Accord d'entreprise "LE REGLEMENT SUR L'HORAIRE VARIABLE" chez LUNEAU TECHNOLOGY OPERATIONS (Siège)

REGLEMENT SUR L’HORAIRE VARIABLE LUNEAU TECHNOLOGY OPERATIONS SAS

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société/L’Entreprise LUNEAU TECHNOLOGY OPERATIONS S.A.S., dont le siège social est situé 2, rue Roger Bonnet -27340 PONT DE L’ARCHE, immatriculée au RCS d’Evreux sous le numéro 086 150 208, représentée par Monsieur X. en qualité de Président Directeur Général.

d’une part,

Et :

Le syndicat CGT représenté par Monsieur X. en sa qualité de délégué syndical.

d’autre part,

PREAMBULE

Suite à l’alignement des horaires du magasin sur ceux du groupe 1, il a été décidé de réécrive cet accord dans un but de clarté et de simplification.

Le présent accord annule et remplace l’accord signé le 23 décembre 2015.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

L’entreprise dispose d’un système de pointage et de gestion du temps de travail.

L’horaire variable s’applique au personnel de l’entreprise soumis au pointage.

Les dispositions suivantes ne s’appliquent donc pas aux cadres et personnels itinérants soumis à un accord spécifique. Il est toutefois rappelé que les obligations de leurs fonctions impliquent leur présence afin d’encadrer leurs équipes et de répondre à leurs obligations professionnelles de travail concomitamment avec les autres salariés de l’entreprise.

Deux grands groupes de services sont concernés :

• Groupe 1 : Ateliers, Réparation (et IPP), Métrologie, Contrôle final, Entretien, Retours, magasin.

• Groupe 2 : DRH, Administration des Ventes, Support Technique, Ordonnancement, Administration / Comptabilité, Cantine, Hot Line Export, Informatique, Bureau d’Etudes, Essais, Méthodes, Achats / Approvisionnements, Marketing, Qualité etc. (les éventuels nouveaux services créés et identifiés dépendront par défaut de ce groupe).

ARTICLE 2 – TEMPS DE TRAVAIL

La durée hebdomadaire moyenne de travail est de 35H00 par semaine.

A la date de signature de l’accord les durées légales maximales sont les suivantes :

• 10 heures par jour maximum,

• 48 heures par semaine maximum,

• 44 heures en moyenne sur 12 semaines consécutives.

ARTICLE 3 – TEMPS DE TRAVAIL EFFECTIF

Le temps de travail effectif est comptabilisé par les opérations de pointage d’entrée et de sortie par période. Chaque période correspond à une demi-journée et fait l’objet d’une opération de pointage entrée et d’une opération de pointage sortie en respectant les plages définies à l’article 4.

ARTICLE 4 – HORAIRES

La journée de travail est découpée en trois parties :

• Une plage variable du matin, située en amont de la plage fixe et à l’intérieur de laquelle les arrivées sont libres,

• Une plage fixe pendant laquelle tout le personnel de l’entreprise doit être présent, hormis le temps du déjeuner, pour lequel il existe une plage variable de 2 heures maximum,

• Une plage variable de l’après-midi, située en aval de la plage fixe et à l’intérieur de laquelle les sorties sont libres.

Les plages fixes et variables sont définies en fonction des services :

• Groupe 1 : Ateliers, Réparation (et IPP), Métrologie, Contrôle final, Entretien, Retours, magasin

• Groupe 2 : Le personnel restant : DRH, Administration des Ventes, Support Technique, Ordonnancement, Administration / Comptabilité, Cantine, Hot Line Export, Informatique, Bureau d’Etudes, Essais, Méthodes, Achats / Approvisionnements, Marketing, Qualité etc. (les éventuels nouveaux services créés et identifiés dépendront par défaut de ce groupe).

La journée du vendredi est organisée en fonction d’une alternance entre semaine paire et impaire. Cette alternance permutera si besoin au passage d’une année à l’autre afin qu’aucun groupe n’ait deux semaines de même durée consécutivement.

Cette organisation en fonction d’un roulement sur les vendredis, permet qu’il y ait toujours au moins 50 % des effectifs présents le Vendredi.

Cette organisation du temps de travail implique que sur deux semaines calendaires standards, soient effectuées 9 jours de travail pour 70h00, la journée moyenne de travail étant donc considérée faire 7,78 heures.

