Accord d'entreprise "Protocole d'accord pré-électoral pour les élections professionnelles des membres du Comité Social et Economique" chez FII - FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE

PROTOCOLE D’ACCORD PRE-ELECTORAL POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE DE L’ETABLISSEMENT…

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Direction de l’établissement …………….. de ………………, représentée par Monsieur…, en sa qualité de Directeur d’établissement,

D’une part,

Les organisations syndicales suivantes, représentées par :

• La CFE CGC, représentée par Monsieur…

• La CGT, représentée par Monsieur…

• FO, représentée par Monsieur…

D’autre part,

Ont été convenues les dispositions suivantes :

PREAMBULE

Les dernières élections professionnelles de l’établissement … se sont tenues le 13 janvier 2015. Elles portaient sur le renouvellement du comité d’établissement (CE) et des délégués du personnel (DP), élus pour 4 ans.

L'ordonnance du 22 septembre 2017 relative à « la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’Entreprise favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales » a créé une instance unique de représentation du personnel : le Comité Social et Economique (CSE). Ce dernier a vocation à se substituer aux instances existantes jusqu’à présent : CE, DP et CHSCT, avant le 31 décembre 2019.

Ladite ordonnance permet de moduler dans le temps la date de fin des mandats des instances actuelles.

* * *

Dans ce contexte, l’accord collectif d’entreprise … du 12 septembre 2018, relatif « à la date de fin des mandats des représentants du personnel au sein de la société … et de ses établissements, dans le cadre de la mise en place du CSE » a réduit la durée des mandats des membres du CE et DP de l’établissement de … :

• jusqu’au 31 décembre 2018 au soir, dans l’hypothèse d’élections professionnelles achevées au terme du 1^er tour sur l’ensemble des établissements de la société …,

• ou jusqu’au 4 janvier 2019 au soir, dans l’hypothèse d’élection(s) professionnelle(s) achevée(s) au terme du 2^nd tour sur un ou plusieurs des établissements de la société … .

L’accord précité prévoit que les mandats des membres du CHSCT actuellement en cours sur l’établissement se poursuivront jusqu’à l’échéance des mandats des membres du CE et des DP de l’établissement de …

* * *

Compte tenu de l’ensemble de ces éléments, le présent protocole est conclu pour l’élection du CSE de l’établissement (CSEE) de … devant avoir lieu le 17 décembre 2018, et éventuellement le 4 janvier 2019 si un 2nd tour s’avère nécessaire.

Il a pour objet de définir les modalités d’organisation de l’élection du CSEE au sein de l’établissement de … .

ARTICLE 1 – Nombre de sièges au sein du CSEE

Compte tenu de l’effectif de l’établissement, et des dispositions de l’article R. 2314-1 du Code du travail le nombre de membres du CSEE à élire est de 11 titulaires et 11 suppléants.

ARTICLE 2 – Composition des collèges électoraux

En application des dispositions conventionnelles de branche (annexe 5 de l’accord du 16 décembre 2004 de la Convention collective nationale de la Plasturgie), les parties sont convenues de la répartition du personnel en 3 collèges :

• 1^er collège : personnel dont le coefficient est compris entre 700 et 750 inclus,

• 2^ème collège : personnel dont le coefficient est compris entre 800 et 830 inclus,

• 3^ème collège : personnel dont le coefficient est compris entre 900 et 940 inclus.

ARTICLE 3 – Répartition des sièges entre les collèges électoraux

Les parties sont convenues de la répartition suivante des sièges entre les collèges :

• 1^er collège : 9 siège(s) de titulaires et 9 siège(s) de suppléants,

• 2^ème collège : 1 siège(s) de titulaires et 1 siège(s) de suppléants,

• 3^ème collège : 1 siège(s) de titulaires et 1 siège(s) de suppléants.

ARTICLE 4 – Proportion de femmes et d’hommes par collège

La proportion de femmes et d’hommes dans chaque collège est la suivante :

• 1^er collège : 33% de femmes et 67% d’hommes,

• 2^ème collège : 21% de femmes et 79% d’hommes,

• 3^ème collège : 15% de femmes et 85% d’hommes,

En application des dispositions de l’article L. 2314-31 du Code du travail, il sera porté « à la connaissance des salariés, […] la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral », après la signature du présent protocole.

