Accord d'entreprise "accord issu de la négociation annuelle obligatoire 2020" chez MERIBEL ALPINA (Siège)

Cet accord signé entre la direction de MERIBEL ALPINA et le syndicat CGT-FO et CFDT le 2020-01-13 est le résultat de la négociation sur l'évolution des primes, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires).

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT-FO et CFDT

Numero : T07320001925
Date de signature : 2020-01-13
Nature : Accord
Raison sociale : MERIBEL ALPINA
Etablissement : 07552006400017 Siège

Salaire : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif salaire pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-01-13

PROTOCOLE D’ACCORD

ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE

OBLIGATOIRE 2020

  • La Société Méribel Alpina, représentée par Monsieur en sa qualité de Directeur Général,

Et

  • L’Organisation Syndicale F.O., représentée par :

  • Le Délégué syndical F.O, Monsieur

  • L’Organisation Syndicale C.F.D.T., représentée par :

  • Le Délégué syndical CFDT, Monsieur

Ont abouti sur les mesures suivantes :

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes dispositions s'appliquent à l’ensemble des catégories du personnel de l’Entreprise Méribel Alpina assujetti à la Convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables (Ouvriers et Employés – Techniciens et Agents de maîtrise).

ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES

  • Augmentation générale : 

L’augmentation générale des salaires de base est fixée pour les statuts Ouvriers/Employés et Techniciens/Agents de Maîtrise à 1,8%.

  • Augmentation des Primes non conventionnelles

  • La prime de sauvetage 1 est réévaluée de 11,27% et passe à 40€ mensuel.

La prime de sauvetage 2 est réévaluée de 16,82% et passe à 30€ mensuel. Les autres modalités d’attribution de cette prime restent inchangées.

  • La prime de panier est réévaluée de 2,62% et passe de 8,77€ à 9€ .

Toutes les autres primes seront augmentées de 1,2% sauf mentions particulières de cet accord.

Pour rappel, les primes conventionnelles ont été augmentées de 1,2% sur la paie de décembre.

ARTICLE 3 – Tarifs préférentiels

La Direction s’engage, à aider le CSE à négocier des tarifs préférentiels sur un équipement de chaussures chaudes dans le cadre d’un achat groupé et à les proposer aux salariés intéressés.

ARTICLE 4 – EGALITE HOMMES/FEMMES

Les parties ne constatent pas de discriminations au sein de l’entreprise.

ARTICLE 5 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Les dispositions des articles ci-dessus entreront en vigueur à la date du 1er janvier 2020 sauf mentions particulières stipulées dans les articles précédents.

ARTICLE 6 – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément au code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique sera également communiquée à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. 

Enfin, en application de l’article L. 135-7 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Méribel, 13 janvier 2020

Pour la Société Méribel Alpina Les Organisations Syndicales

Directeur Général Délégué Syndical FO Délégué Syndical CFDT

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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