AVENANT N°1 A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA DUREE DU TRAVAIL ET A L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

ENTRE LES SOUSSIGNÉS

La SA SAFRA,

Dont le siège social est situé : 18 rue Nicolas Copernic - 81000 ALBI,

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur Général

Code APE : 2910Z - Fabrication de carrosseries et remorques

N° de SIRET : 085.520.195.00109

Dont les cotisations de sécurité sociale sont versées à l'URSSAF Midi Pyrénées sous le numéro d’affiliation 737000000185478765, situé à l’adresse : l'URSSAF de Midi Pyrénées, 166 rue Pierre et Marie Curie, LABEGE, 31061 TOULOUSE Cedex 9.

Ci-après dénommée " la société"

D’UNE PART,

ET :

L’organisation syndicale CGT, représentative au sein de la société SAFRA, représentée par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical,

L’organisation syndicale CFDT, représentative au sein de la société SAFRA, représentée par Monsieur , en sa qualité de délégué syndical,

D’AUTRE PART

PRÉAMBULE

1°/ La durée du travail au sein de la société SAFRA est appréciée et organisée selon les modalités particulières d’aménagement du temps de travail prévues par l’accord collectif d’entreprise signé le 24 juillet 2021 avec l’organisation syndicale représentative CFDT.

En date du 14 décembre 2022, la société SAFRA a procédé, auprès des organisations représentatives en son sein, à une demande de révision partielle de l’accord collectif d’entreprise relatif à la durée et à l’aménagement du temps de travail susvisé.

Cette demande de révision porte uniquement sur l’article : « 6.2.7 Heures supplémentaires » compris dans le chapitre 2 : « 6.2 la répartition de la durée de travail sur une période égale à l’année avec attribution de journées de repos (modalité 2) ».

2°/ En conséquence, la société SAFRA, Monsieur YYY, en qualité de délégué syndical CGT et Monsieur TTT Délégué Syndical CFDT de la société SAFRA, ont entamé une négociation et des discussions sur ce sujet.

3°/ A l’issue des négociations qui se sont déroulées en toute indépendance et de bonne foi, en concertation avec le personnel régulièrement informé et consulté par les partenaires sociaux, la société SAFRA et les organisation syndicales CGT et CFDT représentatives se sont accordées lors d’une ultime réunion tenue le XX/XX/XXXX.

IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :

A titre d’AVENANT N °1 DE REVISION PARTIELLE A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE relatif à la durée du travail et à l’aménagement du temps de travail signé le 24 juillet 2021.

ARTICLE 1 - CHAMP D’APPLICATION – CADRE JURIDIQUE

Le présent avenant s’applique au sein de la société SAFRA, prise dans tous ses établissements, en ce y compris ses établissements qui pourraient être créés à l’avenir, pour l’ensemble de son activité.

Il concerne l’ensemble des salariés, quelle que soit la nature de leur contrat de travail, à durée indéterminée ou à durée déterminée, dont la durée du travail est répartie et appréciée sur une période égale à l’année avec attribution de journées de repos (modalité 2) (Chapitre 2- article 6.2).

Le présent avenant de révision se substitue de plein droit aux dispositions prévues à l’article « 6.2.7 Heures supplémentaires » compris dans le chapitre 2 en son article 6.2 intitulé : « la répartition de la durée de travail sur une période égale à l’année avec attribution de journées de repos (modalité 2) » et ce à compter du jour de sa date d’effet.

ARTICLE 2 –

L’article « 6.2.7 - Heures supplémentaires » de l’accord collectif d’entreprise signé le 24 juillet 2021 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :

Les heures supplémentaires sont calculées :

• hebdomadairement au-delà de la 37^e heure (à partir de la 38^ème heure)

• au terme de la période de référence annuelle (31 décembre de l’année considérée).

Seules les heures supplémentaires effectuées au-delà de 1607 heures ouvriront droit aux majorations légales pour heures supplémentaires ainsi que celles dépassant la limite haute hebdomadaire arrêtée ci-dessus.

Elles seront rémunérées en fin de période annuelle de référence, à l’exception des heures dépassant la limite haute hebdomadaire retenue (37 heures) qui seront rémunérées mensuellement ou remplacées, au choix du salarié, par un repos compensateur de remplacement. Ce choix doit être fait par les collaborateurs 1 fois par an avant le 15 janvier. »

ARTICLE 3 - PRISE D’EFFET ET DUREE

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur qui est fixée au 01/01/2023.

ARTICLE 4 – NOTIFICATION ET DEPOT

Les formalités de dépôt du présent avenant seront effectuées par le représentant légal de la société SAFRA.

Ce dernier déposera l’avenant à l’accord collectif d’entreprise sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de cet avenant au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes d’Albi en un exemplaire original.

Un exemplaire du présent avenant sera remis par la Direction de la société SAFRA aux représentants du personnel dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du code du travail.

En outre, les salariés seront collectivement informés de l’avenant négocié et conclu notamment par voie d’affichage sur les panneaux réservés aux communications destinées au personnel, et il figurera sur la notice d’information remise à l’embauche sur les textes conventionnels applicables dans l’entreprise, conformément aux articles L. 2262-5, R. 2262-1 et R. 2262-3 du code du travail.

Fait à Albi,

Le XX/XX/XXXX

En 5 exemplaires originaux

Pour l’organisation syndicale CGT Pour la société SAFRA

Monsieur Le Représentant légal

Délégué syndical CGT de La société SAFRA

Représentée par

Monsieur

Pour l’organisation syndicale CFDT

Monsieur

Délégué syndical CFDT

N.B. : Il conviendra de faire précéder les signatures de la mention « lu et approuvé » et parapher chaque page du présent avenant.