ARTICLE 5 – Dates des élections

Le premier tour des élections professionnelles est fixé pour l’ensemble des collèges au lundi 17 décembre 2018 pour l’équipe de nuit uniquement et le mardi 18 décembre 2018 pour les équipes de jour et le personnel de journée.

Les résultats du scrutin seront proclamés le 18 décembre 2018.

En cas de nécessité d’un second tour, il se tiendra le vendredi 4 janvier 2019, date à laquelle seront proclamés les résultats du scrutin.

* * *

ARTICLE 6 – Personnel électeur et éligible : listes électorales

Les listes du personnel électeur et éligible sont dressées par la direction, dans les conditions prévues par la réglementation (articles L. 2314-18 et suivants du Code du travail).

Les conditions pour être électeur, appréciées à la date du 1^er tour des élections, sont :

• être salarié de l’entreprise,

• avoir 16 ans révolus,

• avoir travaillé 3 mois au moins dans l’entreprise,

• n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relatives à ses droits civiques.

• Ne pas être chef d’entreprise ou d’établissement ou cadre dirigeant d’entreprise ou d’établissement

Les conditions pour être éligible, appréciées à la date du 1^er tour des élections, sont :

• être électeur dans l’établissement où se déroule l’élection et figurer sur les listes électorales,

• avoir 18 ans révolus,

• avoir travaillé dans l’entreprise depuis un an au moins,

• ne pas être conjoint, partenaire de PACS, concubin, ascendant, frère, sœur ou allié au même degré du chef d’entreprise ou du chef d’établissement.

Les salariés mis à disposition, présents dans les locaux de l’établissement et qui remplissent une condition de présence de 12 mois continus choisissent s’ils votent au sein de l’entreprise qui les emploie ou dans l’entreprise utilisatrice.

Ils ne sont pas éligibles.

Les listes électorales, établies par la direction de l’établissement pour chaque collège, seront affichées sur les panneaux réservés à la direction le vendredi 16 novembre 2018 à 16 heures au plus tard.

Ces listes préciseront :

• le nom et le prénom de chaque électeur,

• la date de naissance

• l’ancienneté.

Les salariés devront consulter les listes afin de vérifier leur qualité d’électeur et leur collège d’appartenance.

Les réclamations concernant ces listes seront adressées à la direction au plus tard le lundi 3 décembre 2018.

La direction affichera la liste modifiée, le cas échéant, au plus tard le mercredi 5 décembre 2018 à 12h.

.

ARTICLE 7 – Candidatures

Le personnel est informé par voie d’affichage du déroulement des élections au plus tard le 12 novembre 2018. Il rappellera la proportion de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral.

Cet affichage constitue l’appel aux candidatures.

Au 1^er tour, les organisations syndicales sont seules habilités à présenter des candidatures. Les listes devront être déposées collège par collège et séparément pour les titulaires et les suppléants. Elles ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir, mais pourront comporter un nombre de candidats inférieur au nombre de sièges à pourvoir. Toutefois, lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir au sein d’un collège électoral composé de salariés des deux sexes, une liste ne peut pas comporter un seul candidat : la liste doit comporter au moins deux candidats de sexe différent.

Pour une bonne organisation des élections, il est convenu que les listes de candidats devront être réceptionnées par le service des ressources humaines de l’établissement (reçu en main propre contre récépissé ou lettre recommandée avec accusé réception) au plus tard le 15 novembre 2018 à 16 heures.

Les listes de candidats seront affichées sur les panneaux de la direction, au plus tard le 16 novembre 2018.

Si un 2^nd tour est nécessaire, la direction affichera, avec les résultats du 1^er tour, un appel à candidatures indiquant le nombre de sièges qu’il reste à pourvoir et les collèges concernés. Cet affichage sera effectué dès le lendemain de la proclamation des résultats du 1^er tour, soit le 19 décembre 2018.

