Accord d'entreprise "Accord relatif à l'utilisation du compte personnel de formation et à la fréquence des entretiens professionnels" chez CLINIQUE DE L'ARCHETTE (Siège)

ACCORD RELATIF A L’UTILISATION DU COMPTE PERSONNEL DE FORMATION

ET A LA FREQUENCE DES ENTRETIENS PROFESSIONNELS

ENTRE LES SOUSSIGNES

La Clinique de l’Archette, ayant son siège au 83 rue Jacques Monod à OLIVET (45160), représentée par xxxxxxxxxxx en sa qualité de Directeur Général.

D’une part,

Et,

Le Comité Social et Economique ayant voté à la majorité des membres titulaires présents, au cours de la réunion du 22 juin 2021 dont le procès-verbal est annexé au présent accord, représenté par Madame xxxxxxxxxxxxx en vertu du mandat reçu à cet effet au cours de la réunion du 22 juin 2021.

D’autre part,

Préambule

Les parties conviennent que la possibilité de mettre en œuvre, dans le cadre de la relation contractuelle, des projets de formation personnels, sans lien exclusif avec l’activité, constitue un élément important contribuant à la qualité de vie au travail.

Elles constatent toutefois que les récentes réformes du financement de la formation professionnelle ont réduit les enveloppes permettant la mise en œuvre d’actions au profit des salariés. Faute d’accord de branche, la détermination des fonds que les entreprises entendent consacrer au développement des compétences est laissée à leur seule appréciation alors qu’elles doivent composer par ailleurs avec des contraintes économiques importantes.

Afin d’offrir des possibilités de financement et de développer la qualité de vie au travail, les parties conviennent de consacrer une somme annuelle minimale à la mise en œuvre d’actions de formation dans le cadre du CPF en contrepartie de l’allégement de certaines contraintes.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s'applique à l’ensemble des salariés de la Clinique de l’Archette.

Article 2 – Objet de l’accord

2.1 Dotation spécifique pour le cofinancement d’actions de formation

Une enveloppe annuelle de 10 000 euros, sera consacrée au co-financement d’actions de formation dans le cadre du compte personnel d’activité.

Ces sommes pourront être utilisées pour des actions en lien ou sans lien avec l’activité professionnelle.

L’affectation des sommes sera décidée en concertation entre la Direction et le CSE. Deux appels à projets seront réalisés au cours de l’année :

• Le premier sera lancé début mai pour la réalisation d’actions au cours du 2^nd semestre de l’exercice ;

• Le second sera lancé début novembre pour la réalisation d’actions au cours du 1^er semestre de l’année suivante.

La moitié de la somme annuelle, soit 5 000 euros, sera réservée à chaque session d’appels à projet. Le montant maximum qui pourra être consacré au cofinancement d’une action de formation sera de 1 000 euros.

Les sommes non utilisées à l’issue d’une session d’appel à projet pourront être reportées sur l’exercice suivant sans que l’enveloppe totale consacrée au dispositif ne puisse dépasser 20 000 euros au titre d’un exercice donné.

2.2 Octroi d’autorisations d’absences rémunérées

20 jours d’absences autorisées rémunérées seront octroyés annuellement pour la réalisation d’actions de formation dans le cadre du compte personnel d’activité.

Ces sommes pourront être utilisées pour des actions en lien ou sans lien avec l’activité professionnelle.

L’affectation des journées d’absence sera décidée en concertation entre la Direction et le CSE. Deux appels à projets seront réalisés au cours de l’année :

• Le premier sera lancé début mai pour la réalisation d’actions au cours du 2^nd semestre de l’exercice ;

• Le second sera lancé début novembre pour la réalisation d’actions au cours du 1^er semestre de l’année suivante.

10 jours d’absences autorisées rémunérées seront distribués lors de chaque appel à projet. 2 jours d’absence seront octroyés au maximum par demandeur.

