Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022 SUEZ RV NIMES ANNEE 2022" chez SUEZ RV NIMES

Recyclage et valorisation

ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONs ANNUELLEs OBLIGATOIREs 2022 SOCIETE SUEZ recyclage et valorisation nimes ANNEE 2022

Négociations annuelles obligatoires 2022 conformément à l’article L 2242- 1 du code du Travail.

Entre,

D’une part,

La société SUEZ Recyclage et Valorisation Nîmes dont le siège social est situé Campus Artéparc – Bâtiment C – 595 rue Pierre BERTHIER – CS 50418 – 13591 AIX EN PROVENCE Cedex 3, représentée par Monsieur XXX, Président

et d’autre part,

L’organisation syndicale FO représentative au sein de SUEZ RV NIMES : Monsieur YYY, Délégué Syndical F.O.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions de l’article L2242- 1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Une réunion préparatoire s’est déroulée le 22 décembre 2021, au cours de laquelle les parties ont défini les modalités de la négociation et plus particulièrement la composition des délégations syndicales, le calendrier des réunions et les informations à remettre aux membres de la délégation.

En application des modalités ainsi convenues, les informations utiles à la négociation ont été remises aux délégations syndicales en ouverture des discussions, qui se sont déroulées au cours des réunions du 29 et 31 décembre 2021.

Les thèmes suivants ont notamment été discutés :

- les salaires effectifs ;

- la mutuelle ;

- la durée effective et l’organisation du temps de travail ;

- l’égalité professionnelle Femmes / Hommes ;

- l’intéressement ;

- la participation ;

- l’épargne salariale.

1- Mesures liées aux salaires et accessoires de salaires

Sont concernés les collaborateurs de statut « ouvrier, » « employé », « agent de maîtrise » et présents à l’effectif au jour de la signature du présent accord.

Ces mesures entreront en vigueur rétroactivement le 1^er janvier 2022.

 Valeur du point

Les salaires sont revalorisés sur la base d’une valeur du point fixée à 16,25 €.

Le personnel cadre étant régi par la politique de rémunération en vigueur au sein du Groupe SUEZ, les parties conviennent que les cadres feront l’objet de mesures individuelles. 

2- La durée et l’organisation du temps de travail

Les parties soulignent que les modalités d’organisation du temps de travail existantes dans l’entreprise n’appellent aucune observation particulière.

3- Egalité professionnelle Femmes / Hommes

Les différents éléments de rémunération étant définis par la Convention Collective selon le poste de travail occupé, les parties reconnaissent que les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même poste ne peuvent exister au sein de l’entreprise.

L’analyse de la situation comparée des conditions de rémunération des femmes et des hommes dans l’entreprise n’appelle aucune observation particulière, aucune disparité n’ayant été constatée.

L’égalité entre les femmes et les hommes est un sujet au cœur des préoccupations du Groupe SUEZ auquel appartient SUEZ RV Nîmes.

Un accord européen relatif à l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes a été signé le 12 septembre 2019 au sein du Groupe SUEZ.

Les parties ont négocié un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle le 15 avril 2021.

4- Intéressement

Un accord d’intéressement a été négocié le 14/06/2021, applicable sur les exercices 2021-2022-2023.

5- Participation

Il est rappelé qu’un accord de participation d’entreprise SUEZ Recyclage et Valorisation Nîmes, applicable pour une durée indéterminée à compter de l’exercice 2015, a été signé le 29 juin 2015.

 6- Epargne salariale

Il est rappelé qu’un accord PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif) SUEZ, signé le 10 décembre 2013, est applicable pour une durée indéterminée, aux salariés SUEZ Recyclage et Valorisation Nîmes.

Il est par ailleurs rappelé que SUEZ Recyclage et Valorisation Nîmes a adhéré au Plan d’Epargne Groupe SUEZ Environnement.

 7- Frais de santé - Prévoyance

Les accords sont ceux actuellement en vigueur au sein du groupe SUEZ.

8- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

9- Dépôt - Publicité

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Il sera ensuite déposé dans les conditions prévues par les articles L. 2231-5-1 et suivant, D. 2231-2 et suivants, et R. 5121-29 du même Code, auprès des services du ministre chargé du travail et au Secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes de Nîmes.

Une copie du présent accord est affiché les panneaux réservés à la Direction au sein du site pour communication et pour information de l’ensemble du personnel.

Fait à Nîmes, le 31 décembre 2021

Pour les Organisations Syndicales,  Pour l’Entreprise,

Le syndicat F.O. M. XXX

Représenté par M. YYY Président

Délégué Syndical