Les listes des candidats du 2^nd tour devront être réceptionnées par le service des ressources humaines de l’établissement (reçu en main propre contre récépissé ou lettre recommandée avec accusé réception) au plus tard le 20 décembre 2018 à 12 heures. Les candidatures présentées au 1^er tour seront considérées comme maintenues au 2^nd tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Les candidatures ne pourront être retirées que jusqu’à la date limite fixée pour le dépôt des candidatures.

Les listes de candidats seront affichées par la direction le lendemain de la date limite de dépôt.

ARTICLE 8 – Propagande électorale

Les organisations syndicales assureront leur propagande électorale dans le cadre des dispositions légales et conventionnelles relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

En vue du 1^er tour, les organisations syndicales remettront au service des ressources humaines de l’établissement, leurs professions de foi électorales consistant en un feuillet (recto-verso au maximum) de formation A4 (21x29,7), jusqu’au 15 novembre 2018 à 16 heures afin qu’elles soient jointes aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés devant voter par correspondance

Les organisations syndicales ne mèneront pas d’opération de propagande électorale (affichage, distribution de tracts, distributions d’objets à l’effigie de leur organisation. Le port de vêtements ou accessoires à l’effigie de leur organisation est toléré dans la limite des usages habituels le jour du scrutin). La propagande électorale cessera donc le dimanche 16 décembre 2018 à minuit.

De même, au 2^nd tour, les candidats pourront remettre au service des ressources humaines de leur établissement, leurs professions de foi jusqu’au 20 décembre 2018 à 12 heures. De la même manière, les opérations de propagande électorale n’auront pas cours le jour du scrutin le vendredi 4 janvier 2019 et cesseront la veille du scrutin, soit le jeudi 3 janvier 2019 à minuit.

ARTICLE 9 – Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Conformément à la réglementation en vigueur (article L. 2314-30 du Code du travail) à la date de signature du présent protocole, pour chaque collège électoral, les listes de candidats sont composées d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale.

Lorsque l’application de cette règle n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à un arrondi à l’entier :

• supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Dans l’hypothèse où la représentation d’un sexe est totalement exclue, les listes de candidats pourront comporter un candidat du sexe non représenté sans qu’il ne puisse être en première position sur la liste.

Les listes de candidats sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes.

Ces règles s’appliquent à la liste des élus titulaires et à la liste des élus suppléants, au 1^er et au 2^nd tour.

ARTICLE 10 – Bulletins de vote et enveloppes

Les bulletins de vote sont imprimés par les soins de la direction. Ils porteront lisiblement et sans confusion, les initiales de l’organisation syndicale qui présente la liste ou le logo fourni par l’organisation syndicale au moment du dépôt des listes.

Les bulletins de vote seront pour les titulaires d’une couleur identique à celle des enveloppes « titulaires » et pour les suppléants d’une autre couleur identique à celle des enveloppes « suppléants ».

Aucune couleur ne différenciera les différentes listes.

Des bulletins blancs seront mis à la disposition des électeurs.

ARTICLE 11 – Bureaux de vote

11.1 Constitution des bureaux de vote

Des bureaux de vote sont constitués pour contrôler la régularité des opérations électorales Seront instauré trois bureaux de vote pour l’établissement :

• Un bureau pour le 1^er collège des élections du Comité Social d’Établissement (Titulaires et Suppléants)

• Un bureau pour le 2^nd collège des élections du Comité Social d’Établissement (Titulaires et Suppléants)

• Un bureau pour le 3^ème collège des élections du Comité Social d’Établissement (Titulaires et Suppléants)

11.2 Règles de composition des bureaux

Il est constitué un bureau de vote par collège.

• Chaque bureau de vote sera composé de 3 électeurs, les 2 électeurs ayant la plus grande ancienneté dans le collège, et le plus jeune en âge, présents à l’ouverture du scrutin et acceptant. La présidence appartient à celui qui a la plus grande ancienneté.

