Accord d'entreprise "UN ACCORD SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE CONCERNANT LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE POUR 2017" chez SUEZ RV NIMES

Recyclage et valorisation

PROTOCOLE D'ACCORD COLLECTIF DE

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE DANS L’ENTREPRISE - ANNEE 2017

SUEZ RECYCLAGE ET VALORISATION NIMES

Négociations annuelles obligatoires 2017 conformément à l’article L 2242-5 du Code du Travail.

Entre,

D’une part,

la société SUEZ Recyclage et Valorisation Nîmes dont le siège social est situé Campus Artéparc – Bâtiment C – 595 rue Pierre BERTHIER – CS 50418 – 13591 AIX EN PROVENCE Cedex 3, représentée par Monsieur, Président

et d’autre part,

Monsieur, Délégué Syndical F.O.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

Le présent accord est conclu pour l’année 2017.

Préalablement à sa conclusion, la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives se sont réunies le 19 juin 2017, le 13 juillet 2017 et le 26 octobre 2017.

Etaient conviés aux négociations :

Monsieur, Délégué Syndical F.O.

Les thèmes suivants ont notamment été discutés :

- les salaires effectifs ;

- la mutuelle ;

- la durée effective et l’organisation du temps de travail ;

- l’égalité professionnelle Femmes / Hommes ;

- l’intéressement ;

- la participation ;

- l’épargne salariale.

1- Mesures liées aux salaires et accessoires de salaires

Valeur du point

Les salaires sont revalorisés, avec effet rétroactif du 1^er janvier 2017 au 28 février 2017, sur la base d’une valeur du point fixée à 14,95 €.

Les salaires sont ensuite revalorisés, avec effet rétroactif au 1^er mars 2017, sur la base d’une valeur du point fixée à 14,98 €.

Indemnité de casse-croûte

Le montant de l’indemnité de panier de jour (dite de casse-croûte) est porté avec effet rétroactif à 4,635 € (quatre euros et 635 centimes) du 1^er janvier 2017 au 28 février 2017.

Le montant de l’indemnité de panier de jour (dite de casse-croûte) est ensuite porté à 4,644 € (quatre euros et 644 centimes) à compter du 1^er mars 2017, avec effet rétroactif.

2- Mesures liées à la mutuelle

Mutuelle

Les parties conviennent que, rétroactivement à compter du 1^er janvier 2016, les cotisations mensuelles de la mutuelle, sur la base du « contrat socle SIT 0 », seront réparties entre l’employeur et les salariés à 50%-50%, ce qui a pour effet de fixer les cotisations salariales et patronales de la manière suivante pour les contrats SIT 0 et SIT 1 :

3- La durée et l’organisation du temps de travail

Les parties soulignent que les modalités d’organisation du temps de travail existantes dans l’entreprise n’appellent aucune observation particulière et, ce faisant, conviennent de ne pas poursuivre la négociation en la matière.

4- Egalité professionnelle Femmes / Hommes

Les différents éléments de rémunération étant définis par la Convention Collective selon le poste de travail occupé, les parties reconnaissent que les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même poste ne peuvent exister au sein de l’entreprise.

L’analyse de la situation comparée des conditions de rémunération des femmes et des hommes dans l’entreprise n’appelle aucune observation particulière, aucune disparité n’ayant été constatée.

Il est rappelé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle a été signé le 17 juin 2015.

5- Intéressement

Il est rappelé qu’un accord d’intéressement SUEZ Recyclage et Valorisation Nîmes, applicable pour les exercices 2015-2016-2017, a été signé le 30 juin 2015.

6- Participation

Il est rappelé qu’un accord de participation d’entreprise SUEZ Recyclage et Valorisation Nîmes, applicable pour une durée indéterminée à compter de l’exercice 2015, a été signé le 29 juin 2015.

 7- Epargne salariale

Il est rappelé qu’un accord PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif) SUEZ, signé le 10 décembre 2013, est applicable pour une durée indéterminée, aux salariés SUEZ Recyclage et Valorisation Nîmes.

Il est par ailleurs rappelé que SUEZ Recyclage et Valorisation Nîmes a adhéré au Plan d’Epargne Groupe SUEZ Environnement.

8- Publicité

Un exemplaire du présent accord sera remis à chaque partie signataire.

La Direction notifiera le présent accord aux organisations syndicales représentatives.

La Direction remet un exemplaire du présent Accord :

• à chaque délégué syndical ;

• au secrétaire du Comité d’Entreprise ;

• à chaque délégué du personnel (copie).

Le présent accord sera adressé :

• en deux exemplaires à la DIRECCTE de Nîmes, dont une version sur support papier signée et une version sur support électronique ;

• en un exemplaire au greffe du Conseil de Prud'hommes de Nîmes.

et mention de celui-ci figurera aux côtés des autres accords et conventions collectives déjà applicables dans l'entreprise, sur l'avis tel que prévu à l'article L.2262-5 du Code du Travail, affiché sur les tableaux de la Direction dans le mois suivant sa date d'effet.

Une copie du présent accord est affichée sur le site.

Fait à Nîmes, le 26 octobre 2017.

Pour les Organisations Syndicales,  Pour l’Entreprise,

Le syndicat F.O. M.

Représenté par M. Président

Délégué Syndical