Accord d'entreprise "Accord portant sur les négociations annuelles obligatoires 2021" chez BISCUITS SAINT GEORGES

La société Biscuits St Georges représentée par Directrice déléguée, et les délégations composées des deux déléguées syndicales représentatives : Déléguée syndicale CFDT, et Déléguée syndicale CGT, ainsi que les membres du comité social et économique, ont, conformément aux articles L. 2242-5 et suivants du Code du Travail, engagé et mené la négociation annuelle obligatoire sur l’ensemble des thèmes mentionnés dans la loi.

Les parties se sont rencontrées le 18 janvier 2021 pour la première réunion, et le 27 janvier 2021 pour la seconde réunion de NAO.

Première réunion de NAO :

La Direction présente des informations liées au contexte législatif et économique. Ont été également présentés les éléments relatifs à l’emploi, la répartition de l’effectif par tranche d’âge, sexe, emploi et ancienneté, le suivi des travailleurs handicapés dans l’entreprise, le suivi des accords signés et à venir, le bilan et les perspectives relatifs à la formation professionnelle, la durée et l’organisation du temps de travail, les possibilités de placement de l’intéressement et de la participation.

Deuxième réunion de NAO :

La Direction rappelle le contexte économique et l’inflation de 0.5% selon les sources INSEE. Le SMIC a évolué de 0.99% (soit 10,25€/ bruts de l’heure).

La Direction rappelle également la situation du Groupe et de certains sites sur les difficultés d’activité liées à la pandémie de la COVID. L’année 2021 reste incertaine et le Groupe manque de visibilité, ce qui le pousse à rester prudent.

Article 1 : Discussion

La Direction engage la discussion avec les membres présents sur les demandes formulées par les deux syndicats :

Demandes de la CFDT :

1. Prime exceptionnelle de 500€ nets par salarié pour l’été 2021 payable en juin

2. Prise en charge à 100% de l’augmentation de janvier 2021 de la complémentaire santé

3. Prime annuelle de reconnaissance et fidélité à BSG versée à la date anniversaire :

   • Premier versement : 100€ à 3 ans

   • Puis revalorisation de 20€ chaque année

   • Plafonné à 500€

Demandes de la CGT :

4. Mise en place de la prime d’engagement que la direction de la BSG a proposé en compensation de la prime d’ancienneté il y a un

5. Suppression de la bonification relative aux accidents de travail dans l’accord d’intéressement. L’employeur, seul, à l’obligation de préserver la santé physique et morale de ses salariés(iées)

6. Paiement de la demi-heure de pause

7. Remplacer la prime de fin d’année par un treizième mois, car celui-ci est comptabilisé pour la retraite contrairement à la prime

8. Les salariées(ées) réclament, à juste titre, plus d’écart dans les salaires pour les postes à responsabilités

► Concernant la prime exceptionnelle de 500€, la Direction donne une réponse défavorable.

► Concernant la demande de prise en charge à 100% de l’augmentation de la complémentaire santé, la Direction donne une réponse défavorable. Elle explique, comme déjà énoncé au CSE de décembre, que les comptes mutuelle et prévoyance du Groupe sont déficitaires et qu’il est essentiel de retrouver l’équilibre.

La Direction rappelle aux élus la réforme 100% santé (reste à charge 0 €) mise en place en 2019. L’objectif de cette réforme est de garantir à tous les Français un égal accès aux soins dans les trois secteurs où le reste à charge est important : optique, dentaire et auditif.

Nous rappelons l’importance d’utiliser le réseau de soins SANTECLAIR particulièrement pour les frais dentaires et d’optique. Nous pourrions faire une économie de 15% sur le poste optique au sein du réseau. Une communication est à faire à l’ensemble des collaborateurs.

Si nous ne parvenons pas à retrouver l’équilibre de nos comptes en 2021, nous serons contraints à de nouvelles hausses de cotisations les années suivantes ou à une diminution de nos garanties.

Aussi, la priorité est une prise en compte des collaborateurs en respectant le 100% santé et en utilisant le réseau SantéClair. L’objectif est de revenir à l'équilibre.

► Concernant la demande de prime annuelle de reconnaissance et fidélité, la Direction annonce le lancement d’un groupe de travail courant février pour fixer les divers critères d’attribution. Un délai de mise en œuvre de 3 mois est fixé.

► Concernant la prime d’engagement en compensation de la prime d’ancienneté, la Direction apporte une réponse identique à la demande précédente.

► Concernant la demande de la suppression de la bonification relative aux accidents du travail dans l’accord d’intéressement, la Direction donne une réponse défavorable car la sécurité est l’affaire de tous et de la responsabilité de chacun.

► Concernant la demande de paiement de la demi-heure de pause, la Direction donne une réponse défavorable.

► Concernant la demande de remplacement de la prime de fin d’année par un treizième mois pour comptabilisation pour la retraite, la Direction informe que la prime en question est déjà comptabilisée pour le calcul de la retraite car soumis à charges sociales.

► Concernant la demande de révision de la grille de salaire pour avoir plus d’écart pour les postes à responsabilités, la Direction répond que la mise en place de la grille d’évaluation de compétences répond complètement à la demande en valorisant les compétences acquises. Il est prévu de poursuivre le travail engagé.

Augmentation générale :

9. demandes de la CFDT : 2%

10. demandes de la CGT : 2%

Dans ce contexte, la Direction propose d’appliquer +0.7 % d’augmentation générale à l’ensemble du personnel, avec une augmentation plus élevée pour les plus bas salaires comme suit :

+ 0,88% pour les salariés sur la grille Niveau 1 échelon 1

+ 0,84% pour les salariés sur la grille Niveau 1 échelon 2

+ 0,82% pour les salariés sur la grille Niveau 1 échelon 3

+ 0,80% pour les salariés sur la grille Niveau 2 échelon 1

Ce qui est supérieur à l’inflation. Cette décision s’appliquera dès la paie du mois de janvier 2021.

Article 2 - Relevé de décision

A l’issue de ces négociations, les parties conviennent d’un accord et établissent, par le présent document, un procès-verbal.

La Direction, après avoir entendu les demandes des partenaires sociaux et ayant débattu, en accord avec les déléguées syndicales CFDT et CGT, décide des mesures suivantes :

- Mise en place d’un groupe de travail valorisant la fidélité et l’engagement des salariés

- Dotation exceptionnelle au budget des œuvres sociales du CSE qui sera distribuée sous forme de chèque cadeaux à hauteur de 200€ par salarié présent au moment du versement

- Augmentation générale de 0.7% pour tous les salariés. En particulier,

Pour les salariés du niveau 1 échelon 1 AG de +0.88%

Pour les salariés du niveau 1 échelon 2 AG de +0.84%

Pour les salariés du niveau 1 échelon 3 AG de 0.82%

Pour les salariés du niveau 2 échelon 1 AG de +0.80%

Ces mesures entreront en application à compter du 1^er janvier 2021, et après accomplissement des formalités de dépôt.

Article 3 - Publicité

Le présent PV donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues par le Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont l’un sous forme électronique à la Direction départementale du travail, de l’emploi et de la formation professionnelle, et un exemplaire au secrétaire-greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du procès-verbal.

Le PV donnera lieu à affichage.

Fait à Saint Georges des Gardes, le 27 janvier 2021

Directrice Déléguée syndicale CFDT

Déléguée syndicale CGT