Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA N.A.O. 2018" chez ADF NUCLEAIRE TARLIN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ADF NUCLEAIRE TARLIN et le syndicat CFDT le 2018-03-13 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : A59L18012822
Date de signature : 2018-03-13
Nature : Accord
Raison sociale : ADF NUCLEAIRE TARLIN
Etablissement : 07675022300026 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
UN ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018 (2018-03-13)
ACCORD NAO ADF NUCLEAIRE 2019 (2019-03-26)
Accord Négociations Annuelles Obligatoires 2022 (2022-04-04)
Accord entreprise portant sur les NAO 2023 (2023-03-20)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-03-13
Accord d’entreprise
portant sur la Négociation Annuelle Obligatoire 2018
ADF Nucléaire Tarlin représentée par XXXXXXX, XXXXXXXXXX.
ET
L’organisation syndicale ci-dessous désignée et représentée par le Délégué Syndical suivant:
| Noms et prénoms | Nom du syndicat |
|---|---|
| XXXXXXXXXXX | CFDT |
Après avoir rappelé que :
La négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail a fait l’objet de 5 réunions entre la délégation de l’organisation syndicale et les représentants de la Direction de l’entreprise, lesquelles ont eu lieu les 1er février 2018, 8 février 2018, 15 février 2018, 8 mars 2018 et le 13 mars 2018.
La Direction a adressé à chaque membre présent dans l’entreprise par l’intermédiaire du délégué syndical une lettre l’informant de son intention d’ouvrir les négociations sur un plusieurs thèmes et lui demandant de fixer la composition de sa délégation syndicale pour la négociation.
Le 1er février 2018, lors de la réunion préparatoire, il a été convenu l’objet, la périodicité des négociations, la composition de la délégation syndicale ainsi que les informations à remettre préalablement au délégué syndical, fixés d’un commun accord entre les parties.
Lors de la réunion du 8 février 2018, la Direction a présenté, conformément à la réglementation, la situation économique générale, les évolutions dans le secteur de l’industrie nucléaire et la situation économique de l’entreprise.
Une seconde réunion d’analyse des différentes propositions a eu lieu le 15 février 2018.
Malgré un contexte économique difficile et contraignant, la Direction et l’organisation syndicale ont souhaité maintenir un dialogue social soutenu et constructif, en menant des négociations notamment sur la politique salariale.
La réunion du 13 mars 2018 a permis de conclure à un accord sur les éléments suivants :
Il a donc été décidé ce qui suit, en application du Code du Travail ET DES TEXTES CONVENTIONNELS.
Article 1 – Périmètre de l’Accord et Date de mise en œuvre
Le présent accord porte sur l’année 2018.
Il s’applique aux salariés présents à l’effectif au 2 janvier 2017 de l’entreprise désignée ci-dessus. Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation ne sont pas éligibles aux augmentations collectives, et sont en contrepartie soumis aux évolutions du SMIC.
Les dispositions contenues dans l’accord seront applicables à compter du 1er janvier 2018 au plus tôt.
