Accord d'entreprise "Accord sur l'attribution d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat (PEPA)" chez CALDEO (Siège)

ACCORD SUR L’ATTRIBUTION D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT (PEPA)

Entre les soussignées :

La Société :

La Société CALDEO dont le siège social est situé au 27 avenue Ampère – 45800 SAINT JEAN DE BRAYE, représentée par XXX agissant en qualité de Président,

d’une part ,

Et les Organisations Syndicales représentatives :

• CONFEDERATION FRANCAISE DEMOCRATIQUE DU TRAVAIL (CFDT) représentée par XXX agissant en qualité de Déléguée Syndicale,  

• CONFEDERATION GENERALE DES CADRES (CFE – CGC) représentée par XXX agissant en qualité de Délégué Syndical,  

• CONFEDERATION GENERALE DU TRAVAIL (CGT) représentée par XXX agissant en qualité de Délégué Syndical,

d’autre part,

PREAMBULE

La prime exceptionnelle de pouvoir d'achat constitue une des dispositions instaurées par la loi n°2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d'urgence économiques et sociales.

L'article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 reconduit la prime exceptionnelle en 2020.

Dans le cadre du dispositif prévu par la loi, et dans le prolongement de la signature de l’accord relatif à la négociation annuelle sur les salaires pour l’année 2020, les parties ont souhaité renforcer le pouvoir d’achat des salariés à travers une prime dédiée (ci-après, prime « PEPA »).

Cette prime « PEPA », qui revêt un caractère exceptionnel et qui est donc non récurrente, ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu des règles légales, contractuelles ou d’usage.

ARTICLE 1 : Champ d'Application - Bénéficiaires

Le présent accord s'applique à tous les salariés liés par un contrat de travail, ainsi qu’aux salariés intérimaires mis à disposition de CALDEO, à la date de versement de la prime.

S’agissant des salariés intérimaires, la prime est versée par l’entreprise de travail temporaire après information de l’entreprise utilisatrice.

ARTICLE 2 : Modalités d’Attribution et de Calcul de la prime  « PEPA »

2.1 Montant

Il est convenu, de verser aux bénéficiaires, une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant forfaitaire de 1.000 euros bruts.

Cette prime sera calculée au prorata de la durée de présence effective sur l’année écoulée à la date de versement. Par ailleurs, pour les salariés à temps partiel, elle sera calculée au prorata du temps de travail.

Le montant de la prime des salariés en contrat à durée indéterminée et des salariés intérimaires sera calculée au prorata de la durée de leurs contrats.

2.2 Régime fiscal et social – salariés visés par les exonérations

Cette prime sera exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle, ainsi que de toutes participations, taxes et contributions dues sur les salaires, pour les salariés visés par ladite loi.

Il est rappelé que les salariés visés sont ceux ayant perçu au cours des 12 derniers mois précédant le versement de la prime, une rémunération inférieure à trois fois la valeur annuelle du SMIC.

2.3 Date de versement

Le bénéfice des exonérations précitées est conditionné à la mise en œuvre d’un accord d’intéressement à la date de versement de la prime.

En tout état de cause, cette prime sera versée au plus tard le 30 juin 2020.

ARTICLE 3 : Application de l'Accord & Publicité

3.1 Révision, dénonciation et suivi de l’accord

Le présent accord pourra être révisé par avenant conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du Code du travail.

Toute demande de révision doit être notifiée aux parties signataires par courrier électronique.

En cas de demande de révision émanant d’une partie habilitée en application de l’article L. 2261-7-1 du Code du travail, les négociations commenceront dans les trois mois suivant la réception de la demande.

Le suivi de l’accord sera effectué à l’occasion d’une des réunions qui se tiennent annuellement entre la direction et les délégués syndicaux à la demande d’une des parties signataire.

3.2 Publicité de l’accord

Conformément aux dispositions de l’article L 2231-6 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé aux services du Ministère du travail, sur le portail suivant https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire original sera remis à chaque organisation syndicale.

Un exemplaire sur support papier sera également envoyé au greffe du Conseil de Prud'hommes d’Orléans.

L’accord sera affiché sur les panneaux réservés à cet effet.

L’accord est intégralement versé, dans sa version anonymisée, dans la base de données prévue à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Fait en 5 exemplaires à Nancy, le 13 Février 2020

Pour la Direction CALDEO Pour les Organisations Syndicales

XXX XXX – CFDT

XXX – CFE-CGC

XXX – CGT