Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018" chez SUEZ RV NIMES

Recyclage et valorisation

ACCORD RELATIF AUX NEGOCIATIONs ANNUELLEs OBLIGATOIREs 2018 SOCIETE SUEZ recyclage et valorisation nimes ANNEE 2018

Négociations annuelles obligatoires 2018 conformément à l’article L 2242- 1 du Code du Travail.

Entre,

D’une part,

La société SUEZ Recyclage et Valorisation Nîmes dont le siège social est situé Campus Artéparc – Bâtiment C – 595 rue Pierre BERTHIER – CS 50418 – 13591 AIX EN PROVENCE Cedex 3, représentée par Monsieur ……………………………, Président

et d’autre part,

L’organisation syndicale FO représentative au sein de SUEZ RV NIMES : ……………………. Délégué Syndical F.O.

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE :

Conformément aux dispositions de l’article L2242- 1 du code du travail, une négociation s’est engagée entre la direction et les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée. Une réunion préparatoire s’est déroulée le 7 mars 2018, au cours de laquelle les parties ont défini les modalités de la négociation et plus particulièrement la composition des délégations syndicales, le calendrier des réunions et les informations à remettre aux membres de la délégation.

En application des modalités ainsi convenues, les informations utiles à la négociation ont été remises aux délégations syndicales en ouverture des discussions, qui se sont déroulées au cours des réunions du 7 mars 2018, et 19 avril 2018.

Les thèmes suivants ont notamment été discutés :

- les salaires effectifs ;

- la mutuelle ;

- la durée effective et l’organisation du temps de travail ;

- l’égalité professionnelle Femmes / Hommes ;

- l’intéressement ;

- la participation ;

- l’épargne salariale.

1- Mesures liées aux salaires et accessoires de salaires

Sont concernés les collaborateurs de statut « ouvrier, » « employé », « agent de maîtrise » et présents à l’effectif au jour de la signature du présent accord.

 Valeur du point

Les salaires sont revalorisés, avec effet rétroactif du 1^er janvier 2018, sur la base d’une valeur du point fixée à 15,16 €.

 Indemnité de casse-croûte

Le montant de l’indemnité de panier de jour (dite de casse-croûte) est porté avec effet rétroactif à 4,70 € du 1^er janvier 2018.

 Indemnité de panier de nuit

Les primes « panier de nuit » passe maintenant à 2.596€ en brut et 6.500€ en net avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

Ces mesures entreront en vigueur avec un effet rétroactif au 1^er janvier 2018 et feront l’objet d’un rappel sur le bulletin de salaire du personnel d’avril 2018.

Le personnel cadre étant régi par la politique de rémunération en vigueur au sein du Groupe SUEZ, les parties conviennent que les cadres feront l’objet de mesures individuelles. 

2- La durée et l’organisation du temps de travail

Les parties soulignent que les modalités d’organisation du temps de travail existantes dans l’entreprise n’appellent aucune observation particulière.

3- Egalité professionnelle Femmes / Hommes

Les différents éléments de rémunération étant définis par la Convention Collective selon le poste de travail occupé, les parties reconnaissent que les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes pour un même poste ne peuvent exister au sein de l’entreprise.

L’analyse de la situation comparée des conditions de rémunération des femmes et des hommes dans l’entreprise n’appelle aucune observation particulière, aucune disparité n’ayant été constatée.

Il est rappelé qu’un accord d’entreprise relatif à l’égalité professionnelle a été signé le 17 juin 2015. Cet accord fixe des objectifs de progression en matière d’égalité entre les hommes et les femmes ainsi que des mesures visant à les atteindre. Cet accord a été conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 décembre 2018. Les parties s’engagent à ouvrir des négociations sur le second semestre 2018 sur le sujet.

4- Intéressement

Les parties conviennent d’engager des négociations avant le 30 juin 2018 sur l’accord d’intéressement SUEZ Recyclage et Valorisation Nîmes, applicable pour les exercices 2018-2019-2020.

5- Participation

Il est rappelé qu’un accord de participation d’entreprise SUEZ Recyclage et Valorisation Nîmes, applicable pour une durée indéterminée à compter de l’exercice 2015, a été signé le 29 juin 2015.

 6- Epargne salariale

Il est rappelé qu’un accord PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif) SUEZ, signé le 10 décembre 2013, est applicable pour une durée indéterminée, aux salariés SUEZ Recyclage et Valorisation Nîmes.

Il est par ailleurs rappelé que SUEZ Recyclage et Valorisation Nîmes a adhéré au Plan d’Epargne Groupe SUEZ Environnement.

 7- Frais de santé - Prévoyance

Il est rappelé qu’un accord collectif portant sur le régime complémentaire de frais médicaux a été signé le 13 décembre 2013.

Par ailleurs un accord sur la prévoyance incapacité invalidité et décès a été signé le 13 décembre 2013, avec un avenant signé au 12 février 2018.

Ces accords sont actuellement en vigueur au sein de SUEZ Recyclage et Valorisation Nîmes.

 8- Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

7- Dépôt - Publicité

Un exemplaire du présent accord sera notifié à chacune des organisations représentatives.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la DIRECCTE du Gard soit une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Une version anonyme sera également adressée afin d’être publiée en ligne et accessible au grand public et un exemplaire sera également déposé auprès du Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes du Gard.

Une copie du présent accord est affiché les panneaux réservés à la Direction au sein du site pour communication et pour information de l’ensemble du personnel.

Fait à Nîmes, le 19 avril 2018 en 5 exemplaires

Pour les Organisations Syndicales,  Pour l’Entreprise,

Le syndicat F.O. M. …………………………….

Représenté par ………………………. Président

Délégué Syndical