• Chacune des organisations syndicales pourra désigner, au choix, un assesseur (sans que le total des assesseurs désignés par l’ensemble des Organisations Syndicales ne puisse dépasser le nombre de 2 assesseurs par bureau). La liste des assesseurs sera communiquée à la Direction par les Organisations syndicales le 10 décembre 2018 à 12 heures au plus tard pour le premier tour et le 20 décembre 2018 à 12 heures au plus tard en cas de second tour de scrutin.

• Pour chaque bureau, le plus âgé sera le Président, sauf s’il se présente comme candidat. Il s’assure de la régularité des opérations et du secret de vote. Le président proclame les résultats.

• En cas d’absence d’un des membres désignés lors de l’ouverture du scrutin, le bureau pourra être complété par un électeur présent sur le lieu de vote (sauf dans la fonction de Président s’il est candidat).

Le bureau de vote est éventuellement conseillé dans toutes ses opérations, notamment pour l’émargement des électeurs et le dépouillement du scrutin, par une personne du service des ressources humaines de l’établissement. En cas d’absence ou d’indisponibilité, un représentant membre de la Direction volontaire pourra être désigné.

En application des dispositions de la Convention Collective Nationale de la Plasturgie, un délégué de liste peut également être désigné dans le lieu de vote, par chaque Organisation Syndicale présentant une liste, pour assister au déroulement des opérations électorales. Le délégué de liste doit impérativement être électeur au sein de l’établissement.

Le bureau de vote :

• veille à l’approvisionnement et à la distribution des enveloppes et bulletins de vote,

• procède à l’émargement des votants sur la liste des électeurs fournie par l’employeur,

• veille au secret du vote (conservation des urnes, passage dans l’isoloir),

• assure le bon déroulement des opérations de vote,

• procède au dépouillement,

• dresse le procès-verbal des élections.

• proclame les résultats,

11.3 Organisation du processus de vote

Une urne par scrutin (une urne « titulaires » et une urne « suppléants ») sera mise à disposition dans chaque bureau.

Les électeurs ayant voté sont pointés sur une liste à double émargement (une colonne d’émargement pour l’élection des titulaires et une colonne d’émargement pour l’élection des suppléants) fournies par la Direction.

Il est rappelé que la participation au scrutin et au bureau de vote n’entraine aucune perte de salaire.

Il sera apposé sur la porte à l’entrée des bureaux de vote ainsi que dans les isoloirs une note de rappel des règles de votes ainsi que les horaires d’ouverture des bureaux de vote.

ARTICLE 12 – Emplacement et horaires d’ouverture des bureaux de vote

Les bureaux de vote seront ouverts le lundi 17 décembre 2018 pour l’équipe de nuit uniquement et le mardi 18 décembre 2018 pour les autres équipes et le personnel de jour. Dans l’éventualité d’un second tour de scrutin, Les bureaux de vote seront ouverts le vendredi 4 janvier 2019.

Les bureaux seront installés dans le showroom de l’usine aux horaires suivants, pour l’ensemble des collèges  comme indiqués ci-dessous:

• Le lundi 17 décembre 2018 de 20 heures 30 minutes à 22 heures pour les équipes de nuit

• Le mardi 18 décembre 2018 de 9 heures 30 minutes à 11 heures 30 minutes et de 14h à 16h pour les équipes de jour et le personnel de journée

Pour faciliter le processus de vote, une organisation à titre indicatif par secteur est mise en place :

EQUIPE	DATE	HORAIRES	SECTEURS (A titre indicatif)
EQUIPE NUIT	Le lundi 17 décembre 2018	20h30 à 22h	Tous secteurs
EQUIPE MATIN	Le mardi 18 décembre 2018	9h30 à 11h30	9h30 à 10h00 : UAP FORD 10h00 à 10h40 : UAP PSA 10h40 à 11h30 : UAP Injection et UAP Logistique
EQUIPE APRES-MIDI	Le mardi 18 décembre 2018	14h00 à 16h00	14h00 à 14h30 : UAP FORD 14h30 à 15h10 : UAP PSA 15H10 à 16h00 : UAP Injection et UAP Logistique
JOURNEE	Le mardi 18 décembre 2018	Dans les plages horaires d’ouvertures de bureaux ci-dessus	Tous secteurs

En cas de problème sur le créneau horaire bloqué, les personnels pourront voter toute la journée, aux horaires d’ouverture des bureaux de vote.

