Accord d'entreprise "Accord entreprise portant sur les NAO 2023" chez ADF NUCLEAIRE TARLIN (Siège)

Cet accord signé entre la direction de ADF NUCLEAIRE TARLIN et le syndicat CFDT et CGT-FO et CGT le 2023-03-20 est le résultat de la négociation sur les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), divers points.

Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CGT-FO et CGT

Numero : T59L23020246
Date de signature : 2023-03-20
Nature : Accord
Raison sociale : ADF NUCLEAIRE
Etablissement : 07675022300026 Siège

Autres points : les points clés de la négociation

La négociation s'est portée sur les thèmes suivants

Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-03-20

Accord d’Entreprise
portant sur les Négociations Annuelles Obligatoires 2023

Entre :ADF NUCLEAIRE, SAS , au capital de 1.000.000€, inscrite au Registre des Commerces et des Sociétés de Dunkerque sous le numéro 076 750 223, sise rue des Dunes à Gravelines (59820), représentée par Monsieur XXXXX agissant en qualité de Directeur de la Division Nucléaire, ADF NUCLEAIRE, ci-après désignée ou la "Société" d'une part :

Et :

L’organisation syndicale représentative ci-dessous désignée et représentée par son Délégué Syndical/ses Délégués Syndicaux :

Noms et prénoms Nom du syndicat
CGT
FO
CFDT

Après avoir rappelé que :

  1. Les négociations annuelles obligatoires prévues par les articles L. 2242-1 et suivants du code du travail ont fait l’objet de 4 réunions entre les délégations syndicales CGT, FO et CFDT et les représentants de la Direction de l’Entreprise, lesquelles ont eu lieu les 07/02/2023, 13/02/2023, 27/02/2023, le 06/03/2023, 17/03/2023 et 20/03/2023.

  2. Lors de la réunion préparatoire, il a été convenu l’objet, la périodicité des négociations, la composition des délégations syndicales ainsi que les informations à remettre préalablement aux délégués syndicaux, fixés d’un commun accord entre les parties.

  3. Au regard des efforts collectifs consentis, tenant toutefois compte du contexte économique toujours fragile et imprévisible, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité maintenir un dialogue social constructif, en menant des négociations notamment sur l’emploi, les conditions de travail et la politique salariale.

  4. Ces négociations s’inscrivent ainsi dans la prolongation des actions déjà menées en terme de politique salariale et plus précisément de maintien du pouvoir d’achat (prime PPV et abondement exceptionnel de cette dernière).

  5. La réunion du 20 mars 2023 a permis de conclure à un accord sur les éléments suivants :

Il a donc été décidé ce qui suit, en application du Code du Travail ET DES TEXTES CONVENTIONNELS

PERIMETRE DE L’ACCORD ET DATE DE MISE EN ŒUVRE

Le présent accord porte sur l’année 2023.

Il s’applique aux salariés présents dans l'effectif au 3 janvier 2022 pour les augmentations générales et individuelles.

Les salariés en contrat d’apprentissage ou en contrat de professionnalisation ne sont pas éligibles aux augmentations collectives, et sont en contrepartie soumis aux évolutions du SMIC.

L’OBJET DE L’ACCORD COLLECTIF

CONDITIONS D'APPLICATIONS/ CATEGORIES CONCERNEES
MESURES :

NON CADRE

CADRE

Augmentation

Générale

  1. L’Augmentation Générale (AG) est fixée à 4% de la masse salariale du personnel éligible avec un talon brut mensuel de 80€ et un plafond brut mensuel de 130€.

  2. L’éventuelle réévaluation des Rémunérations Minimales Hiérarchiques (RMH) n’interviendra pas dans le calcul de l’AG.

  3. L’AG s’applique rétroactivement à compter du 1er janvier 2023.

  4. Sont exclus du dispositif de l’AG :

  • Le personnel dont l’ancienneté chez ADF NUCLEAIRE est postérieure au 03 janvier 2022 inclus

  • Le personnel ayant un salaire mensuel brut de base supérieur ou égal à 5 000 €

  • Le personnel en contrat d’alternance.
Augmentation Individuelle

Une enveloppe brute mensuelle de 2260 € correspondant à 0,50% de la masse salariale du personnel, est attribuée avec effet au 1er avril 2023.

Ce budget n’intègre pas le budget des plans de carrière (PDC) en cours. Les PDC en cours ne seront pas exclus de l’attribution de l’AI.

Seront exclus de cette enveloppe les salariés ayant déjà bénéficié d’une augmentation individuelle dans le cadre des NAO 2022.

Glissement Vieillesse Technique

(GVT)

0,44% de la masse salariale est attribuée à l’évolution des primes d’ancienneté, des congés d’ancienneté et maintien maladie.
Ticket restaurant

La valeur faciale des Tickets restaurant passe de 7,30 € à 8,30 € tout en respectant la répartition salarié 40% / employeur 60%, à compter du 1er avril 2023.
Egalité professionnelle

Conformément aux discussions engagées au premier trimestre 2022 un accord portant sur l’égalité professionnelle a été négocié et signé au niveau du Comité Social Central le 30 mars 2022. Ainsi toutes les entités parties à l’accord adoptent des pratiques communes et prennent des engagements symétriques en terme d’égalité professionnelle.

Qualité de vie au travail & Temps de travail

Les mesures relatives à la Qualité de Vie au Travail ainsi que les thèmes afférents au Temps de Travail dans l’Entreprise sont négociés au travers d’accords spécifiques s’inscrivant dans le projet global de convergence. Dans la continuité du travail entrepris au niveau du CSC au cours de l’année 2021, avec notamment l’Accord Passerelle, l’année 2022 s’est conclu avec la signature le 13/10/2022 de l’accord dit de Convergence : l’accord portant sur la Qualité de Vie, les Conditions et l’Organisation du Travail.

DISPOSITIONS FINALES

Conditions de validité de l’accord

La validité du présent accord sera subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, conformément aux dispositions de l’article L.2232-12 du code du travail.

Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un (1) an, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire pour 2023.

Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt, sauf dispositions particulières précises dans l’accord.

Notification, Publicité et dépôt

Conformément à l'article L 2231-5 du Code du travail, le texte du présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à l'ensemble des organisations représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Le présent accord fera l’objet, à la diligence de l’employeur, des formalités de dépôt et de publicité prévues par le Code du Travail, auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Enfin, le présent accord sera régulièrement porté à la connaissance des instances représentatives du personnel compétentes et des salariés, suivant les modalités applicables dans l’Entreprise.

A GRAVELINES, le 20 mars 2023, fait en 5 exemplaires originaux, dont un remis à chaque partie et trois pour les formalités de publicité.

Pour l’Entreprise ADF NUCLEAIRE : Pour les organisations syndicales représentatives

Source : DILA https://www.data.gouv.fr/fr/datasets/acco-accords-dentreprise/

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