ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2021

ENTRE

D’une part,

La société XXX au capital de XXX euros, sise au XXX, inscrite au R.C.S de XXX sous le numéro XXX,

La société étant représentée par :

• M. XXX, agissant en sa qualité de Directeur Général.

• M. XXX, agissant en sa qualité de Responsable Ressources Humaines.

ET

D’autre part,

• L’organisation syndicale XXX, représentée par Mme XXX, déléguée syndicale XXX, dument habilitée,

• Monsieur XXX, représentant du personnel

Ensemble ci-après « les parties »,

Préambule

Portée par la volonté de maintenir un dialogue social serein et constructif, la Société XXX a convié l’ensemble des délégués syndicaux au sein de l’entreprise afin de pouvoir engager les négociations annuelles obligatoires.

C’est ainsi que les partenaires sociaux se sont rencontrés les Mercredi 16 juin 2021, Jeudi 29 Juillet 2021 et Jeudi 23 Septembre 2021 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-15 et suivants du code du travail dont :

- les salaires effectifs ;

- les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise.

Lors de la première réunion du Mercredi 16 juin 2021, a été défini la liste des participants à la négociation, le lieu et le calendrier des réunions.

La Direction a remis, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale de l’entreprise, sur la classification des emplois dans la société ainsi qu’un bilan en termes de rémunération et d’égalité entre les femmes et les hommes.

Lors de la deuxième réunion du Jeudi 29 Juillet 2021, la Direction a commenté les éléments statistiques adressés préalablement aux Organisations Syndicales Représentatives portant sur l’évolution des effectifs et des rémunérations. L’Organisation Syndicale Représentative a été attentive aux différents propos et a formulé un certain nombre de remarques et de questionnements au regard des statistiques présentées. Elle a rappelé la nécessité pour l’entreprise de prendre des mesures salariales qui soient à la hauteur des attentes des salariés. La Direction ensuite a proposé des mesures salariales en ce sens tout en rappelant l’ensemble des acquis sociaux dont bénéficient les salariés (primes mensuelles et annuelles sur résultat, chèques déjeuners, jours fériés…) et des concessions qui avaient été faites par le passé (report des congés payés, abaissement des paliers pour le versement des primes annuelles…).

Lors de la troisième réunion du Jeudi 23 septembre 2021, l’Organisation Syndicale Représentative a fait savoir qu’après concertation, les mesures salariales proposées ne lui convenait pas. La Direction a donc revu à la hausse les augmentations des minima conventionnels mensuels afin de trouver un point d’équilibre en tenant compte de l’ensemble des éléments échangés lors des différentes réunions.

Il est convenu et arrêté ce qui suit

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS AU TITRE DU PRESENT ACCORD

Augmentation des minima conventionnels

Les parties conviennent d’augmenter les salaires minimums mensuels de la catégorie Ouvriers/Employés classifiée EMPOU par l’accord interprofessionnel départemental pour les ouvriers et les employés du secteur privé de XXX.

Ainsi la grille de salaire minimum au 1^er Octobre 2021 sera la suivante :

Cat.	MEDEF	Diplôme	Qualification	Taux horaire	Rémunération 151.67 heures
OUVRIERS/EMPLOYES	EMPOU11	Sans Qualification	Opérateur sans Qualification	7,91	1 199,71
	EMPOU12			7,95	1 205,78
	EMPOU13			7,95	1 205,78
	EMPOU21	CAP dans la spécialité	Opérateur avec Qualification	8,00	1 213,36
	EMPOU22			8,00	1 213,36
	EMPOU23			8,00	1 213,36
	EMPOU31	BEP ou BAC PRO scolaire	Opérateur Spécialiste	8,05	1 220,94
	EMPOU32			8,05	1 220,94
	EMPOU33			8,05	1 220,94
	EMPOU34	BAC PRO avec expérience	Opérateur Confirmé	8,10	1 228,53
	EMPOU35			8,10	1 228,53
	EMPOU36		Technicien Expert	8,20	1 243,69

Egalité professionnelle Hommes/Femmes et mesures visant à diminuer les inégalités

Rémunération et Classification

Les rémunérations sont fondées sur les niveaux de qualifications et d’expérience acquis associés au niveau des responsabilités confiées aux salariés en accord avec la grille de salaire basée sur le RNQSA et les accords interprofessionnels départementaux de XXX.

A ce titre aucune distinction de salaire ne peut être faite entre les hommes et les femmes d’une même classification.

La Direction s’engage à ce que les longues absences justifiées (congé familial, de maternité, d’adoption ou de congé parental d’éducation) n’aient pas de répercussions sur l’évolution du salaire.

Indicateurs 

• Salaires moyens H/F par classification

Embauche

La Direction s’engage à ce que la rémunération et la classification appliquées aux nouveaux salariés soient les mêmes pour les femmes et les hommes. Celles-ci ne sont fondées que sur les niveaux de qualifications et d’expérience acquis associés au niveau des responsabilités confiées aux salariés.

La Direction s’engage à ce que le processus de recrutement se déroule exactement selon les mêmes conditions entre les femmes et les hommes dans le respect des dispositions légales.

Également, la Direction s’interdit de prendre en considération l’éventuel état de grossesse d’une candidate pour l’écarter du processus de recrutement ou de l’embauche.

La Direction s’engage à ce que les intitulés ainsi que la formulation des annonces permettent la candidature de toute personne intéressée et les rendent accessibles et attractives, tant aux femmes qu’aux hommes.

Indicateurs

• % d’offre respectant les critères en regard du nombre total d’offres

• Nombre de postes qui ont bénéficié aux femmes et aux hommes ainsi que le niveau de rémunération proposé à diplôme et expérience professionnelle équivalents

Formation et Promotion

La Direction s’engage à ce que les opportunités de formation professionnelle et de promotion professionnelle soient définis sur les mêmes critères pour les femmes et les hommes.

Chaque salarié est classé et rémunéré selon ses diplômes, ses compétences et les responsabilités qui lui incombent

De même, chaque salarié, homme ou femme, peut par la voie des Validation des Acquis de l’Expérience (VAE), du plan de développement des compétences ou de tout autre dispositif de formation mise en place par l’entreprise ; valider des diplômes équivalent au CAP, BEP, BAC PRO, BTS… et en conséquence être reclassé dans un échelon supérieur.

Indicateur

• Plan de formation 2022

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES

1. Cadre Juridique – Champ d’application

En application de l’article L 2232-16 du Code du Travail, le présent accord a pour champ d’application territorial la Société XXX située à XXX.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, employé en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) par XXX et ce sans condition d’ancienneté.

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

3. Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt et dès lors qu’il remplit les conditions de validité fixée par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

4. Révision

Conformément à l’article L2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes conditions de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

5. Dénonciation de l’accord :

Le présent accord pour être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.

6. Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandé avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt de que présent accord.

7. Dépôt et mesures de publicité

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'établissement.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A défaut de greffe du Tribunal des prud’hommes à XXX, le déposant adressera un exemplaire du présent accord au tribunal du Travail de XXX.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires

Enfin, un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’établissement, aux représentants du personnel élus de l’établissement et aux délégués syndicaux concernés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Fait à XXX, le 30/09/2021

Pour la Direction, Pour le syndicat UI CFDT Mayotte

XXX Mme XXX

Directeur Général Déléguée Syndicale

Pour la Direction, Représentant du Personnel

XXX M. XXX

Responsable Ressources Humaines