Accord d'entreprise "Avenant N°6 à l'accord d'Ets formalisant une évolution des tarifs mutuelle" chez FII - FAURECIA INTERIEUR INDUSTRIE

Faurecia Intérieur Industrie

Etablissement de Bains-sur-Oust

Avenant n°6 à l’accord d’établissement

de Bains-sur-Oust

Formalisant une évolution des tarifs mutuelle

ENTRE-LES SOUSSIGNES :

La Direction de l’établissement Faurecia Intérieur Industrie de Bains-Sur-Oust, représentée par XXX, en sa qualité de Directeur d’établissement,

D’une part,

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’Etablissement Faurecia Intérieur Industrie de Bains sur Oust, prises en la personne de leurs Délégués Syndicaux :

• FO, représentée par XXX

• CFE-CGC, représentée par XXX

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Le régime Santé de BSO qui continue de se dégrader => en 2022 le ratio S/P (Sinistres sur Primes) ressort à 118%

Pour rappel, en janvier 2022 un accord de revalorisation de 5%, aurait dû être signé ce qui n’a pas été fait.

Les cotisations n’ont pas évolué depuis janvier 2020.

L’assureur demande une revalorisation des cotisations BSO de 12 % au 01/04/2023.

Afin de ne pas trop pénaliser les salariés compte tenu du contexte inflationniste, la direction propose de revoir la part employeur.

Article 1

Les cotisations servant au financement des garanties du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » sont fixées, à compter du 1^er avril 2023, dans les conditions suivantes (montants exprimés en euros par mois et par salarié, avec la répartition entre part salariale et part patronale) :

Article 2

Toutes les autres dispositions de l’accord collectif d’établissement de Bains sur Oust du 18 décembre 2012 et de ses avenants n°1 du 11 avril 2013, n°2 du 19 mai 2014, n°3 du 30 mai 2016 ,n° 4 du 5 janvier 2018 et n° 5 du 23 avril 2020 restent inchangées.

Les dispositions du présent avenant prendront effet à compter du 1^er avril 2023 avec effet rétroactif.

Article 3

Le présent accord sera déposé en 5 exemplaires originaux signés dont un exemplaire à la Direccte, un exemplaire au secrétariat greffe du conseil des prud’hommes, un exemplaire à l’organisation syndicale signataire et un exemplaire à la direction.

Une copie sera disponible à la consultation, pour le personnel auprès du service des ressources humaines.

Fait à BSO en 5 exemplaires originaux le 08 juin 2023

Pour les Organisations Syndicales, Pour la société Faurecia Intérieur Industrie

Établissement de BAINS-SUR-OUST

FO XXX

XXX

CFE-CGC

M Xavier MALHERBE