propositions suivantes :

1. - Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :

1-1 Salaires bruts, primes,… :

• Augmentation générale des salaires de 1%

• Augmentation du titre de restauration de 6.30 € à 7.00 €

• Augmentation de la prime panier de 5.00 € à 5.50 €

• Augmentation de la prime transport de 4.00 € à 10.00 €

1-2 Organisation du travail :

• Pas de demande

2. - Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail :

2-1 Articulation entre la vie personnelle et vie professionnelle :

• Pas de demande

2-2 Assurance frais de santé :

• Prise en charge par la coopérative de 100% de la cotisation du socle de base de la mutuelle.

2-3 Egalité professionnelle :

• Pas de demande.

II - L’employeur a fait les propositions suivantes :

La Direction a examiné avec attention les demandes exprimées par la Déléguée Syndicale qui concordent à plus de 80% avec les leviers qu’elle avait étudiés pour tenir compte de l’inflation subie par ses salariés tout en analysant la compatibilité avec la pérennité de la Coopérative et des emplois.

1- Rémunération, temps de travail et partage de la valeur ajoutée :

1-1 Salaires bruts, primes,… :

- Pour tenir compte du contexte économique, La Direction propose d’appliquer l’augmentation générale de 1% au 1^er janvier 2023 sur l’ensemble des coefficients de la grille à l’exception du coefficient 200 et sur les salaires individuels de base supérieurs aux salaires conventionnels.

- Pour le montant du titre de restauration et de la prime panier, les montants proposés correspondent également à ses propositions.

- Concernant la prime transport, suite au dispositif dérogatoire mis en place par le législateur uniquement pour 2022 et 2023, elle indique que selon son analyse il semble difficilement justifiable de verser une prime de transport réévaluée à un salarié sans véhicule.

Par conséquent à compter du 1^er janvier 2023, et seulement pour l’année 2023, la Direction propose de combiner la prime transport avec le forfait mobilités durables

• selon les modalités suivantes :

  • Chaque salarié recevra avec son bulletin de paie du mois de décembre une attestation sur l’honneur sur laquelle il devra indiquer le mode de locomotion utilisé pour venir travailler via une case à cocher et qui sera à retourner au plus tard le 18 janvier 2023 avec la copie de la carte grise du véhicule si concerné ou à fournir lors de l’embauche ;

  • En l’absence de ce document, aucune prime ne sera versée ;

  • Rubrique unique sur le bulletin de paie « Prime transport/Forfait mobilités durables »

  • Ce montant est versé selon les jours travaillés, il pourra donc être proratisé en fonction de toutes les absences et en cas de télétravail.

1-2- Organisation du travail :

• Pas de proposition

2. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et qualité de vie au travail :

2-1 S’agissant de l’articulation vie professionnelle et vie privée :

• Pas de proposition

2-2 Assurance frais de santé :

- La Direction refuse la demande de prise en charge à hauteur de 100% de la cotisation frais de santé pour les mêmes raisons que celles évoquées lors des NAO 2021 à savoir :

• tous les salariés n’adhèrent pas à la mutuelle ;

• elle ne peut pas mesurer les impacts sur le revenu imposable et le quotient familial des salariés au regard des seuils appliqués pour bénéficier de certaines aides.

De plus, le tout gratuit n’est jamais une bonne solution, cependant elle propose pour l’année 2023 de prendre en charge l’augmentation de la part salariale liée à la future évolution du plafond mensuel de la sécurité sociale. La part salariale restera donc à 5.83 €.

3. Egalité professionnelle :

- La Direction continue de veiller au respect de ces dispositions, qui s’agisse des recrutements, des évolutions ou des dispositions permettant de concilier vie familiale et vie professionnelle.

4. Gestion du Handicap/Pénibilité par l’entreprise :

- La Direction informe qu’elle continue à être attentive à ces sujets et poursuit ses investissements dans du matériel pour diminuer la pénibilité.

Article 3 : Objet de l’accord

A compter du 01/01/2023

3-1 Augmentation des salaires :

- Augmentation générale de 1% appliquée sur les coefficients de la grille sauf pour le coefficient 200.

- Augmentation générale de 1% pour les salariés dont le salaire de base est supérieur au salaire conventionnel.

3-2 Primes et accessoires :

- Le montant du titre de restauration passe de 6.30 € à 7.00 €. La prise en charge par l’employeur reste à hauteur de 60% soit le maximum autorisé d’où la répartition suivante :

Part salariale = 2.80 € - Part patronale = 4.20 €

- Le montant de la prime panier passe de 5.00 € à 5.50 €.

- Prime transport : compte tenu du dispositif dérogatoire mis en place par le législateur il a été décidé de réévaluer le montant de 4.00 € à 10.00 € uniquement pour l’année 2023 selon les modalités suivantes :

• Rubrique unique « Prime transport/Forfait mobilité durable » sur le bulletin de paie,

• Attestation sur l’honneur sur laquelle il devra être indiqué le mode de locomotion utilisé pour venir travailler via une case à cocher et qui sera à retourner au plus tard le 18 janvier 2023 avec la copie de la carte grise du véhicule si concerné ou à fournir lors de l’embauche ;

• En l’absence de ce document, aucune prime ne sera versée ;

• Montant versé selon les jours travaillés, il pourra donc être proratisé en fonction de toutes les absences et en cas de télétravail.

3-3 Frais de santé :

- Prise en charge par l’employeur de l’augmentation de la part salariale liée à l’augmentation du plafond mensuel de la sécurité sociale afin que la part salariale mensuelle reste à 5.83 € pour l’année 2023.

Article 4 : Publicité de l’accord

Le présent accord fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ;

• l’accord sera déposé, de même que les pièces prévues aux articles D.2231-6 et D.2231-7 du Code du travail, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail ;

• l’accord sera remis au Greffe du Conseil des Prud'hommes d’Angers ;

• affichage du procès-verbal sur les lieux de travail sur les tableaux destinés aux communications de la direction.

Fait à Saint-Sylvain d’Anjou, le 19 décembre 2022

En 4 exemplaires

Pour la délégation CFDT Pour la Coopérative LES VERGERS D’ANJOU

La Déléguée Syndicale Le Directeur Général