Accord collectif portant attribution d’une

prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales)

Entre

D’une part, la Société Pfeiffer Vacuum S.A.S (PV SAS) représentée par Monsieur XXX, Directeur des Ressources Humaines,

et

D’autre part, les Organisations Syndicales représentatives du personnel de PV SAS représentées par leur Délégué Syndical,

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article 1^er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, l’entreprise décide de verser à ses salariés une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Champ d’application

Le présent accord est applicable aux salariés et alternants de la société PV-SAS qui étaient présents au 31 décembre 2018 et qui ont perçus, de PV-SAS, une rémunération annuelle totale 2018 brute inférieure ou égale à 53 944,80 €.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Conformément à la loi du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, le montant de la prime versée aux bénéficiaires mentionnés dans l’article 1 sera modulé en fonction de deux critères cumulatifs mentionnés ci-après. Le montant total et définitif de la prime versée aux bénéficiaires s’obtient ainsi à la suite d’un calcul en 2 étapes.

Les modalités de calcul sont les suivantes:

Le montant de la prime est modulé en fonction du critère de rémunération.

C’est ainsi que :

Le montant est de 700 euros net pour les salariés visés à l’article 1 ayant perçus une rémunération annuelle totale 2018 brute inférieure ou égale à 35 000 € (équivalent temps plein et année complète).

Le montant est de 500 euros net pour les salariés visés à l’article 1 ayant perçus une rémunération annuelle totale 2018 brute comprise entre 35 001 € et 45 000 € (équivalent temps plein et année complète).

Le montant est de 350 euros net pour les salariés visés à l’article 1 ayant perçus une rémunération annuelle totale 2018 brute comprise entre 45 001 € et 53 944,80 € (équivalent temps plein et année complète).

Nota : pour calculer la rémunération théorique 2018 des salariés embauchés en cours d’année, il est fait application d’une règle de trois en jours.

Ensuite, le montant mentionné ci-dessus sera proratisé en fonction du temps de présence effectif et du temps de travail des bénéficiaires mentionnés dans l’article 1 au cours de l’année 2018 en tenant compte des éventuelles reprises d’ancienneté.

Pour les bénéficiaires en temps partiel et pour les bénéficiaires n’ayant pas une durée de présence effective complète pendant l’année 2018, la prime exceptionnelle sera diminuée à proportion de leur durée de travail et de leur présence effective en 2018.

Outre les absences légalement assimilées à un temps de travail effectif (congés payés, jours fériés, évènements familiaux …), les absences maladies indemnisées par l’entreprise dans le cadre du maintien de salaire conventionnel, les congés au titre de la maternité, de la paternité, de l’adoption et de l’éducation des enfants (chapitre V du titre II du livre II de la première partie du code du Travail) sont assimilés à des périodes de présence effective pour l’application de cet article.

Ces étapes de calcul permettent d’obtenir le montant définitif de la prime qui sera versée aux bénéficiaires mentionnés dans l’article 1.

Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée aux bénéficiaires sur la paye du mois de mars 2019.

Régime social et fiscal

Conformément à la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, la prime exceptionnelle en faveur du pouvoir d’achat, telle que définie aux articles 1 et 2, est totalement exonérée de l’impôt sur le revenu et totalement exonérée de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, sous réserve que les deux conditions cumulatives mentionnées ci-dessous soient remplies:

1. Le montant de la prime ne doit pas excéder 1 000.00 € (équivalent temps plein sur une année compléte)

2. La rémunération du bénéficiaire est inférieure à 3 fois la valeur du salaire minimum interprofessionnel de croissance calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail soit 53 944, 80 euros bruts. Toutefois, la rémunération inférieure à 3 fois le salaire minimum interprofessionnel pour un an sur la base de la durée annuelle implique une proratisation du salaire minimum interprofessionnel de croissance notamment pour les salariés à temps partiel.

L’exonération des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), comprend la CSG et CRDS, la participation des employeurs à l'effort de construction, la taxe d'apprentissage, la contribution supplémentaire à l'apprentissage, la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et au financement des congés individuels de formation.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à la date de sa signature et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes d’Annecy.

Le présent Accord a été établi en 6 exemplaires originaux et signés le 13 mars 2019 à Annecy entre les parties suivantes :

Pour la Société PFEIFFER VACUUM SAS :

Monsieur XXX,

et les Organisations Syndicales représentées par les Délégués Syndicaux ci-après signataires :

Pour la CFE-CGC :

Monsieur XXX

Pour la CFDT :

Monsieur XXX

Pour la CGT

Monsieur XXX