Précision faite sur les jours fériés, qui seront décomptés pour 7,78 heures, pour le salarié qui aurait habituellement travaillé ce jour-là.

Pour les services les horaires généraux s’organisent alors suivant le tableau ci-dessous :	Groupe 1	Groupe 2
LUNDI AU JEUDI 100% du personnel	MATIN	Variable	07	H	30	-	08	H	30	08	H	00	-	09	H	15
		Fixe	08	H	30	-	11	H	30	09	H	15	-	11	H	45
	MIDI	Variable	11	H	30	-	13	H	30	11	H	45	-	14	H	00
	APRES-MIDI	Fixe	13	H	30	-	16	H	00	14	H	00	-	16	H	30
		Variable	16	H	00	-	17	H	30	16	H	30	-	18	H	00
VENDREDI 50% du personnel, alternativement	MATIN	Variable	07	H	30	-	08	H	30	08	H	00	-	09	H	15
		Fixe	08	H	30	-	11	H	30	09	H	15	-	11	H	45
	MIDI	Variable	11	H	30	-	13	H	30	11	H	45	-	14	H	00
	APRES-MIDI	Fixe	13	H	30	-	16	H	00	14	H	00	-	16	H	00
		Variable	16	H	00	-	17	H	30	16	H	00	-	17	H	30

L’organisation des services, nécessite l’organisation d’équipes qui seront constituées en fonction des impératifs, ces équipes seront au nombre de deux.

Considérant les astreintes du magasin

• Présence du personnel à l’ouverture 7h30 et à la fermeture 17h30 à la demande du manager en fonction des besoins du service.

• Pas de fermeture le midi

Ces horaires concernent toutes les personnes qui ne font pas l’objet de permanences à assurer ou d’impératifs spécifiques. Ces derniers sont définis à l’intérieur de chaque service. Toutes ces spécificités seront documentées par le responsable de service pour acceptation par la DRH ou le supérieur hiérarchique de la DRH.

Le midi, il sera décompté ¾ d’heure au minimum.

ARTICLE 5 – ABSENCE POUR CONGES PAYES, CONGES D’ANCIENNETE, CONGES SUPPLEMENTAIRES

Le nombre de jours de congés payés est de 25 jours ouvrés par an pour l’ensemble du personnel, représentants 5 semaines de congés payés.

Les règles concernant les congés payés seront celles énoncées par le code du travail et la règlementation en vigueur. Ainsi pour l’ensemble du personnel, une absence pour congés payés d’une semaine est décomptée pour 5 jours que lesdits jours soient habituellement travaillés ou pas.

ARTICLE 6 – AUTRES ABSENCES

1. Maladie – Accident du travail – Maternité

La gestion de ces absences sera comptabilisée en jours.

Le dernier jour travaillé est celui où le salarié a été présent à son travail.

En cas de maladie survenant en cours de journée travaillée, les heures effectuées seront portées au crédit du salarié,

En cas de maladie, la procédure suivante sera suivie :

Le premier jour de carence conformément aux obligations légales, est celui qui suit le dernier jour où le salarié a été présent à son travail (totalement ou partiellement).

2. Déplacements professionnels occasionnels

• La sortie en cours de journée nécessitera un pointage au départ et au retour du salarié.

• Pour un déplacement occasionnel, une demande d’autorisation pour un ordre de mission sera établie par le salarié et devra être validée avant le départ par le chef de service. Celui-ci remettra cet ordre au service.

• Ressources Humaines. Le temps de travail sera décompté sur la base du temps de travail effectif.

Tous les déplacements professionnels visés ci-dessus devront faire l’objet d’un relevé des temps établi par le salarié et validé par le chef de service avant prise en compte par le service paie.

3. Formations internes et externes

Pour les formations internes, l’obligation de pointage reste valide.

Les formations externes seront considérées comme des déplacements professionnels occasionnels.

4. Absences récupérables à disposition des salariés

Cette disposition ne concerne que le personnel qui pointe. Les absences pour urgences devront être validées avant le départ, par le chef de service. Elles seront autorisées à concurrence de 7 heures maximum, ou de 3 absences (le total des 3 absences n’excédant pas 7 heures) par année calendaire et par salarié. La première limite atteinte 7 heures ou 3 absences, clôturera pour l’année, l’accès à cette disposition. Les heures prises par le salarié, à ce titre seront à récupérer au plus tard le mois suivant de l’absence.