Le vote par procuration étant formellement prohibé, l’encadrement veillera à prendre toutes mesures d’organisation par le remplacement systématique pour permettre au personnel d’aller voter et veillera à ce que chaque salarié puisse avoir les moyens de voter dans les créneaux impartis. Il est rappelé à l’encadrement que tout manquement à cette règle pourra être considéré comme une entrave au bon déroulement du vote.

L’heure à prendre en compte pour l’ouverture et la fermeture des bureaux de votes est celle de l’horloge parlante. Toute personne entrée dans le bureau de vote pendant les heures imparties sera considérée pendant toute la durée de ses opérations de vote comme étant dans les créneaux horaires réservés à son collège.

Pendant l'interruption du scrutin, les urnes seront enfermées en salle Mirabelle de façon visible, et seront munies de deux cadenas, un sous la responsabilité du président du bureau et un sous la responsabilité des assesseurs (une clé remise à chacun d’eux).

La Direction prendra à sa charge les frais de repas pour l’ensemble des personnes participants aux opérations de vote pour le premier tour des élections ainsi que pour l’éventuel second tour.

ARTICLE 13 – Moyens matériels du vote

L’organisation matérielle du vote revient à la Direction qui fournira :

• les bulletins de vote, distincts pour, chaque collège et chaque scrutin (Titulaires et Suppléants)

• les enveloppes qui seront d’un modèle uniforme et opaque, mais de couleurs différentes correspondant aux bulletins qu’elles doivent contenir (titulaires et suppléants)

• les urnes. Chaque urne est marquée de la couleur correspondant aux bulletins et enveloppes qui lui sont destinées (titulaires et suppléants) ;

• les isoloirs, qui doivent permettre d’assurer le secret du vote. Les isoloirs devront être vides à l’exception d’une poubelle. Il sera apposé dans chaque isoloir les règles de vote et de validité des bulletins.

Les urnes et les isoloirs seront mis en place en amont de chaque tour de scrutin, soit le jeudi 13 décembre 2018 pour le premier tour et le mardi 2 janvier 2019 dans l’éventualité d’un second tour.

ARTICLE 14 – Vote par correspondance

Les électeurs, dont le service des Ressources Humaines aura connaissance au vendredi 30 novembre 2018 au plus tard qu’ils seront absents à la date du scrutin pourront voter par correspondance. L’intégralité du matériel de vote sera envoyée le mardi 4 décembre 2018 pour le premier tour, et, en cas de second tour le jeudi 20 décembre 2019.

Seront notamment dans ce cas les électeurs absents, pour absences prévisibles à la date du 30 novembre 2018, c’est-à-dire pour congé payé (ou tout autre congé autorisé), congé sans solde, maladie (au jour de l’envoi des bulletins de vote par l’entreprise), congé maternité, congé paternité, congé parental, préavis, en déplacement ou en détachement. Le personnel dont les horaires de travail ne correspondent pas avec les horaires d’ouverture des bureaux de vote, comme par exemple les personnels affectés en équipe de suppléance, auront la faculté de voter par correspondance.

Le vote par procuration est interdit. Le vote physique prime.

Le salarié admis à voter par correspondance recevra communication :

• d’une note d’information des modalités de vote ;

• les professions de foi établies par les Organisations Syndicales, dans le cadre de l’article 8, dans la mesure où chaque Organisation Syndicale souhaite en éditer une ;

• des bulletins de vote des listes de candidats titulaires et suppléants pour chacune des élections du collège auquel il appartient – cf. article 10 ;

• des deux enveloppes destinées à recevoir les bulletins de couleur différente pour les titulaires et les suppléants – cf. article 10 ;

• Une grande enveloppe pré-timbrée et adressées au bureau de vote, mentionnant en leur dos : le nom, prénom et collège électoral de l’électeur, ainsi qu’un cadre pour sa signature.

Cette enveloppe contiendra les deux enveloppes contenant les bulletins de vote. Le salarié votant par correspondance portera obligatoirement sa signature sur l’enveloppe extérieure afin d’assurer la sincérité du vote.