Les jours non utilisés à l’issue d’une session d’appel à projet pourront être reportées sur l’exercice suivant sans que l’enveloppe totale consacrée au dispositif ne puisse dépasser 40 jours au titre d’un exercice donné.

2.3 Fréquence des entretiens professionnels – Fiches individuelles

En contrepartie des engagements rappelés ci-dessous, les parties conviennent d’alléger la fréquence de réalisation des entretiens professionnels, les souhaits d’évolution individuels pouvant aussi s’exprimer lors des appels à projets susvisés mais aussi lors de l’élaboration du plan de formation à l’occasion duquel des fiches individuelles sont distribuées afin que chaque salariée puisse faire valoir ses demandes de formation.

Il est ainsi convenu qu’un entretien professionnel obligatoire sera organisé pour chaque période de 6 années de présence au sein de l’entreprise, cette révision de la fréquence des entretiens s’appliquant au titre de la période actuellement en cours depuis l’instauration de l’obligation de tenue des entretiens en 2014.

Les deux autres entretiens normalement prévus pourront être organisés à l’initiative :

• Du manager s’il souhaite faire un point d’étape avec le salarié ou au retour d’une longue absence (plus de 4 mois).

• Des salariés qui souhaiteraient informer leur hiérarchie de projets ou de souhaits d’évolution. Les demandes d’entretien devront être adressées au responsable hiérarchique et au service ressources humaines.

Lorsqu’il recevra une demande d’entretien de la part d’un salarié, le manager concerné disposera d’un mois pour recevoir le salarié. Si l’entretien n’est pas réalisé dans le délai imparti, le salarié bénéficiera d’un accès garanti au cofinancement d’une action de formation dans les conditions rappelées ci-dessus.

Tout salarié de la clinique recevra avant l’anniversaire de ses six années de présence un document récapitulant sa progression professionnelle, les évolutions salariales et les actions de formation réalisées.

Par ailleurs, les fiches individuelles d’identification des besoins de formation permettront aux salariés qui le désirent de s’exprimer sur leurs souhaits / idées d’amélioration de leur emploi, leurs conditions de travail et les aménagements éventuels souhaités, d’évoquer leurs demandes de nouvelles activités ou responsabilités, de faire part de leur volonté d’évolution dans l'entreprise ou de communiquer les détails de leur projet professionnel.

Ces fiches individuelles pourront être digitalisées en respectant les conditions du RGPD.

Une diffusion de ces fiches sera réalisée annuellement au mois de septembre de chaque année, en lien avec l’élaboration du plan de formation, y compris en 2021.

Le service RH se chargera de collecter les informations figurant dans ces fiches.

Article 3 – Effet de l’accord

Le présent accord prendra effet le 1^er juin 2021.

Compte tenu de la hiérarchie des normes, les dispositions du présent accord s’appliquent à toutes les dispositions issues de la convention collective de branche actuelle et/ou à venir.

Article 4 – Durée de l’accord

L’accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 5 – Clause de suivi

Les signataires du présent accord se réuniront chaque année afin de dresser un bilan de son application et s’interroger sur l’opportunité d’une éventuelle révision en proposant éventuellement des actions complémentaires ou correctrices.

Article 6 – Interprétation de l'accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans les 7 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

Jusqu'à l'expiration de la négociation d'interprétation, les parties contractantes s'engagent à ne susciter aucune forme d'action contentieuse liée au différend faisant l'objet de cette procédure.

Article 7 – Révision

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

L'avenant portant révision de tout ou partie du présent accord se substitue de plein droit aux stipulations qu'il modifie à compter de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Article 8 – Dénonciation

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être dénoncé dans les conditions légales.

Article 9 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes d’Orléans.

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Olivet, le 22 juin 2021 en 3 exemplaires originaux.

La Clinique de l’Archette, Le Comité Social et Economique,

représentée par xxxxxxxxxxxxxx, représentée par xxxxxxxxxxxxx,

en sa qualité de Directeur Général en sa qualité de Secrétaire mandatée