Accord d'entreprise "Accord compte épargne temps" chez S.E.R.C. - SICAE DU CARMAUSIN (Siège)

Entre les sociétés de l’UES telles que définies par l’accord du 18 mai 2021 représentées par XXXXXXXXXX en sa qualité de Directeur Général.

D’une part,

Et l’organisation syndicale représentative au sein de l’UES, ci-après désignée :

CGT-FO représentée par XXXXXXXXXX et XXXXXXXXXX Délégués Syndicaux.

D’autre part,

Il a été arrêté et convenu ce qui suit :

Préambule

Le présent accord se substitue aux accords existants sur le même sujet dans les sociétés de l’UES.

Chapitre 1 : Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel des sociétés constituant l’UES, dès la date de leur embauche quelque soit le type de contrat.

Chapitre 2 : Alimentation du Compte Épargne Temps

• 2.1 : Origines du placement

Trois types d’heures peuvent être placées sur le CET à la fin de la période de référence qui s’étend du 1^er mai au 30 avril :

• Les congés payés

Les agents peuvent capitaliser sur leur CET les heures de congés payés non-prises sur la période de référence.

Plafond : le nombre d’heures de congés annuels qu’il est possible d’affecter au CET s’élève à 52.5 heures par période, ce qui équivaut à toutes les heures au-delà des quatre semaines de congés annuels obligatoires.

7 jours x 7.5 heures = 52.5 heures

• Les congés ancienneté

Les agents qui totalisent 25 ans d’ancienneté dans la branche des IEG ont droit à des jours de congés supplémentaires au titre de cette ancienneté.

Plafond : s’ils ne sont pas pris à la fin de la période, ces jours peuvent être affectés en totalité au CET.

5 jours x 7.5 heures = 37.5 heures

• Les heures de réduction du temps de travail

Les agents sont en droit de capitaliser sur leur CET l’ensemble des heures de RTT libres qui n’auront pas été prises du 1^er mai au 30 avril.

Plafond : seules les heures qui peuvent être posées librement par les agents pourront être affectées au CET, soit un plafond de 172.5 heures.

195 heures de RTT – 15 heures relatives à des jours de ponts – 7.5 heures de journées de solidarité = 172.5 heures

Les heures de RTT affectées au CET, et seulement elles, seront automatiquement majorées de 25% de leur valeur initiale.

Le montant de la majoration n’est pas pris en compte dans le calcul de l’atteinte du plafond.

• Le cas particulier des repos compensateurs pour heures supplémentaires

Les agents effectuant des heures supplémentaires se voient attribuer des heures de récupération à hauteur des heures supplémentaires effectuées.

Au 30 avril 2022, les agents ayant accumulé des heures de récupération sans les prendre en repos pourront les basculer en totalité et sans restriction de plafond sur le CET. Ils pourront également, s’ils le souhaitent, demander leur paiement.

• 2.2 : Modalités d’alimentation du CET

Chaque année, dans le courant du mois de mai, les agents rempliront un formulaire afin d’effectuer une demande de placement des heures de congés payés, d’ancienneté et de RTT qui n’ont pas été prises au cours de la période précédente.

Par addition des plafonds déterminés ci-dessus, le nombre d’heures totales annuelles affectées au CET ne pourra pas être supérieur à 262.5 heures, toutes origines confondues.

Les heures ne faisant pas l’objet d’une demande d’affectation ou dépassant le plafond total d’heures seront perdues sauf dispositions spécifiques en accord avec la Direction.

Chapitre 3 : Modalités d’utilisation du Compte Épargne Temps

• 3.1 : Modes d’utilisation du CET

• 3.1.1 : Obtenir un complément de rémunération

L’agent peut demander la liquidation totale ou partielle des droits épargnés sur son CET à compter du jour où celui-ci aura épargné un montant minimum de 500€.

La demande de déblocage de ces fonds pourra se faire une fois par année civile et avant le 15 du mois afin que celui-ci puisse être intégré à la paie du mois concerné.

Cependant, toute demande de déblocage exceptionnelle supplémentaire sera étudiée par la direction.

• 3.1.2 : Se constituer une épargne

L’agent peut utiliser son CET pour se constituer une épargne à moyen ou long terme, en transférant ses droits vers les outils d’épargne existants au sein de l’UES : un Plan Épargne Interentreprises (PEI) et un Plan d’Épargne pour la Retraite Collective (PERCO).