Le vote par correspondance devra être retourné au plus tard pour le jour du scrutin (17 décembre 2018 pour l’équipe de nuit et 18 décembre 2018 pour les autres équipes) pour le premier tour de scrutin et le 4 janvier 2019 en cas d’un éventuel second tour de scrutin). Le dispositif de retour de vote par correspondance (Service de La Poste – conditions générales annexées au protocole. Point 8.5.2) sera relevé, avant fermeture du bureau de poste receveur, pendant le scrutin par :

• un des présidents de bureau désigné à la majorité par les présidents de bureau

• un représentant de la Direction (service des Ressources Humaines).

• un représentant des organisations syndicales ayant déposé une liste.

Les enveloppes non décachetées seront remises aux Présidents de chacun des 3 bureaux de vote qui, après pointage des listes électorales, déposeront dans les urnes correspondantes les enveloppes de vote. Cette opération se fera à la clôture du scrutin et avant les opérations de dépouillement.

ARTICLE 15 – Dépouillement des votes

L'attribution des sièges se fera selon la représentation proportionnelle et à la plus forte moyenne. Cette règle sera applicable aux deux tours de scrutin.

Un procès-verbal est établi pour chacune des élections et chacun des collèges faisant état :

- des incidents de vote,

- des résultats.

Il est signé des membres des bureaux concernés.

Les résultats sont affichés dès le lendemain des élections.

Dans les 15 jours suivant la fin des élections, une communication de ce procès-verbal sera faite à l’Inspection du Travail et aux organisations syndicales ayant déposé une liste de candidats, par la Direction.

Trois semaines après la proclamation des résultats, les bulletins de vote seront détruits par chaque Président du bureau de vote en présence des délégués de liste, sauf si une instance a été engagée.

A l’heure fixée pour la fin du scrutin par le présent protocole soit le mardi 18 décembre 2018 à 16h00, le président de chaque bureau de vote annonce la clôture du scrutin. Il est ensuite procédé immédiatement aux opérations de dépouillement dans la salle de dépouillement (salle pervenche).

Le dépouillement sera effectué pour chacun des 3 bureaux constitués :

1er collège des élections du CSE-E (Titulaires et Suppléants)

2nd collège des élections du CSE-E (Titulaires et Suppléants)

3ème collège des élections du CSE-E (Titulaires et Suppléants)

Les membres du service des Ressources Humaines associés aux opérations de vote pourront assister les opérations de dépouillement et de contrôle, en respectant la plus stricte neutralité. Les bureaux respecteront les règles éditées dans l’article 11.

Les assesseurs comptent le nombre de votants émargés.

Préalablement à l’ouverture des urnes, le président dépose dans chaque urne correspondante les enveloppes de vote par correspondance non décachetées après pointage de la liste d’émargement.

Le nombre d’enveloppes trouvées dans chaque urne doit être concordant avec la liste d’émargement correspondante.

Le décompte se fera de la façon suivante :

• nombre de votants ;

• nombre de bulletins blancs ou nuls ;

• nombre de suffrages valablement exprimés, obtenu en déduisant du nombre des bulletins recueillis dans l’urne, le nombre des bulletins blancs ou nuls.

Doivent être considérés comme nuls :

• les bulletins « titulaires » trouvés dans l’urne « suppléants » et vice-versa ;

• les bulletins portant des signes de reconnaissance ;

• les bulletins portant des mentions quelconques ajoutées par l’électeur ;

• les bulletins panachés (c’est ainsi qu’il est interdit de remplacer le nom d’un candidat sur une liste par le nom d’un candidat figurant sur une autre liste, et d’ajouter à une liste le nom d’un candidat d’une autre liste ou d’une personne quelconque) ;

• les bulletins trouvés dans l’urne sans enveloppe ;

• deux bulletins concernant des listes différentes (ou plusieurs candidatures individuelles) glissés dans une même enveloppe ;

• les bulletins trouvés dans des enveloppes non réglementaires (c’est-à-dire autres que celles fournies par l’employeur) ou des enveloppes portant des signes de reconnaissance.

