Accord d'entreprise "UN ACCORD PORTANT SUR LE PLAN DE DEPLACEMENT D'ACCORD ENTREPRISE APPLICABLE AU PERSONNEL DE LA SOCIETE LEGRAS INDUSTRIE A COMPTER DU 1/01/2018" chez LEGRAS INDUSTRIES (Siège)

PLAN DE DEPLACEMENT ENTREPRISE (PDE) APPLICABLE AU PERSONNEL DE LA SOCIETE LEGRAS INDUSTRIES A COMPTER DU 01 JANVIER 2018

Entre les soussignés :

La société LEGRAS INDUSTRIES

Société anonyme au capital de 3.100.000 Euros

ayant son siège au 37, rue Marcel Paul – 51206 ÉPERNAY

ci-après dénommée « l’entreprise »

d’une part,

et,

L’organisation syndicale représentative signataire, dénommée la CGT.

D’autre part,

Préambule

Un Plan de Déplacement d’Entreprise (PDE) est un outil au service de tout employeur souhaitant favoriser les déplacements durables des personnes et des biens liés à son activité.

le PDE appartient à la famille des dispositifs qui cherchent à agir sur la demande en déplacements afin de réduire l’usage de la voiture individuelle et promouvoir l’usage des modes de transport durable.

La ville d’Epernay est la première collectivité de Champagne-Ardenne à avoir initié, dès 2008, un Agenda 21. L'Agenda 21 version 1 a permis de définir la stratégie et les actions pour développer durablement le territoire. L'Agenda 21 version 2 permettra de poursuivre la mise en œuvre progressive et pérenne du Développement durable sur le territoire local.

La société LEGRAS Industries est implantée dans une zone industrielle, aux portes de la ville d’Epernay.

Le Plan de Déplacement Entreprises de la société LEGRAS industries répond à des enjeux de mobilité mais aussi à des enjeux écologiques.

Le présent accord vise à définir des actions concrètes destinées à inciter les salariés de la société à se rendre sur leur lieu de travail par un autre moyen de locomotion que la voiture.

Un diagnostic portant sur les moyens de transports utilisés par les salariés pour se rendre à Epernay ou Mardeuil a été réalisé préalablement à la négociation et à la conclusion du présent accord

Compte tenu de ce qui précède, Il est convenu, ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent aux salariés de l’entreprise Legras Industries.

Article 2 – Démarche du plan de mobilité

2-1 : Motivation

L’entreprise réaffirme sa volonté de préserver et améliorer la mobilité de tous les salariés en mettant l’accent sur les modes de transport publics respectueux de l’environnement. Cette démarche cherche aussi à éviter les déplacements isolés sur le trajet domicile-travail.

L’entreprise dispose d’un parking ayant une capacité d’accueil de 100 voitures.

2-2 : Objectifs

Compte tenu du diagnostic, la direction souhaite réduire le taux d’utilisation de la voiture particulière à 70% de ses salariés.

Article 3- Actions du plan

3-1 : vélos

Un garage à vélo fermé est à la disposition des salariés. Il se situe juste à coté des vestiaires pour les 3 ateliers.

Des douches sont à la disposition des salariés, en plein cœur des vestiaires.

A savoir : la ville d’Epernay accompagne l’achat d’un vélo électrique par une subvention pouvant aller jusque 150 euros.

3-2 : transports en commun

Epernay fait partie du réseau de transports en commun Mouvéo.

La ligne de bus n°8 dessert toute la zone industrielle d’Epernay où l’entreprise est implantée. Un arrêt de bus est localisé près de l’entrée principale de l’entreprise.

La ligne de bus n°9 dessert la zone industrielle de Mardeuil

3-3 : le covoiturage

L’entreprise encourage les actions de covoiturage, notamment pour les salariés domiciliés à plus de 20 kilomètres de l’entreprise.

Chaque salarié reçoit une indemnité de déplacement en fonction de son lieu d’habitation. Cette indemnité n’est pas proratisée en cas de covoiturage.

3-3 : l’autopartage

Les usagers de la ville d’Epernay ont désormais la possibilité de louer l'un des quatre véhicules électriques, mis à leur disposition dans le cadre du nouveau service d'autopartage.

Article 4- Evaluation

4.1 impacts pour l’entreprise

La direction de la société LEGRAS encourage les mesures de covoiturage. Le fait de pouvoir libérer des places de stationnement sur le parking réservé à cet effet, lui permet de continuer à procéder à de nouvelles embauches.

4.2 : Impacts pour les salariés

Cette démarche de co-voiturage se traduit par une économie d’argent pour les déplacements domicile-travail pour les salariés.

4.3 Impacts pour l’environnement et la collectivité

La collectivité profite également de la réduction de production de CO²

Le plan de déplacements en entreprise doit engendrer une réduction du trafic automobile aux heures de pointe.

Article 6- Calendrier prévisionnel de mise en œuvre, Modalités de suivi, d'Evaluation

Cet accord fera l’objet d’une analyse annuellement. Son suivi sera exposé lors de la réunion NAO de la fin d’année concernée.

Article 7- Modalités de publicité de l’accord auprès des salariés

Les engagements pris dans le présent accord seront portés à la connaissance des salariés par voie d’affichage

Article 8- Durée de l’accord

Le plan d’action est applicable pour une durée maximale de trois ans, soit du 01 Janvier 2018 au 31 décembre 2020.

Article 9- Révision de l’accord

La direction et les organisations syndicales conviennent de se revoir en cas de modifications légales, réglementaires ou conventionnelles impactant les termes du présent contrat.

Le présent accord peut être révisé, à tout moment, pendant sa période d’application par accord entre les parties.

Article 10- Dépôt de l’accord

Conformément à l’article L.2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des Organisations syndicales représentatives.

Conformément aux articles D.2231-2 et D.2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l’emploi et du Conseil de Prud’hommes d’Epernay

Chacune des parties en conservera un exemplaire original

Fait à Epernay, le 07 Décembre 2017

Le délégué Syndical La Société LEGRAS