ACCORD DE NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2023

ENTRE

D’une part,

La société SOMIVA SAS au capital de 152 449.02 euros, sise au Zone Industrielle de Kaweni, BP 87 – 97600 MAMOUDZOU, inscrite au R.C.S de Mamoudzou sous le numéro 094.123.114.,

La société étant représentée par :

• ________, agissant en sa qualité de Directeur Général.

ET

D’autre part,

• L’organisation syndicale UI CFDT Mayotte, représentée par _________, déléguée syndicale SOMIVA, dument habilitée,

• __________, représentant du personnel

Ensemble ci-après « les parties »,

Préambule

Portée par la volonté de maintenir un dialogue social serein et constructif, la Société SOMIVA SAS a convié l’ensemble des délégués syndicaux au sein de l’entreprise afin de pouvoir engager les négociations annuelles obligatoires.

C’est ainsi que les partenaires sociaux se sont rencontrés les Vendredi 2 Juin 2023, Lundi 19 Juin 2023, Lundi 26 Juin 2023 et Mercredi 28 Juin 2023 afin d’aborder les différents thèmes de la négociation annuelle obligatoire prévue par les articles L2242-15 et suivants du code du travail dont :

- les salaires effectifs ;

- les objectifs en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes dans l’entreprise ;

- la durée et l’organisation du temps de travail.

Lors de la première réunion du Vendredi 2 Juin 2023, a été défini la liste des participants à la négociation, le lieu et le calendrier des réunions.

La Direction a remis, conformément à la réglementation, des informations portant notamment sur la situation économique générale de l’entreprise, sur la classification des emplois dans la société ainsi qu’un bilan en termes de rémunération.

Lors de la deuxième réunion du Lundi 19 Juin 2023, la Direction a commenté les éléments statistiques adressés préalablement aux Organisations Syndicales Représentatives portant sur l’évolution des effectifs et des rémunérations. L’Organisation Syndicale Représentative a été attentive aux différents propos et a formulé un certain nombre de remarques et de questionnements au regard des statistiques présentées. La Direction a proposé une grille de salaire minimum qui a été refusée par les représentants du personnel.

Lors de la troisième réunion du Lundi 26 Juin 2023, les représentants du personnel ont à leur tour proposé une nouvelle grille de salaire minimum.

Lors de la quatrième réunion du Mercredi 28 juin 2023, la Direction a accepté la grille de salaire proposée par les représentants du personnel.

Il est convenu et arrêté ce qui suit

ARTICLE 1 : DISPOSITIONS AU TITRE DU PRESENT ACCORD

Augmentation des minima conventionnels

Les parties conviennent d’augmenter les salaires minimums mensuels des catégories Ouvriers/Employés (classifiée EMPOU) et de la catégorie Agents de Maitrise (classifiée TAM) par l’accord interprofessionnel départemental pour les ouvriers et les employés du secteur privé de Mayotte du 19/10/2012.

Ainsi la grille de salaire minimum au 1^er Juillet 2023 sera la suivante :

Intéressement et participation

L’intéressement sera mis en place cette année sous réserve que l’accord soit validée par l’Urssaf. Pour la participation, nous ne souhaitons pas la mettre en place pour le moment.

Prime de transport

En 2022, la direction s’était engagée à verser aux salariés une prime de transport d’un montant de 200€ si le cout du carburant augmentait de nouveau en 2023. Nous verserons donc la prime de transport sur le salaire du mois de décembre 2023.

ARTICLE 2 : DISPOSITIONS FINALES

1. Cadre Juridique – Champ d’application

En application de l’article L 2232-16 du Code du Travail, le présent accord a pour champ d’application territorial la Société SOMIVA SAS située à Mayotte.

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel, employé en contrat à durée indéterminée (CDI) ou en contrat à durée déterminée (CDD) par SOMIVA et ce sans condition d’ancienneté.

Il est rappelé que les dispositions du présent accord se substituent, à compter de leur date d’application, à toute disposition, pratique et usage en vigueur antérieurement et ayant le même objet.

2. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

3. Date d’entrée en application

Le présent accord entrera en vigueur à compter du jour suivant son dépôt et dès lors qu’il remplit les conditions de validité fixée par l’article L. 2232-12 du Code du travail.

4. Révision

Conformément à l’article L2261-7 du code du travail, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le réviser.

La demande de révision peut intervenir à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires. Elle doit être adressé par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser.

Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant. Ce dernier sera soumis aux mêmes conditions de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

L’avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie, conformément aux dispositions légales.

5. Dénonciation de l’accord :

Le présent accord pour être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise soit par l’ensemble des organisations syndicales signataires.

La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du Travail.

6. Adhésion

Conformément aux dispositions légales en vigueur, une Organisation Syndicale représentative non signataire pourra adhérer au présent accord.

Cette adhésion devra être notifiée par lettre recommandé avec accusé de réception aux signataires du présent accord et fera l’objet d’un dépôt par la Direction selon les mêmes modalités de dépôt de que présent accord.

7. Dépôt et mesures de publicité

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de l'établissement.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A défaut de greffe du Tribunal des prud’hommes à Mayotte, le déposant adressera un exemplaire du présent accord au tribunal du Travail de Mamoudzou.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail.

A défaut d’un tel acte, le présent accord sera publié dans une version intégrale, sauf demande de l’une des Parties de la suppression des noms, prénoms des négociateurs et des signataires

Enfin, un exemplaire du présent accord sera remis par la Direction de l’établissement, aux représentants du personnel élus de l’établissement et aux délégués syndicaux concernés dans le respect des dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Fait à Kaweni, le 04/07/2023

Pour la Direction, Pour le syndicat UI CFDT Mayotte

Directeur Général SAS SOMIVA Déléguée Syndicale

Représentant du Personnel