• 3.1.3 : Rémunérer un congé sans solde total ou partiel

Le CET peut permettre à l’agent qui le souhaite de bénéficier, à hauteur des droits épargnés, du maintien de sa rémunération dans le cadre d’un congé sans solde total ou partiel, qu’il soit d’origine légale :

• Le congé sabbatique

• Le congé pour création d’entreprise

• Le congé parental d’éducation

• Le congé pour solidarité internationale

• Passage à temps partiel

• Projet de transition professionnelle

Ou d’origine conventionnelle :

• Une cessation progressive ou totale d’activité

• Un congé sans solde à titre de convenances personnelles

• Un congé sans solde à titre exceptionnel

Ces congés sont soumis aux conditions d’acceptation et aux délais légaux et conventionnels en vigueurs.

Durant toute la durée de ces congés, qu’ils soient pris à temps plein ou à temps partiel, l’agent bénéficie d’une rémunération totale ou partielle basée sur son taux horaire brut, dans la limite des fonds épargnés.

La rémunération est versée aux mêmes échéances que les salaires dans l’entreprise. Les charges sociales salariales et patronales sont appliquées dans les conditions habituelles.

Les congés pris et indemnisés par le CET sont assimilés à du temps de travail effectif pour le calcul des droits légaux et conventionnels.

En cas de maladie ou de maternité durant ces types de congés, le financement par le CET est suspendu. Le terme du congé initialement prévu n’est en principe pas reporté, sauf accord entre l’agent et sa hiérarchie.

À l’issu du congé, l’agent retrouve son emploi précédent ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente à celle perçue à la date de demande d’utilisation des droits du CET, sauf départ en inactivité ou tout autre départ volontaire de l’agent.

• 3.1.4 : Cas particulier du congé de fin de carrière

Le CET devra être obligatoirement soldé au moment du départ en inactivité. Les droits capitalisés sur le CET peuvent permettre un départ anticipé à hauteur du nombre de jours capitalisés.

Sinon, les heures accumulées seront converties en euros en se basant sur le taux horaire de l’agent au moment du départ à la retraite.

• 3.2 : Information de la Direction

L’agent souhaitant utiliser tout ou partie des droits épargnés dans le CET, que ce soit dans le cadre d’un congé ou d’un déblocage des fonds cumulés, doit en informer la Direction et le service des Ressources Humaines à l’aide d’un courrier dûment complété et signé.

Chapitre 4 : Clôture des comptes individuels

• 4.1 : Rupture du contrat de travail

La rupture du contrat de travail, pour quelque motif que ce soit, entraine la clôture du CET.

Cette clôture peut se faire sous deux formes :

• Lorsque la rupture du contrat donne lieu à un préavis, celui-ci peut être pris en congés financé par le CET et même prolongé afin de permettre la consommation des droits épargnés. Ceci ne sera possible qu’avec l’accord de l’agent et de la Direction.

• Si la rupture ne donne pas lieu à un préavis, le compte épargne temps sera soldé, y compris en cas de faute grave ou lourde.

• 4.2 : Décès de l’agent

En cas de décès de l’agent pendant la période de constitution du CET, l’ayant droit perçoit une indemnité compensatrice d’un montant correspondant aux droits acquis à la date du décès, sur la base de son taux horaire au moment du décès. Elle s’ajoute aux sommes dues à l’agent décédé.

Chapitre 5 : Transfert d’un CET antérieur au présent accord

Les agents bénéficiaires d’un CET dans les sociétés de l’UES pourront transférer le solde de leur CET sur celui décrit dans le présent accord.

Ce transfert se fera automatiquement.

Chapitre 6 : Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Il entre en vigueur à la date du 01/01/2022.

Le présent accord sera, dès sa signature, déposé par la Direction de l’UES à la Direction Régionale de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) du Tarn.

Il pourra également être convenu d’ouvrir une négociation permettant la révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail. Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction ou par l’Organisation Syndicale représentative au sein de la société.

L’accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois et selon les modalités prévues par l’article L.2261-9 et suivants du code du travail.

Fait en 5 exemplaires originaux

À Carmaux, le 15/03/2022