ARTICLE 7 – RETARDS

Le retard est une anomalie par rapport à l’obligation de la présence du salarié pendant les plages fixes.

Jusqu’à 5 minutes de retard, le pointage du salarié sera pris en compte et celui-ci devra surveiller l’état de son compteur pour ne pas être en dehors des tolérances.

Au-delà de 5 minutes de retard et dans la limite d’un quart d’heure, le pointage du salarié sera comptabilisé après ce quart d’heure.

ARTICLE 8 – GESTION DES REPORTS

Seul un écart de + 3H00 ou – 3H00 sera reporté d’un mois sur l’autre. L’analyse définitive avant régularisation se fera le dernier vendredi de chaque mois. Pour un écart négatif supérieur à 3H00, la différence sera déduite systématiquement de la paie le mois suivant.

Pour un écart positif supérieur à 3H00, la différence sera perdue.

Les cas exceptionnels seront gérés directement par les responsables de service avec validation de la Direction des Ressources Humaines ou du supérieur hiérarchique de la DRH.

ARTICLE 9 – HEURES SUPPLEMENTAIRES

Le recours aux heures supplémentaires n’est décidé que par la direction et par écrit. Bien entendu en cas d’autorisation, elles seront payées et majorées au taux légal en vigueur. L’autorisation devra être concrétisée sur un document spécifique.

ARTICLE 10 – PONTS

Les dates des ponts seront discutées tous les ans en réunions ordinaires du Comité d’Entreprise.

Lors d’un pont, lorsque l’entreprise sera fermée et que le pont ne sera pas pris en charge par l’entreprise, les heures ainsi perdues pourront être prises en congés payés, congés d’ancienneté ou bien récupérées : pour X ponts dans l’année civile, sera considérée une période de 7,78 heures de travail pour chaque jour de pont, qui sera récupérable en fonction du Groupe.

Les périodes pendant lesquelles les ponts seront à récupérer seront documentées par la Direction à la DUP, au plus tard dans les trois semaines précédant la période où les heures seront à récupérer. L’objectif étant de récupérer ces heures durant des périodes d’activité plus intense que la normale

ARTICLE 11 – COMPTABILISATION DU TEMPS DE PRESENCE

Le pointage doit s’exécuter avant la prise de poste, pour l’ensemble du personnel.

Le pointage est un acte individuel et aucun acte frauduleux ne sera toléré.

Chaque semaine, une liste sera éditée par service pour le chef de service avec l’état des compteurs et par salarié avec l’état de son compteur.

La purge des comptes sera exécutée tous les mois suivant la procédure définie à l’article 8.

ARTICLE 12 – DISPOSITIONS FINALES

1. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

2. Modification et/ou révision de l’accord

Chaque partie signataire peut demander la révision, à tout moment, de tout ou partie du présent accord selon les modalités suivantes : toute demande de révision devra

être adressée par lettre recommandée à l’autre partie signataire et comporter, outre les indications des dispositions dont la révision est demandée, les dispositions de remplacement proposées.

Au plus tard dans un délai de 3 mois suivant la réception de la lettre, les parties devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion des nouvelles dispositions ou, à défaut, seront maintenus.

3. Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé par lettre recommandée avec accusé réception à tout moment par les parties signataires sous réserve de respecter un préavis de trois mois, notamment pour le motif suivant : modification des dispositions législatives et réglementaires ayant contribué à la rédaction du présent accord, évolution jurisprudentielle.

Dans ce cas, les parties signataires se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter des possibilités d’un nouvel accord.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans les 10 jours ouvrés suivant la première réunion.

Une fois dénoncé, l’accord reste applicable pendant une durée légale au cours de laquelle l’accord reste en vigueur. Au-delà, les conventions particulières ne sont plus applicables.

4. Publicité de l’accord

Le personnel est informé du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen de communication habituellement utilisé au sein de la société LUNEAU TECHNOLOGY OPERATIONS SAS.

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacun des signataires.
Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Louviers

Fait à Pont de l’Arche, le 26/11/2019

LA DIRECTION LE DELEGUE SYNDICAL CGT

Monsieur X Monsieur X