Accord d'entreprise "avenant n°2 à l’accord du 17 décembre 1999 sur l’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail complété par son avenant n°1 du 16 mars 2000" chez ENTREPRISE BIANCO ET COMPAGNIE (Siège)

BIANCO

AVENANT N°2 à l’accord du 17 décembre 1999 sur

L’Aménagement et la Réduction du Temps de Travail

Complété par son avenant n°1 du 16 mars 2000.

ENTRE :

La Direction de l’Entreprise BIANCO et Cie dont le siège social est situé 69 route du Chef-Lieu 73400 MARTHOD représentée par Monsieur Directeur Général

ET

La délégation syndicale représentée par Monsieur , pour le syndicat FO.

PREAMBULE :

Au sein de l’entreprise BIANCO, la modulation du temps de travail est régie par l’accord du 17 décembre 1999 sur l’aménagement et la réduction du temps de travail ainsi que par son avenant n°1 du 16 mars 2000 complété par le décret N°2003-258 du 20 mars 2003 (JO du 22 mars 2003).

A ce titre, cet accord appliqué jusqu’alors au sein de l’entreprise BIANCO prévoyait que les heures supplémentaires ne pourront excéder le contingent d’heures supplémentaires maximal de 130 heures par an et par salarié.

Article 1 – Objet de l’avenant

Le présent avenant a pour objet de modifier, pour une durée déterminée, les dispositions de l’article 3-3 de l’accord du 17 décembre 1999.

Toutes les autres dispositions demeurent applicables.

Article 2 – Modifications apportées par le présent avenant

Les contraintes de délai du chantier de l’extension du lac de Val-Thorens ayant imposé d’envisager des durées de travail exceptionnelles, pouvant aller jusqu’à 60 heures de travail effectif par semaine pendant une durée de 10 semaines, le contingent d’heures supplémentaires est porté à 250 (deux cent cinquante) heures par an et par salarié.

Article 3 – Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur et sera applicable au sein de l’entreprise BIANCO à compter de sa signature pour le cycle de modulation du 1^er mai 2019 au 30 avril 2020.

Article 4 – Champ d’application

Le présent avenant est applicable à l’ensemble des salariés de l’entreprise BIANCO soumis au régime de la modulation du temps de travail.

Article 5 – Adhésion

Peuvent adhérer au présent avenant toute organisation syndicale représentative de salariés.

En cas d’adhésion, elle sera notifiée aux signataires de l'accord et fera l'objet d'un dépôt conformément à l’article D2231-2 du code du travail.

Article 6 - Révision

Toute demande de révision du présent avenant devra être portée à la connaissance des autres parties, par lettre recommandée avec accusé de réception ; elle devra comporter l'indication des points à réviser et des propositions formulées en remplacement.

Article 7 – Notification et publicité

Conformément au Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise BIANCO.

Conformément au Code du travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du greffe du Conseil des Prud'hommes dont relève l'entreprise.

Le présent avenant sera affiché en Agence afin que les salariés puissent le consulter.

Fait en 5 exemplaires à Marthod le 26/07/2019