En revanche, si une même enveloppe contient plusieurs bulletins concernant la même liste, ils ne comptent que pour un seul.

Doivent être considérés comme blancs :

• les bulletins de vote dont tous les noms ont été raturés ;

• le bulletin dont le seul nom qu’il comporte a été raturé ;

• un papier blanc ;

• une enveloppe vide.

Le raturage d’un ou de plusieurs candidats de la liste est possible. Néanmoins, les ratures ne sont pas prises en compte pour l’attribution des sièges au sein de la liste, si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat ; dans ce cas, les candidats sont proclamés élus dans l’ordre de présentation.

Chaque bureau dépouillera pour chacun des collèges successivement les scrutins relatifs aux titulaires puis aux suppléants.

Ces bureaux réaliseront le dépouillement, contrôleront les quotients électoraux, attribueront les sièges aux candidats suivant le nombre de voix obtenues, dresseront et signeront les procès-verbaux des élections et régleront éventuellement les contestations dans le cadre des dispositions légales. Les membres des bureaux de vote respectifs signeront les procès-verbaux et Les Présidents des bureaux de vote proclameront les résultats.

ARTICLE 16 – Résultats

Les membres de la délégation du personnel du CSEE sont élus au scrutin de liste à deux tours avec représentation proportionnelle, selon le système de la plus forte moyenne.

Au 1er tour, aucune attribution ne peut être faite si le quorum n’est pas atteint, c’est-à-dire si le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits et ce, même si une seule liste est présentée.

Si le quorum a été atteint dès le 1er tour, les sièges sont attribués en fonction du principe suivant :

Chaque liste reçoit autant de sièges que la moyenne des voix obtenue par elle (compte tenu de toutes les ratures).

S’il reste des sièges à attribuer, ils le sont sur la base de la plus forte moyenne. Pour ce faire, on divise le nombre de voix recueillies par la liste, par le nombre – augmenté d’une unité – de sièges qui lui ont été attribués par l’application de la règle du quotient électoral. Le premier des sièges restant à pourvoir est attribué à la liste ayant la plus forte moyenne : il sera procédé successivement à la même opération pour l’attribution de chacun des sièges restant à pourvoir, jusqu’à la répartition complète des sièges. En cas de moyennes identiques et s’il ne reste qu’un siège à pourvoir, il est attribué à la liste qui a obtenu le plus grand nombre de voix. Si le nombre de voix est identique, est élu le candidat le plus âgé des deux susceptibles d’être élus.

Au sein de chacune des listes, les sièges sont attribués en fonction du nombre de voix obtenu par chacun des candidats (compte tenu des ratures si leur nombre est supérieur ou égal à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste). Si deux candidats ont le même nombre de voix, il y a lieu de déclarer les candidats élus selon leur ordre de présentation sur la liste.

Les résultats sont proclamés par le président du bureau de vote.

En cas de 2nd tour, les règles d’attribution des sièges sont les mêmes qu’au 1er tour.

ARTICLE 17 – Procès-Verbal

Les résultats des opérations de dépouillement effectuées par chaque bureau de vote seront consignés dans le procès-verbal. Chaque membre du bureau de vote signe le procès-verbal.

Il est affiché au plus tard le lendemain des élections.

ARTICLE 18 – DUREE ET FORMALITES RELATIVES A L’ACCORD

Le présent protocole est conclu pour les élections de la délégation du personnel au CSEE devant avoir lieu le 17 et le 18 décembre 2018, et éventuellement le 4 janvier 2019 si un 2nd tour s’avère nécessaire.

Dès sa conclusion, le présent protocole sera, à la diligence de l’entreprise, déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi … et au Conseil des Prud’hommes de …, conformément aux dispositions en vigueur.

Fait à … en 7 exemplaires originaux le 12 novembre 2018.

1. Pour les organisations Pour l’établissement de …

   syndicales représentatives

Pour la CFE-CGC Monsieur …

Monsieur… Directeur d’établissement

Pour la CGT

Monsieur…

Pour FO

Monsieur…