PROTOCOLE D’ACCORD

ISSU DE LA NEGOCIATION ANNUELLE

OBLIGATOIRE 2018

• La Société Méribel Alpina, représentée par Monsieur XXXXXX, en sa qualité de Directeur Général,

Et

• L’Organisation Syndicale F.O., représentée par :

• Le Délégué syndical F.O, Monsieur XXXXXXX

• Madame XXXXXX, Déléguée du Personnel

Ont abouti sur les mesures suivantes :

ARTICLE 1 - Champ d'application

Les présentes dispositions s'appliquent à l’ensemble des catégories du personnel de l’Entreprise Méribel Alpina assujetti à la Convention collective nationale des remontées mécaniques et domaines skiables (Ouvriers et Employés – Techniciens et Agents de maîtrise – Cadres), sauf mentions particulières dans les articles ci-après.

ARTICLE 2 – MESURES SALARIALES

• Augmentation générale : 

L’augmentation générale des salaires de base est fixée pour les statuts Ouvriers/Employés et Techniciens/Agents de Maîtrise à 1%.

• Augmentation des Primes conventionnelles et non conventionnelles

La prime de langue conventionnelle est réévaluée de 1,5%. Elle passe à 53,66€ mensuel.

L’indemnité d’équipement est réévaluée de 1,5% et passe à 272€.

Toutes les autres primes seront augmentées de 1% sauf mentions particulières de cet accord.

• Mise en place médailles du travail : 

Il est convenu de mettre en place des médailles du travail afin de reconnaître la fidélité des salariés dans l’entreprise. A ce jour il existe la médaille des 20 ans. Il est décidé de l’étendre à 30 ans et 40 ans. Les modalités de calcul restent inchangées à ce qui existe aujourd’hui.

Une prime médaille du travail sera versée sur la paie d’avril pour les salariés concernés selon les montants suivants :

Médaille du travail de 20 ans : 100€ brut

Médaille du travail de 30 ans : 300€ brut

Médaille du travail de 40 ans : 500€ brut

A cette prime, le comité d’entreprise abonde sur chacune des médailles un montant de 100€.

Compte tenu de son extension au-delà de 20 ans, il est convenu que les salariés ayant 30 ans et 40 ans se verront donc octroyer la prime dès cette saison.

ARTICLE 3 – EPARGNE SALARIALE

L’enveloppe brute globale de l’accord d’intéressement passe de 364 000€ à 409 000€ soit une augmentation de 12,36%.

Les autres modalités de l’accord d’intéressement restent inchangées.

ARTICLE 4 – PERCO

Les représentants du personnel demandent la mise en place d’un Plan d’Epargne Retraite Complémentaire (PERCO). La société s’engage à adhérer au PERCO G mis en place au sein de la Compagnie Des Alpes pour une mise en œuvre en 2018.

Ce plan d’épargne salariale se dédie à la constitution d’une épargne retraite sur lequel les salariés pourront adhérer notamment par des versements volontaires.

ARTICLE 5 – EGALITE HOMMES/FEMMES

Les parties ne constatent pas de discriminations au sein de l’entreprise.

ARTICLE 6 – DATE D’ENTREE EN VIGUEUR

Les dispositions des articles ci-dessus entreront en vigueur à la date du 1^er décembre 2017 sauf mentions particulières stipulées dans les articles précédents.

ARTICLE 7 – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément au code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi, ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique sera également communiquée à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci. 

Enfin, en application de l’article L. 135-7 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Fait à Méribel, 18 décembre 2017

Pour la Société Méribel Alpina Les Membres de la Délégation Syndicale FO

XXXXXXXXX XXXXXXXXX XXXXXXXXXX

Directeur Général Délégué Syndical FO Déléguée du Personnel