Article 2 – L’objet de l’accord Collectif
| Conditions d'applications/ Catégories concernées | ||
|---|---|---|
| MESURES : | NON CADRE | CADRE |
| Augmentation générale | Une augmentation générale 2018 de 1.52% répartie sur 3 catégories :
|
Une augmentation générale 2018 de 1.66% pour les Cadres de la Masse Salariale répartie sur 2 catégories :
|
| Augmentation Individuelle* | Attribution d’une enveloppe de 0,5% de la masse salariale avec effet au 1er mai 2018. | Attribution d’une enveloppe de 0.34% de la masse salariale avec effet au 1er mai 2018. |
| Ticket Restaurant | Passage d’un montant facial de 6,10€ à 7,30 € avec prise en charge 60% patronale et 40% salariale soit 4,38€ patronale pour 2,92€ salariale au 1er juillet 2018. | Passage d’un montant facial de 3,05€ à 7,30€ avec prise en charge 60% patronale et 40% salariale soit 4,38€ patronale pour 2.92€ salariale au 1er juillet 2018. |
| Prime spéciale d’ancienneté et prime Médailles du Travail | La prime d’ancienneté est revalorisée à 300€ nets sur les paliers suivants : - 20 ans ancienneté ADF à compter de 2018 - 25 ans ancienneté ADF à compter de 2018 - 30 ans ancienneté ADF à compter de 2018 - 35 ans ancienneté ADF à compter de 2018 - 40 ans ancienneté ADF à compter de 2018 Une demi-prime sera attribuée lors de la médaille du travail si l’ancienneté n’est pas acquise au sein d’ADF, sans cumul des 2 primes. A compter du 1er janvier 2018. |
La prime d’ancienneté est revalorisée à 300€ nets sur les paliers suivants : - 20 ans ancienneté ADF à compter de 2018 - 25 ans ancienneté ADF à compter de 2018 - 30 ans ancienneté ADF à compter de 2018 - 35 ans ancienneté ADF à compter de 2018 - 40 ans ancienneté ADF à compter de 2018 Une demi-prime sera attribuée lors de la médaille du travail si l’ancienneté n’est pas acquise au sein d’ADF, sans cumul des 2 primes. A compter du 1er janvier 2018. |
| Prime tutorat alternance | Sous réserve que le tuteur a réalisé au préalable la formation tuteur, attribution d’une prime de tutorat de 500€ bruts dans le cadre de la formation des jeunes en contrat d’alternance, répartie de la manière suivante :
|
Sous réserve que le tuteur a réalisé au préalable la formation tuteur, attribution d’une prime de tutorat de 500€ bruts dans le cadre de la formation des jeunes en contrat d’alternance, répartie de la manière suivante :
|
| Prime de cooptation | Attribution d’une prime dite de cooptation de 500€ bruts dans le cadre de la politique de recrutement du groupe et versée à l’issue de la période d’essai du recrutement de la personne cooptée (sauf managers et membres du service RH au vu de leurs missions sur ce thème)
|
Attribution d’une prime dite de cooptation de 500€ bruts dans le cadre de la politique de recrutement du groupe et versée à l’issue de la période d’essai du recrutement de la personne cooptée (sauf managers et membres du service RH au vu de leurs missions sur ce thème)
|
| 13ème mois | Il est entendu que la prime de treizième mois fera l’objet d’un paiement de la manière suivante :
Un deuxième acompte le 12 décembre 2018(date de virement soit sur le compte environ 48h ouvrées) |
Il est entendu que la prime de treizième mois fera l’objet d’un paiement de la manière suivante :
Un deuxième acompte versé le 12 décembre 2018 (date de virement soit sur le compte environ 48h ouvrées) |
| Mesure sur les bas coefficients | Une revalorisation des coefficients 170 pour passage à 190 et 190 pour passage à 215, sous réserve de validation des critères cumulatifs suivants : durée de l’ancienneté dans l’entreprise et au poste, autonomie au poste occupé et reliés à celui de la notation de l’entretien annuel 2017. Une commission de suivi de l’attribution sera mise en place avant le 31 mai 2018 pour une effectivité de la mesure au 1er mai 2018. |
/ |
*Une commission de suivi des de l’attribution des AI devra se réunir sous les 4 mois suivants la signature de l’accord
Cet accord NAO 2018 est un préambule à l’ouverture de négociations en vue de la mise en œuvre d’un accord Qualité de Vie au Travail (QVT) sur la base de ce qui a été remis aux délégués syndicaux concernés (projet d’accord signé par la Direction le 27 octobre 2017) associé à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement.
Article 3 – Dispositions finales
3-1- Conditions de validité de l’accord:
La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.
3-2- Durée de l’accord:
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2018.
3-3- Date d’entrée en application:
Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précises dans l’accord.
3-4- Opposition, publicité et dépôt:
Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.
Le présent accord sera applicable une fois expiré le délai d'opposition des organisations syndicales non signataires, et le jour suivant les formalités de dépôt prévues à l'article L 2231-6 du Code du travail, auprès de la Direccte et du secrétariat-greffe du Conseil de prud'hommes du lieu de la conclusion de l'accord.
A Gravelines, le 13 mars 2018, fait en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité
Pour la société ADF Nucléaire Tarlin: Pour l’organisation syndicale :
XXXXXXXXXXXX CFDT XXXXXXXXXXXXXXXXX
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