Accord d'entreprise "Procès-verbal de clôture des Négociations Annuelles Obligatoires 2021" chez LAREP/RC - LA REPUBLIQUE DU CENTRE (Siège)

Procès Verbal de Clôture Négociation Annuelle Obligatoire 2021 La République du Centre

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

La société LA RÉPUBLIQUE DU CENTRE dont le siège social est situé 14 avenue des droits de l’homme 45000 Orléans, immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 085 880 037, représentée par _______________, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe Centre France.

Ci-après désignée « la Société »

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, représentées par leurs délégués syndicaux :

• le syndicat CFDT représenté par _____________ en sa qualité de déléguée syndicale ;
• le syndicat SNJ représenté par __________ en sa qualité de délégué syndical.

D’autre part,

La direction a engagé des négociations avec les organisations syndicales représentatives au sein de la société LA RÉPUBLIQUE DU CENTRE au sujet des matières prévues par le livre II, Titre IV, Chapitre II du Code du travail.

Les partenaires ont pris en considération l’ensemble des mesures de la loi n°2015-994 du 17 août 2015 dite « Rebsamen » regroupant les thèmes obligatoires de négociation en trois blocs et l’ordonnance du 22 septembre 2017 :

• • 1^er thème : rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :
  • 2ème thème : l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, la qualité de vie au travail et notamment le droit à la déconnexion.
  • 3ème thème : gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers.

Plusieurs réunions abordant chacune ces différents blocs de négociation, se sont déroulées :

• 9 Décembre 2021
• 27 Janvier 2021
• 24 Février 2021.

Ainsi, il est établi notamment, à la suite des réunions de négociation qui ont eu lieu, le présent protocole de clôture de NAO 2021.

I - Les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise ont fait les dernières propositions suivantes :

1. Concernant la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :

Proposition des syndicats CFDT / SNJ :

• Augmentation générale des salaires de 4,5% (si on maintient la prime d'activité) ou 5% (si on retire la prime d'activité)

Au cours des discussions, les syndicats ont revus leur proposition pour une augmentation générale des salaires de 1% au 1er janvier 2022, suivie d’une seconde augmentation de 1,9% au second semestre 2022.

1. Concernant l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes portant notamment sur les mesures visant à supprimer les écarts de rémunération, la qualité de vie au travail et le droit à la déconnexion :

Proposition des syndicats CFDT / SNJ :

Aucune demande n’est parvenue des délégués syndicaux.

1. Concernant la gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers :

Proposition des syndicats CFDT / SNJ :

Aucune demande n’est parvenue des délégués syndicaux.

II - La direction a fait les dernières propositions suivantes

1. Rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise :

Augmentation générale des salaires :

La direction propose de verser une augmentation générale de 1% à l’ensemble des salariés du groupe Centre France.

1. Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail ;

Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes :

La Direction propose de poursuivre les commissions Egalité Femmes/ Hommes afin de dresser des états annuels sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes.

1. Gestion des emplois et des parcours professionnels et la mixité des métiers :

GPEC :

La Direction rappelle qu’un chantier classification est en cours notamment pour aboutir à un accord GPEC au cours de l’année 2022.

III - Propositions retenues par les organisations syndicales et la direction

Augmentation générale des salaires :

Sera versé une augmentation générale de :

• 2% aux salariés ayant un salaire annuel brut inférieur à 30 000 euros / an ;
• 1,4% aux salariés ayant un salaire annuel brut compris entre 30 000 et 35 000 euros / an;
• 1,1% aux salariés ayant un salaire annuel brut compris entre 35 000 et 40 000 euros / an;
• 0,8% aux salariés ayant un salaire annuel brut compris entre 40 000 et 45 000 euros / an;
• 0,5% aux salariés ayant un salaire annuel brut supérieur à 45 000 euros /an;

Les parties conviennent de se rencontrer courant Septembre 2022 afin de faire un point d’étape sur la situation financière de la société.

Annule et remplace de l’accord collectif relatif à la prime activité :

L’accord d’entreprise conjointement signé par les partenaires sociaux et la direction de La République du Centre le 20 Mai 2019 prévoyant une prime d’activité ne s’appliquera plus.

En lieu et place, cette prime sera réintégrée mensuellement au salaire dans les mêmes conditions d’éligibilités.

Pour les autres domaines, les parties n’ayant pu aboutir à un accord, l’employeur reste sur ses positions conformément à l’article L2242-4 du Code du travail

Cette décision ne concerne que la période du 1^er janvier au 31 décembre 2021.

Conformément aux articles D2231-2 du Code du travail, le présent protocole fera l’objet d’un dépôt auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes.

Fait en 4 exemplaires, à Orléans

Le 31 mars 2022

• Monsieur _____________, en sa qualité de Directeur des Ressources Humaines du Groupe Centre France

Pour les organisations syndicales représentatives :

• le syndicat CFDT représenté par _____________ en sa qualité de déléguée syndicale ;

• le syndicat SNJ représenté par ________________en sa qualité de délégué syndical.